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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Avance de ligne
Avancement d'un interligne
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Caractère avance ligne
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
Caractère de nouvelle ligne
Caractère de retour à la ligne
Caractère de saut de ligne
Caractère interligne
Changement de ligne
Commerce clandestin d'alcool
Commerce de l'art
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exportation d'objets d'art
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Interligne
Ligne de fonction
Ligne de jonction
Ligne interautomatique
Ligne interstandard
Ligne interstandards
Ligne privée
NL
Nouvelle ligne
Nouvelle-ligne
Profits illégaux
Présentation de ligne
Retour à la ligne
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
SL
Saut de ligne
Trafic d'antiquités
Trafic illicite d'alcool
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels

Traduction de «ligne illicites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée

inter PBX line | interswitchboard line | inter-switchboard line | tie trunk | tie-line | TL [Abbr.]


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects [ Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ]

Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects [ United Nations Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects ]


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa communication de mai 2016 sur les plateformes en ligne, la Commission a indiqué deux points à approfondir: 1) examiner les pratiques commerciales de plateformes à entreprises pour garantir un environnement économique équitable et propice à l'innovation; et 2) faire en sorte que les contenus en ligne illicites puissent être facilement signalés et effectivement retirés des plateformes en ligne.

In its May 2016 Communication on Online Platforms, the Commission identified two specific issues for further investigation: 1) study platform to business trading practices in order to ensure a fair and innovation-friendly business environment; and 2) ensure that illegal content online can be easily reported and effectively removed.


Le règlement révisé dotera les autorités chargées de l’application de la législation au sein des États membres de l’UE des pouvoirs nécessaires pour collaborer plus rapidement et plus efficacement dans la lutte contre les pratiques en ligne illicites.

The revised regulation will equip enforcement authorities in the EU Member States with the powersthey need to work together faster and more efficiently to address unlawful online practices.


Elle vise aussi à déterminer comment gérer les contenus en ligne illicites (par exemple les discours haineux, les contenus pédopornographiques ou les contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle), dans quelle mesure et de quelle façon les intermédiaires en ligne devraient réagir, et quel devoir de diligence ces intermédiaires peuvent avoir vis-à-vis de leurs utilisateurs.

It also explores how to handle illegal online content (for example hate speech, child abuse content or content that infringes intellectual property rights), how far and in what way online intermediaries should respond, and what duty of care intermediaries may have towards their users.


Code de la synthèse: Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la criminalité organisée / Cybercriminalité Société de l'information / Internet, activités en ligne et normalisation des TIC / Lutte contre les activités en ligne illicites

Summary code: Justice, freedom and security / Fight against organised crime / Cyber crime Information society / Internet, Online activities and ICT standards / Fight against illegal online activities


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Malgré la législation communautaire visant à interdire le pourriel ("spam") en Europe, les activités en lignes illicites continuent d'affecter l'Union.

Despite the passing of Community legislation banning spam in Europe, illicit online activities continue to have a negative effect on the European Union.


Code de la synthèse: Société de l'information / Internet, activités en ligne et normalisation des TIC / Lutte contre les activités en ligne illicites

Summary code: Information society / Internet, Online activities and ICT standards / Fight against illegal online activities


Le plan d'action prorogé s'applique à un grand nombre de types différents de contenus illicites, y compris les documents racistes, et tient compte des nouvelles technologies en ligne, dont le contenu mobile et à large bande, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, et toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et les messages instantanés.

The extended action plan covers many different types of illegal content or conduct including racist material, and takes account of new online technologies such as mobile and broadband content, online games, peer-to-peer file transfer and all forms of real-time communications such as chat rooms and instant messages.


La directive recherche un équilibre prudent entre les différents intérêts en jeu, de manière à encourager la coopération entre les parties et, partant, à limiter le risque d'activités en ligne illicites.

The Directive strikes a careful balance between the different interests involved in order to stimulate co-operation between different parties and so reduce the risk of illegal activity on-line.


La proposition recherche un équilibre prudent entre les différents intérêts en jeu, de manière à encourager la coopération entre les parties et, partant, de limiter le risque d'activités en ligne illicites.

The proposal strikes a careful balance between the different interests involved in order to stimulate co-operation between different parties and so reduce the risk of illegal activity on-line.


Le gouvernement canadien établit dans la loi le régime de responsabilité le moins contraignant qui soit à l'égard des fournisseurs de services Internet. Alors que de nombreux pays ont plutôt choisi d'accroître leur responsabilité à l'égard des contenus, qui circulent sur les réseaux, par des systèmes d'avis et retraits ou en les obligeant à mettre en place des mécanismes de riposte gradués dans le cas de récidivistes ou même de filtrage pour détecter la mise en ligne illicite d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

The Canadian government is establishing in the act the least restrictive responsibility regime for ISPs, whereas numerous countries have instead chosen to make ISPs more responsible for the content that circulates on their networks via notice and withdrawal systems, or by forcing them to institute graduated countermeasure mechanisms against recidivists, or filtering to detect the illicit uploading of copyright-protected works.




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Date index: 2022-05-12
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