Vertaling van "ligne légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. souligne que le soutien et la mise en place d'une offre légale diversifiée, attrayante et visible de biens et de services peut contribuer à résorber le phénomène des atteintes aux DPI sur internet, et reconnaît, à cet égard, que l'absence d'un véritable marché intérieur européen du numérique constitue un obstacle important au développement d'une offre légale en ligne, et que l'Union européenne prend le risque de rendre vains les efforts de développement d'un marché en ligne légitime si elle ne prend pas acte de cette situation et ne présente pas au plus vite des propositions pour y remédier;
27. Stresses that support for and development of the provision of a diversified, attractive, high-profile, legal range of goods and services for consumers may help to tackle the phenomenon of online infringement, and recognises in this respect that the lack of a functioning internal European digital market constitutes an important obstacle to the development of legal online offers and that the EU runs the risk of condemning to failure efforts to develop the legitimate online market if it does not recognise that fact and make urgent proposals to address it;

29. souligne que le soutien et la mise en place d'une offre légale diversifiée, attrayante et visible de biens et de services peut contribuer à résorber le phénomène des atteintes aux DPI sur internet, et reconnaît, à cet égard, que l'absence d'un véritable marché intérieur européen du numérique constitue un obstacle important au développement d'une offre légale en ligne, et que l'Union européenne prend le risque de rendre vains les efforts de développement d'un marché en ligne légitime si elle ne prend pas acte de cette situation et ne présente pas au plus vite des propositions pour y remédier;
29. Stresses that support for and development of the provision of a diversified, attractive, high-profile, legal range of goods and services for consumers may help to tackle the phenomenon of online infringement, and recognises in this respect that the lack of a functioning internal European digital market constitutes an important obstacle to the development of legal online offers and that the EU runs the risk of condemning to failure efforts to develop the legitimate online market if it does not recognise that fact and make urgent proposals to address it;

Pour protéger efficacement les consommateurs et l’ensemble des citoyens, tout en faisant droit aux attentes légitimes des opérateurs de jeux en ligne.
To effectively protect consumers and all citizens, whilst responding to the legitimate expectations of online betting and gambling operators.

tenir compte des différentes formes de services de musique en ligne légitimes et établir des règles spécifiques afin de favoriser leur développement;
take account of the different forms of legitimate online music services and lay down specific rules to foster their development;

Le 18 octobre 2005, la Commission a adopté une recommandation sur la gestion transfrontière des droits d'auteur pour les services musicaux en ligne légitimes sur la base de l'article 211 CE.
On 18. 10.2005 the European Commission adopted a Recommendation on the cross-border management of copyrights for legitimate online music services on the basis of Art. 211 EC.

– tenir compte des différentes formes de services de musique en ligne légitimes et établir des règles spécifiques afin de favoriser leur développement;
- take account of the different forms of legitimate online music services and lay down specific rules to foster their development;

Elle conclut que le principal obstacle au développement de services de contenu en ligne légitimes dans l’Union européenne est la difficulté à protéger un contenu attrayant pour de son exploitation en ligne.
It concludes that the main obstacle to the growth of legitimate online content services in the EU is the difficulty securing attractive content for online exploitation.

Au total, on peut estimer qu'il ne resterait plus ainsi qu'une demi douzaine de lignes, comptant moins de 10 millions d'Ecus, qui ne pourraient pas être exécutées en 1998, tout en sachant qu'il sera tenu compte, pour ces lignes, des attentes légitimes des bénéficiaires.
Following this, it can be estimated that less than half a dozen budget lines worth some ECU 10 million cannot be implemented in 1998. Even for these, however, legitimate expectations will be respected.

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf) propose: Motion no 38 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit: «30.9 Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur: a) soit de reproduire une oeuvre ou autre objet du droit d'auteur qu'il a le droit légitime de radiodiffuser, s'il le fait afin de transférer l'oeuvre ou l'objet en un format technique approprié aux fins de ses radiodiffusions pourvu que la reproduction: (i) soit essentielle à des fins de compatibilité du médium de radiodiffusion, (ii) serve uniquement à faciliter les opérations courantes du radiodiffu-seur, (iii) soit détruite par le radiodiffuseur dès qu'il cesse d'avoir le droit légitime de radiodiffuser l'oeuvre ou l'objet; b) soit de produire une seule copie pour fins de sauvegarde d'une oeuvre ou autre objet reproduit conformément à l'alinéa a), pourvu que la copie de sauvegarde soit détruite immédiatement après la radiodiffusion de l'oeuvre ou de l'objet original dont copie de sauvegarde a été faite» (1655) Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) propose: Motion no 58 Que le projet de loi C- 32, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 96, de ce qui suit:
' Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref) moved: Motion No. 38 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by adding after line 8 on page 42 the following: ``30.9 It is not an infringement of copyright for any broadcaster to (a) reproduce any work or other subject-matter that it is legally entitled to broadcast, where it does so for the purposes of transferring that work or other subject-matter to a technical format that is appropriate for the purposes of its broadcasts, providing that the reproduction: (i) is essential for the compatibility of the broadcast medium, (ii) is used solely to facilitate the day-to-day operations of the broadcaster, and (iii) is, when the broadcaster ceases to be legally entitled to broadcast the work or other subject-matter, immediately destroyed by the broadcaster; or (b) make a single reproduction for backup purposes of any work or other subject-matter reproduced under paragraph (a), providing the reproduction for backup purposes is destroyed by the broadcaster immediately following the broadcast of the original subject-matter for which a backup was made'. ' (1655 ) Mrs. Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) moved: Motion No. 58 That Bill C-32, in Clause 62, be amended by adding after line 18 on page 96 the following:

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le project de loi C-68, par adjonction, après la ligne 3, page 4, du nouvel article suivant: «2.1 La présente loi ne s'applique pas: a) aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées, ni des armes à feu à autorisation restreinte; b) aux munitions qui ne sont pas des munitions prohibées». M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib) propose: Motion no 6 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4 a) par substitution, à la ligne 9, page 4, de ce qui suit: «4 (1) La présente loi a pour objet:» b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, ce qui suit: «(2) Rien dans la présente loi n'a pour effet d'interdire à une personne titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une arme à feu, pourvu que ce ne soit ni une arme à feu prohibée, ni une arme à feu à autorisation restreinte, et qu'elle ait obtenu le certificat d'enregistrement à cette arme: a) de servir de cette arme pour la chasse sportive, la chasse de subsistance, le tir à la cible, la trappe ou quelqu'autre activité légitime; b) de conserver cette arme comme arme de collection».
' Mr. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib) moved: Motion No. 6 That Bill C-68, in Clause 4, be amended (a) by replacing line 17, on page 4, with the following: ``4(1) The purpose of this Act is''; and (b) by adding after line 18, on page 5, the following: ``(2) Nothing is this Act is to be interpreted as prohibiting a person who is licensed to own a firearm from using a firearm, other than a restricted or prohibited weapon, that has been registered by the person pursuant to this Act, from (a) using the firearm for recreational or sustenance hunting, target shooting, trapping or other lawful activity, or (b) keeping the firearm in a collection of firearms'.