Traduction de «ligne existants sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Ligne voyageurs grande vitesse attenante aux couloirs ferroviaires existants
High Speed Rail Adjacent to Existing Rail Corridors

Lignes directrices pour l'aide à la maintenance et au renforcement des services et équipements existants
Guidelines on aid for maintenance and strengthening of existing services and facilities

Lignes directrices sur les nouveaux postes par opposition aux postes existants
New Versus Existing Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un point central unique intégrant les services communautaires en ligne existants sera créé pour répondre aux questions que les citoyens et les entreprises se posent à propos du marché unique. Il prendra la forme d’un «guichet unique» offrant un accès aux informations disponibles, aux services d’assistance et aux systèmes de résolution de problèmes gérés par l’UE (notamment Europe Direct, Votre Europe, SOLVIT, le service d’orientation pour les citoyens, EURES et le nouveau réseau intégré de soutien aux entreprises).
A single gateway integrating existing EU on-line services will be set up for citizens and businesses to find answers about the single market, in the form of a "one-stop shop" access to the current information, assistance and problem-solving systems managed by the EU (including Europe Direct, Your Europe, SOLVIT, Citizens' Signpost Service, EURES and the new integrated business support network).

| La simplification des structures de soumission de rapports se traduira, au niveau de l'UE, par l'intégration dans un seul dossier des mécanismes existants de coordination économique et d'emploi, qui sont prévus dans le traité actuel (sous les titres Grandes orientations des politiques économiques et Lignes directrices pour l'emploi) : cette intégration se fera sous la forme d'un rapport annuel stratégique qui sera publié chaque année en janvier[5].
| The simplification in reporting structures would be mirrored at EU level by integrating in a single package the existing Treaty based economic and employment co-ordination mechanisms (under the Broad Economic Policy Guidelines and Employment Guidelines): this will be done in a Strategic Annual report which will be published annually in January[5].

L’UE et ses États membres devraient soutenir l’élaboration de principes internationalement reconnus pour la réalisation d’investissements responsables dans les terres agricoles, sur la base des orientations existant en matière de politique foncière[17]. En Afrique, la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques foncières de 2009[18] sera soutenue.
The EU and its Member States should support the development of internationally agreed principles for responsible investments in agricultural land, building upon existing Land Policy Guidelines.[17] In Africa, implementation of the 2009 Land Policy Guidelines[18] will be supported.

Leur existence sera assujettie à des lignes directrices sur la viabilité établie par l'Assemblée législative.
Their existence will be subject to viability guidelines set out by the legislature.

d) la ligne de surimmersion corrigée, si la ligne de surimmersion vraie, à l’avant ou à l’arrière, n’a pas la forme parabolique ordinaireNote de bas de page ou si son point le plus bas n’est pas situé au milieu du navire, il sera tiré une ligne de surimmersion de forme parabolique ordinaire qui aura son sommet au milieu du navire, au niveau du point le plus bas de la ligne de surimmersion vraie, et qui coupera cette dernière soit à un point situé au quart de la longueur du navire depuis le milieu du navire, soit à la perpendiculaire, selon que la tonture réelle à la perpendiculaire sera plus grande ou plus petite que quatre fois la tonture qui existe au quart de la longueur (voir fig. A de la présente annexe);
(d) the corrected margin line, if the actual margin line either forward or aft is not of ordinary parabolic formFootnote or if its lowest point is not at amidships, a margin line of ordinary parabolic form shall be drawn with its apex amidships level with the lowest point of the actual margin line, and intersecting the latter either at a point one quarter of the ship’s length from amidships or at the perpendicular according as the actual sheer at the perpendicular is respectively greater or less than four times the actual sheer at the one-quarter length position, (see Fig. A in this Schedule);

Une sélection de systèmes de planification d'itinéraires existants sera mise en ligne à partir du 6 juin 2011 à l’adresse eujourneyplanner.eu.
A selection of existing journey planners will be available on eujourneyplanner.eu from 6 June 2011.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En outre, avec l’adoption attendue de la proposition de la Commission de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013)[6], un programme d’appui stratégique en matière de TIC sera mis sur pied en vue d’intégrer progressivement différents programmes existants en matière d’administration en ligne (eContent+, eTEN, Modinis).
Furthermore, with the expected adoption of the Commission’s proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007-2013)[6] an ICT Policy Support Programme will be established, gradually integrating several existing programmes in the area of eGovernment (eContent+, eTEN, Modinis).

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...