Traduction de «ligne devraient donc » (Français → Anglais) :

Les organes de REL destinataires d'une réclamation via la plateforme d'orientation en ligne devraient donc appliquer leurs propres règles de procédure, y compris en matière de coût.
ADR entities to which a complaint has been transmitted via the online signposting platform should therefore apply their own rules of procedure, including rules on cost.

Les organismes de gestion collective devraient donc fournir des informations suffisantes à leurs membres sur les conditions principales des accords mandatant tout autre organisme de gestion collective pour représenter les droits musicaux en ligne de ces membres aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales.
Collective management organisations should therefore provide sufficient information to their members on the main terms of any agreement mandating any other collective management organisation to represent those members’ online music rights for the purposes of multi-territorial licensing.

Les États membres devraient donc veiller à ce que les sociétés conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs et mettent à disposition des informations adéquates, exactes et actuelles dans des registres publics centraux, accessibles en ligne et dans un format de données ouvert et sûr, dans le respect des règles de l'Union en matière de protection des données personnelles et du droit à la vie privée consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Member States should therefore ensure that companies retain information on their beneficial ownership and make adequate, accurate and up-to-date information available through central public registers, accessible on-line and in an open and secure data format, in accordance with Union data protection rules and the right to privacy as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Les organismes de gestion collective devraient donc fournir des informations suffisantes à leurs membres sur les conditions principales des accords mandatant tout autre organisme de gestion collective pour représenter les droits musicaux en ligne de ces membres aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales.
Collective management organisations should therefore provide sufficient information to their members on the main terms of any agreement mandating any other collective management organisation to represent those members ' online music rights for the purposes of multi-territorial licensing.

Elles devraient donc également constituer des éléments importants dans les processus d'évaluation et de prise de décision pour tout projet public ou privé pouvant avoir une incidence notable sur l'environnement , notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure et, étant donné que la Commission n'a pas adopté de lignes directrices concernant la mise en œuvre de la directive 2011/92/UE en ce qui concerne la conservation du patrimoine culturel et historique, elle devrait proposer une liste de critères et d'indications incluant les incidences visuelles, en vue d'une amélioration de sa mise en œuvre .
They should therefore also constitute important elements in assessment and decision-making processes for any public or private project likely to have a significant impact on the environment , especially for infrastructure projects and, as the Commission has not established guidelines for the application of Directive 2011/92/EU on conservation of Historical and Cultural Heritage, the Commission should propose a list of criteria and indications , including in relation to visual impact, with a view to a better implementation of the Directive.

Elles devraient donc être ramenées à une durée plus courte et associées à des coûts effectifs de la période de démarrage; au vu de la pratique établie par la Commission dans le cadre d'aides au démarrage de services maritimes et de la similitude avec des schémas d'obligation de service public, la Commission considère qu'une période maximale de cinq ans après l'ouverture de chaque ligne serait raisonnable, particulièrement pour des liaisons intra-européennes point à point.
Its duration should therefore be shortened and associated with the effective costs of the start-up period, in the light of the practice established by the Commission in the framework of the start-up aid for maritime services. Because of the similarity to public service obligation schemes, the Commission considers that a maximum period of five years following the opening of each route would be reasonable, especially for point-to-point connections within Europe.

Cela intéressera M. Bowe de savoir que les États membres rassembleront des informations jusqu'au mois de juillet de cette année ; dans quelques mois, les renseignements devraient donc être disponibles et la Commission pourra alors proposer une ligne de conduite efficace - mais seulement s'il est admis que le marché intérieur présente effectivement une distorsion. Ensuite, il est évident que nous ne voulons cibler que les envois commerciaux de marchandises qui présentent réellement un problème.
Mr Bowe will be interested to know that Member States will be gathering details until July of this year, so in a few months' time the intelligence ought to have been gathered and then the Commission can propose a useful course of action – but only if it is decided that there is a distortion of the internal market; and secondly, of course, we want to target only those commercial consignments which really present a problem.

considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données; que la Commission a mis au point des formats pour la transmission des données sur disquettes aux États membres; que le même format pourrait être utilisé par les États de l'AELE; que les États de l'AELE devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard; que c'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé:
Whereas information on the results of monitoring programmes is particularly appropriate for treatment, storage and transmission by electronic/informatic methods; whereas formats have been developed for supply in diskette form to the EU Member States by the Commission; whereas the same format could be used by the EFTA States; whereas the EFTA States should therefore be able to send their reports to the EFTA Surveillance Authority in the standard format; whereas the further development of such a standard format is most effectively undertaken by the development of guidelines;

Les États membres devraient donc appliquer de manière transparente les lignes directrices pour l'emploi et profiter du processus de Cardiff en faveur des réformes économiques pour accroître la concurrence, accélérer les réformes réglementaires et améliorer le fonctionnement du marché unique.
Member States should therefore carry out in a transparent manner the employment guidelines and use the Cardiff process on economic reforms to increase competition, speed up regulatory reforms and improve the working of the Single Market.