Vertaling van "ligne confidentielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne confidentielle [ ligne de télépnone confidentielle | ligne téléphonique confidentielle ]
confidential phone line [ confidential telephone line ]

Lignes directrices et exigences relatives à la présentation de renseignements confidentiels et non confidentiels
Guidelines and Requirements for the Submission of Confidential and Non-Confidential Information

Déclaration de la ligne de conduite du gouvernement sur les obligations des fonctionnaires considérés comme préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles
Statement of Government Policy on the Obligations of Public Servants Identified as Persons Employed in a Managerial or Confidential Capacity

transmission confidentielle | T. C. | t. c. | copie secrète | copie confidentielle | c. c. | double confidentiel
blind carbon copy | bcc | BCC | Bcc | bc | BC | Bc | b.c.c. | blind copy | blind carbon |i.o.o. | silent copy

données confidentielles sur le patient
Confidential patient data held

bureau de recherche non confidentielle de partenaires | réseau de recherche non confidentielle de partenaires | BRE [Abbr.]
non-confidential partner-search network | BCC [Abbr.]

renseignements confidentiels | renseignements confidentiels relatifs au client
confidential client information | confidential information

à titre confidentiel | confidentiel | officieux | à titre officieux | secret | hors procès-verbal | hors compte rendu
off-the-record | off the record | off-record

collision entre un avion motorisé en vol avec des lignes électriques aériennes
Collision of powered aircraft in flight with overhead power lines

dispositif PPC en ligne
Emergency continuous positive airway pressure device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Dès que le cadre technique nécessaire est en place, la Commission garantit l’accès au dossier non confidentiel par une plateforme en ligne protégée par un mot de passe, dont elle assure la gestion et par laquelle est diffusé l’ensemble des informations qui sont pertinentes et non confidentielles conformément à l’article 11.
8. The Commission shall, as soon as the necessary technical framework is in place, ensure password-protected online access to the non-confidential file (the online platform), which it shall manage and through which all information which is relevant and is not confidential in accordance with Article 11 shall be disseminated.

8. Dès que le cadre technique nécessaire est en place, la Commission assure, par une plateforme en ligne protégée par un mot de passe, un accès au dossier non confidentiel, dont elle assure la gestion et qui regroupe l'ensemble des informations qui sont pertinentes et ne sont pas confidentielles au sens de l'article 12.
8. The Commission shall, as soon as the necessary technical framework is in place, ensure password-protected online access to the non-confidential file, which it shall manage and through which all information which is relevant and is not confidential within the meaning of Article 12 shall be disseminated.

8. Dès que le cadre technique nécessaire est en place, la Commission assure un accès par une plate-forme en ligne protégée par un mot de passe au dossier non confidentiel, dont elle assure la gestion, qui regroupe l'ensemble des informations qui sont pertinentes et ne sont pas confidentielles au sens de l'article 12.
8. The Commission shall, as soon as the necessary technical framework is in place, ensure password-protected online access to the non-confidential file, which it shall manage and through which all information which is relevant and is not confidential within the meaning of Article 12 shall be disseminated.

17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;
17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant information about the negotiations throughout the procedure, including negotiating directives and draft negotiating texts, and recalls that in the declaration on political accountability the VP/HR committed herself to applying the provisions of the Framework Agreement on international agreements with regard to confidential CFSP documents; calls for the establishment of an efficient modus operandi that combines respect for Parliament's prerogatives with the necessary degree of confidentiality; believes that a comprehensive agreement involving all the institutions and covering all EU bodies is required in order to regulate access to confidential documents by Members of Parliament;

Lorsque ces informations présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, le Parlement européen ou l'industrie de l'Union , la Commission les transfère par voie électronique sur la plateforme en ligne , à condition qu'elles n'aient pas un caractère confidentiel, et si c'est le cas, la Commission en transfère un résumé non confidentiel.
Where that information is of general interest or where its transmission was requested by a Member State, the European Parliament or the Union industry, the Commission shall upload the information onto the Online-Platform provided it is not confidential. If the information is confidential the Commission shall upload a non-confidential summary.

Lorsque ces informations présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, le Parlement européen ou l'industrie de l'Union, la Commission les transfère par voie électronique sur la plateforme en ligne, à condition qu'elles n'aient pas un caractère confidentiel, et si c'est le cas, la Commission en transfère un résumé non confidentiel.
Where that information is of general interest or where its transmission was requested by a Member State, the European Parliament or the Union industry, the Commission shall upload the information onto the Online-Platform provided it is not confidential. If the information is confidential the Commission shall upload a non-confidential summary.

Les INS et autres autorités nationales ainsi que la Commission (Eurostat) prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'harmonisation des principes et des lignes directrices concernant la protection physique et logique des données confidentielles.
The NSIs and other national authorities and the Commission (Eurostat) shall take all necessary measures to ensure the harmonisation of principles and guidelines as regards the physical and logical protection of confidential data.

À cette fin, il est nécessaire d'établir des principes et des lignes directrices communs garantissant la confidentialité des données utilisées pour la production des statistiques européennes et l'accès à ces données confidentielles, en tenant dûment compte de l'évolution des techniques et des exigences des utilisateurs dans une société démocratique.
For that purpose, it is necessary to establish common principles and guidelines ensuring the confidentiality of data used for the production of European statistics and the access to those confidential data with due account for technical developments and the requirements of users in a democratic society.

Les observations reçues seront diffusées en ligne, sauf s’il y a une demande de traitement confidentiel, auquel cas seule figurera une indication sur le participant à l’origine de l’observation.
Comments received will be made available on-line unless a specific request for confidentiality is made, in which case only an indication of the contributor will be given.