Traduction de «ligne de conduite subsidiaire qui empêcherait ou réduirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne de conduite subsidiaire
alternative course of action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Après avoir consulté le ministre de l’Industrie au sujet de toute convention, tout accord ou toute ligne de conduite subsidiaire qui empêcherait ou réduirait toute pratique commerciale restrictive ou situation incompatible avec la Loi sur la concurrence, ou détruirait les effets d’une telle pratique ou situation, l’Office peut, par ordonnance, soustraire le requérant et les autres personnes qu’il juge à propos à l’application des dispositions de cette loi en ce qui concerne toute convention, accord ou ligne de conduite que décrit l’ordonnance d’exemption; par suite de cette ordonnance, cette loi ne s’applique pas en ce qui concerne la convention, l’accord ou la ligne de conduite.
(3) After consulting with the Minister of Industry regarding any alternative agreement, arrangement or course of action that would avoid or overcome or mitigate any restrictive trade practices or situations inconsistent with the Competition Act, the Board may, by order, exempt the applicant and such other persons as it deems necessary from the provisions of the Competition Act in respect of any agreement, arrangement or course of action described in the exemption order, and thereupon that Act does not apply in respect of the described agreement, arrangement or course of action.

Il convient donc à présent d'examiner le second volet de la mise en œuvre des conclusions de Thessalonique, qui consiste à harmoniser les dispositifs de sécurité du passeport européen, notamment l'insertion d'éléments d'identification biométriques, afin d'arrêter une ligne de conduite harmonisée permettant d'éviter que chaque État membre n'adopte sa propre solution, ce qui empêcherait toute interopérabilité.
Therefore, the second step of the implementation of the Thessaloniki conclusions, the harmonisation of the security features of the European passport including the insertion of biometric identifiers, has now to be presented in order to reach a harmonised approach to avoid a lack of interoperability caused by different solutions in each Member State.

Puisque ceci réduirait les revenus des producteurs primaires, d'aucuns prétendent que ces importations supplémentaires devraient être imposables à un taux plus élevé que celui prévu en dedans du contingent tarifaire, afin de décourager une telle ligne de conduite.
Since this would reduce returns to primary producers, some argue there should be a higher duty on such supplemental imports than the one provided for within the tariff rate quota, so as to discourage such behaviour.