Vertaling van "ligne concurrentiels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix de ligne concurrentiel
competitive line-rate

achat non concurrentiel [ acquisition par voie non concurrentielle | acquisition non concurrentielle ]
non-competitive acquisition

dévaluation concurrentielle manifeste | dévaluation concurrentielle patente
overt competitive devaluation

climat concurrentiel | environnement de marché concurrentiel
competitive market environment | competitive market situation

contrainte concurrentielle | pression concurrentielle
competitive constraint | competitive pressure

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

étalonnage externe | analyse comparative externe | étalonnage concurrentiel | analyse comparative concurrentielle | benchmarking externe | benchmarking compétitif
external benchmarking | competitive benchmarking

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un échec de la mise en place de systèmes d'eGovernment interopérables aurait des répercussions économiques et sociales, sous la forme d'administrations statiques et inertes, coûteuses et incapables d'agir en temps utile, de l'incapacité de proposer des services d'administration en ligne à valeur ajoutée, de coûts plus élevés, d'une augmentation de la paperasserie administrative et d'une aggravation du désavantage concurrentiel des sociétés locales (par exemple incapacité de participer à des marchés publics en ligne), et des entraves au bon fonctionnement du Marché Intérieur.
Failure to put in place interoperable eGovernment systems will have both economic and social costs. These include: static unresponsive public administrations that are expensive to run and incapable of implementing policy promptly; inability to develop value added eGovernment services; higher costs, greater administrative burden and competitive disadvantage relative to local firms (e.g. inability to participate in public e-procurement activities), and hampering the proper functioning of the Internal Market.

(2) Le transporteur local établit un prix de ligne concurrentiel malgré sa capacité d’effectuer le transport sur l’ensemble du parcours continu ou sur une partie de ce parcours qui est plus longue que la partie à l’égard de laquelle le prix de ligne concurrentiel doit s’appliquer.
(2) The local carrier shall establish the competitive line rate even if it is able to move the traffic over the whole of the continuous route or a portion of that route that is longer than the portion in respect of which the competitive line rate is to apply.

(6) Une fois qu’un prix de ligne concurrentiel a été établi pour un transport de marchandises pour un expéditeur, aucun autre prix de ligne concurrentiel ne peut être établi pour ce transport tant que ce prix est en vigueur.
(6) If a competitive line rate has been established for a movement of traffic of a shipper, no other competitive line rate may be established in respect of that movement while the rate is in effect.

Ces prix de lignes concurrentiels existent déjà, mais afin de les obtenir en ce moment, il faut qu'un deuxième transporteur ferroviaire fasse une demande de tarif concurrentiel de ligne auprès de l'agence.
Competitive line rates already exist; however, in order to get a competitive line rate today, a second railway has to apply to the agency for a rate.

M. Serge Cantin, avocat général de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, a ajouté que le prix de raccordement concurrentiel — ce qu'on appelait auparavant le prix de ligne concurrentiel — n'avait jamais été utilisé par un expéditeur canadien, mais uniquement par une compagnie de chemins de fer américaine, Burlington Northern, qui s'est déjà servie du réseau du Canadien Pacifique pour rejoindre le réseau américain de cette compagnie.
Mr. Serge Cantin, general counsel for Canadian National Railway, added that, under the previous system, the competitive connection rate, previously known as the competitive line rate, or CLR, had never been used by a Canadian shipper but only by a U.S. railroad, Burlington Northern, which used it to carry traffic over CP's track and then route it into Burlington Northern's U.S. network.

Le prix d'accès concurrentiel vise à clarifier et simplifier la disposition existante, celle sur le prix de ligne concurrentiel.
The competitive access rate essentially was intended to clean up, simplify, and streamline the existing provision, the existing competitive line rate provision.

(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.
(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.

(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

2. Lorsque, à la suite de l'analyse du marché effectuée conformément à l'article 16, paragraphe 3, une autorité réglementaire nationale constate qu'un marché important du point de vue de la fourniture de lignes louées dans le cadre de l'ensemble minimal est effectivement concurrentiel, elle retire les obligations visées au paragraphe 1 en ce qui concerne ce marché particulier de lignes louées.
2. Where as a result of the market analysis carried out in accordance with Article 16(3), a national regulatory authority determines that a relevant market for the provision of leased lines in the minimum set is effectively competitive, it shall withdraw the obligations referred to in paragraph 1 in relation to this specific leased line market.

de rendre caduc la directive 92/44/CE sur les lignes louées lorsqu'il y aura un choix approprié de lignes louées pour tous les utilisateurs et que le prix de ces lignes sera concurrentiel.
repealing the Leased Lines Directive 92/44/EC once there is adequate choice of leased lines for all users and leased line prices are competitive.