Vertaling van "ligne internationale proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénomination commune internationale proposée
proposed International Nonproprietary Name | pINN [Abbr.]

lignes directrices proposées à titre indicatif
advisory guidelines

ligne internationale de changement de date | ligne de changement de date
international date line | date line

ligne internationale de changement de date [ ligne de changement de date ]
international date line [ date line ]

Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer | AGC [Abbr.]
European Agreement on Main International Railway Lines | AGC [Abbr.]

Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)
European Agreement on Main International Railway Lines (AGC)

Air Line Pilots Association, International [ Association des pilotes de ligne, internationale ]
Air Line Pilots Association, International

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

n) les capacités de transfert de puissance totales à des fins d’exportation et d’importation, avec et sans la ligne internationale proposée, du réseau d’électricité du demandeur et du réseau d’électricité auquel il sera relié par la ligne internationale, assorties des critères relatifs à celles-ci;
(n) the total export and import power transfer capabilities, with and without the proposed international power line, of the applicant’s power system and of the power system to which it will be interconnected by the international power line, stating the criteria for those capabilities;

À titre de guide de bonnes pratiques concernant l’obligation de relever les empreintes digitales de tout demandeur de protection internationale, les États membres devraient se référer aux lignes directrices concernant la mise en œuvre du règlement EURODAC, proposées par la Commission en mai 2015.
Member States should refer to the guidelines on the implementation of the existing Eurodac Regulation on the obligation to take fingerprints of all individuals who submit an application for international protection that was proposed by the Commission in May 2015 as a best practice guide.

4. regrette profondément que le Conseil ait proposé des coupes budgétaires, qui semblent être de nature horizontale, concernant des programmes importants, notamment le troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020), des lignes budgétaires relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et concernant la prévention des catastrophes et la préparation aux catastrophes au sein de l'Union; dans le contexte de l'adhésion de l'Union à des conventions internationales (comme le protocole de Nagoya), rejette la réduction des lignes budgétaires correspondantes qui est proposée par le Conseil;
4. Deeply regrets that the Council has proposed budget cuts which appear to be of a horizontal nature to some important programmes, in particular to the Third programme for the Union's action in the field of health (2014-2020), on lines pertaining to food and feed safety, and on disaster prevention and preparedness within the Union; in the context of the accession of the Union to international conventions (e.g. the Nagoya Protocol),rejects the reduction of the corresponding budgetary lines proposed by the Council;

Un grand nombre d'études proposées dans les orientations ne présentent pas de lignes directrices sur lesquelles on s'est mis d'accord à l'échelle internationale, habituellement au sein de l'OCDE.
Many of the studies that are suggested in the guidance have no guidelines that have been agreed upon internationally, normally at the OECD.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Il convient que les actions concernées comprennent des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les lignes directrices de l'Organisation maritime internationale intitulées "Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling", ainsi que des mesures obligatoires; il convient également qu'elles s'appuient sur l'expérience acquise dans l'Union et dans les États membres en ce qui concerne la gestion de certaines voies de pénétration, et notamment sur les mesures instituées par la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures and should build on the experience gained in the Union and in Member States in managing certain pathways, including measures established through the International Convention for the Control and Management of Ships Ballast Water and Sediments.

Les modifications proposées élargiraient les pouvoirs de l'Office national de l'énergie pour qu'il puisse établir des règlements sur la sécurité des installations et l'autoriseraient clairement à poser certains gestes, dont les suivants: ordonner à une société de pipelines ou à un titulaire de certificat concernant une ligne internationale de transport d'électricité de prendre des mesures pour assurer la sécurité de ces installations; prendre des règlements concernant les mesures de sécurité; prendre des mesures pour assurer dans le cadre de ses procédures et ordonnances la confidentialité de renseignements concernant la sécurité; fournir des avis au ministre des Ressources naturelles concernant des questions liées à la sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité; déroger à l'obligation de publier un avis dans la Gazette du Canada lorsque l'office doit obtenir un permis de construction et d'exploitation d'une ligne internationale de transport d'électricité s'il juge qu'il existe une pénurie grave d'électricité à cause d'une activité terroriste.
The proposed amendments would expand the National Energy Board's mandate to regulate security of installations and provide the board with a clear statutory mandate to do a number of things, such as order a pipeline company or certificate holder for an international power line to take measures to ensure the security of the pipeline or power line; to make regulations respecting security measures; to keep security-related information confidential in its orders or proceedings; to provide advice to the Minister of Natural Resources on issues related to security of pipelines and international power lines; and to waive the requirement to publish a notice in the Canada Gazette for a permit to construct and operate an international power line if the board considers there is a critical shortage of electricity caused by a terrorist activity.

La directive proposée est conforme aux grandes lignes du projet relatif à la surveillance de la réassurance auquel travaille actuellement l'Association internationale des autorités de surveillance de l'assurance (IAIS), dont font partie les États membres et la Commission européenne.
The proposed Directive is in line with the direction of the ongoing reinsurance supervision project being carried out by the International Association of Insurance Supervisors (IAIS) of which all Member States and the European Commission are members.

Le travail de la Fédération internationale est de nature essentiellement éducative, et il est plus logique de financer ces travaux à partir du budget de l'éducation et de la culture qu'à partir du budget consacré à la presse et à la communication (la création d'une nouvelle ligne budgétaire au budget 2004, la ligne 15 02 01 09, est proposée séparément, et des réductions correspondantes dans les crédits alloués au domaine politique 16 seront également proposées).
The work of the International Federation is primarily educational in character; and it is more logical to finance this work from the education and culture budget than from the press and communication budget (the creation of a new budget line in budget 2004 - 15 02 01 09 - is being proposed separately, and corresponding reductions in appropriations in Policy Area 16 will also be proposed).

Les valeurs-seuils proposées par la Commission et acceptées par le Parlement (trafic maritime général d'au moins 3 millions de tonnes ou de 500 000 passagers) ont été baissées par le Conseil au niveau des valeurs-seuils utilisées dans les lignes directrices pour les réseaux de transport transeuropéens pour les ports maritimes d'importance internationale (1,5 million de tonnes ou 200 000 passagers). Le Conseil permet également aux États membres d'exclure du champ d'application de la directive les ports dont les activités sont très saisonnières (50% du trafic général global moyen par an se déroulent pendant trois mois de l'année concernée).
The Council has reduced the thresholds proposed by the Commission and accepted by Parliament (a port’s annual maritime traffic volume of at least 3 million tonnes or 500 000 passengers) to the thresholds for seaports of international importance used in the guidelines for trans-European transport networks (1.5 million tonnes or 200 000 passengers) and allowed Member States to exempt ports with a high seasonal character from the scope of this directive (50% of the average total annual maritime traffic volume reached in three months of the year).