Vertaling van "ligne elle avait " (Frans → Engels) :

La Commission a indiqué dans le document Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d’utilisation que, pendant la période des consultations en ligne, elle avait affichée sur son site Web des renseignements sur l’augmentation des frais d’utilisation proposée et sollicité l’avis du public.
The Board indicated in its National Parole Board User Fee Proposal that during its on-line consultation, it had posted information regarding the proposed user fee increase on its own website, seeking public comment.

C’est aussi pour cette raison que mes collègues députés ont demandé à la Commission quelle ligne elle avait l’intention d’adopter lors des prochaines négociations de l’OACI.
That is also why my fellow Members have asked what line the Commission intends to take at the forthcoming ICAO negotiations.

J’ai appris qu’il avait rencontré ce matin Cecilia Malmström, la ministre suédoise des affaires européennes, et j’aurais aimé savoir si elle avait pu lui confirmer l’engagement de la Présidence pour trouver une solution d’urgence à cette crise, dans la ligne de la résolution que nous avons votée à Strasbourg lors de la dernière session.
I understand that this morning he met Cecilia Malmström, the Swedish Minister for European Affairs, and I would like to know if she was able to confirm to him the Presidency’s commitment to find an urgent solution to this crisis, along the lines of the resolution that we voted for in Strasbourg at the last part-session.

Le Tribunal a estimé que la Commission avait utilisé des critères d'éligibilité qui n'étaient pas prévus par la réglementation applicable (en l'occurrence, les navires doivent être âgés de cinq ans au moins avant d'entrer en ligne de compte pour une demande d'augmentation de capacité liée à la sécurité) et qu'elle avait ainsi outrepassé ses compétences.
The Court found that the Commission had used criteria not provided for in the rules (i.e. vessels have to be at least 5 years old before being eligible to apply for safety tonnage) and that it had exceeded its power.

Dans son appréciation, la Commission a également considéré que Holzmann avait modifié le plan de restructuration à la fin de 2000 et qu'elle avait obtenu dans ce contexte une nouvelle ligne de crédit de 256 millions d'euros (500 millions DEM) des banques ainsi qu'une ligne de crédit de KfW de 63,9 millions d'euros (125 millions DEM), toutes deux pour un an.
In its assessment, the Commission has also taken into account that Holzmann modified the restructuring plan at the end of 2000, receiving a further credit line of EUR 256 million (DEM 500 million) from the creditor banks and a credit line of EUR 63.9 million (DEM 125 million), from KfW both for a period of one year.

M. Eduardo Zaplana, président de la Généralité de Valence, a récemment déclaré à la presse que Mme Loyola de Palacio, membre de la Commission, avait garanti le financement européen des travaux de la ligne à grande vitesse AVE Madrid-Valence, au cours d’un entretien qu’elle avait eu avec lui lors de la visite d’une délégation valencienne à Bruxelles, le 1 février dernier.
The President of the Generalitat of Valencia, Mr Eduardo Zaplana, recently told the press that the Commissioner Mrs Loyola de Palacio had guaranteed European funding for the work involved in the Madrid-Valencia high-speed rail link during an interview she had with him when a delegation from Valencia visited Brussels on 1 February.

Tout au long de celle-ci, la Commission a en effet examiné s'il était opportun qu'elle intervienne à nouveau dans un domaine dans lequel elle avait déjà pris des initiatives telles que le Livre vert, les lignes directrices et la décision GD Net.
Throughout the decision the Commission considered whether it was appropriate for it to intervene again in a field in which it had already taken initiatives such as the Green Paper, the Guidelines and the GD Net decision.

La Commission avait engagé la procédure en juillet 1992(1) parce que, à la suite d'une première analyse, elle avait considéré que le plan de restructuration établi initialement ne prévoyait pas de compensation de l'aide sous la forme d'une fermeture des lignes de production non rentables et/ou de la suppression des capacités de production non utilisées et ne suffisait pas à garantir la viabilité de l'entreprise.
The Commission had initiated the procedure in July 19921 because, after a first analysis, it had considered that the restructuring plan initially drawn up for the beneficiary did not appear to offer a compensation for the aid in terms of closing down of unprofitable production lines and/or elimination of idle capacities, nor to be suffice to restore the company's viability.

Dans sa communication COM(95)580/4 du 22 novembre, elle avait annoncé pour 1996 des "lignes directrices générales pour la politique législative".
In its communication COM(95)580/4 of 22 November, it announced that it would be laying down "general guidelines for legislative policy" in 1996.