Traduction de «ligne budgétaire b4-3060 » (Français → Anglais) :

À la suite d'un accord interne intervenu au sein de la Commission et d'un arrêt de la Cour de justice établissant que l'article 175 du traité CE (environnement) constitue la base juridique en la matière, la responsabilité de la gestion des programmes concernés a été transférée à la DG Environnement, ce qui a donné lieu à l'intégration d'une nouvelle ligne budgétaire (B4‑303 "Protection des forêts") dans l'avant‑projet de budget pour l'exercice 2003.
Following an internal agreement within the Commission, and a Ruling by the Court stating that the legal basis under the Treaty should be Article 175 Environment, responsibility for managing these programmes has been transferred to DG Environment and, consequently, a new budget line (B4-303 Protection of forests) was proposed when the preliminary budget for 2003 was presented.

La ligne budgétaire B4-3060, sur laquelle le programme d'action est financé, a été évaluée par un contractant externe au cours du second semestre 2000.
Budget line B4-3060, under which the Action Programme is financed, has been evaluated by an external contractor during the second part of 2000.

Compte tenu du caractère limité des fonds dont dispose la DG chargée de la coordination (la DG Environnement) sur la ligne budgétaire B4-3060 (environ sept millions d'euros par an) pour couvrir une large gamme d'activités d'information et de communication (qui s'ajoutent à l'octroi des aides financières aux ONG), un système de financement pluriannuel des ONG prévoyant, par exemple, des contrats de deux ans, nécessiterait pratiquement d'affecter l'intégralité de la ligne B4-3060 pour la première année de mise en oeuvre, uniquement pour couvrir les subventions accordée aux principales ONG.
Bearing in mind the limited funds available to the co-ordinating DG (the Environment DG) on budget line B4-3060 (around 7 Million EUROS per year) for covering a wide range of different information and communication activities (that is, not just NGO funding), a multi-annual NGO funding scheme with, for example, two-year contracts, would require almost the whole budget allocation of B4-3060 for the first year of implementation just to cover the subsidies of the main NGOs.

[6] Évaluation de la ligne budgétaire B4-3060 "Sensibilisation aux problèmes d'environnement et subventions", Étude pour la Commission européenne (DG ENV.3), contrat n° B4-3060/2000/191820/MAR/H5.
[6] The Evaluation of the Budget Line B4 3060 "Environmental Awareness and Subsidies", A study for the European Commission (DG ENV.3), Contract n° B4-3060/2000/191820/MAR/H5.

[5] Un montant légèrement inférieur à 40 % de la ligne budgétaire B4-3060 a été consacré au programme d'action chaque année.
[5] A little less than 40% of budget line B4-3060 has been allocated to the Action Programme annually.

On retrouve cette préoccupation dans les résultats de l'évaluation de la ligne budgétaire B4-3060 [6]:
This concern was also emphasised by the results of the evaluation of budget line B4-3060 [6]:

De l’avis de la Commission, le paragraphe du rapport de M. Bourlanges mentionné par l’honorable parlementaire ne se réfère pas aux aides d’urgence du type de celles octroyées dans le passé à partir de la ligne budgétaire B4­3400 "aides d’urgence en faveur des populations de la Communauté victimes de catastrophes" et qui étaient visées dans sa réponse à la question H­0603/99 .
In the opinion of the Commission the paragraph of the report by Mr Bourlanges mentioned by the Honourable Member does not refer to urgent aid of the type granted in the past from budget line B4­3400 for “emergency aid to Community populations stricken by natural disasters” and which were dealt with in its response to question H­0603/99 .

De l’avis de la Commission, le paragraphe du rapport de M. Bourlanges mentionné par l’honorable parlementaire ne se réfère pas aux aides d’urgence du type de celles octroyées dans le passé à partir de la ligne budgétaire B4­3400 "aides d’urgence en faveur des populations de la Communauté victimes de catastrophes" et qui étaient visées dans sa réponse à la question H­0603/99.
In the opinion of the Commission the paragraph of the report by Mr Bourlanges mentioned by the Honourable Member does not refer to urgent aid of the type granted in the past from budget line B4­3400 for “emergency aid to Community populations stricken by natural disasters” and which were dealt with in its response to question H­0603/99.

Elle rappelle qu’elle a géré de 1977 à 1995 la ligne budgétaire B4-3400 "Aides d’urgence en faveur des populations de la Communauté victimes de catastrophes".
It points out that from 1977 to 1995, it administered the budget heading B4-3400 for emergency aid to Community populations stricken by natural disasters.

Toutefois, le Conseil attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que dans le cadre de la procédure budgétaire de l'exercice 2002, le Conseil n'a pas été saisi d'un amendement du Parlement européen, proposant le rétablissement d'une ligne budgétaire d'aide d'urgence, permettant le dégagement d'une dotation en faveur des populations de l'Union européenne affectées par des catastrophes naturelles ou techniques (ancienne ligne B4-3400).
Nonetheless, the Council would remind the honourable Member that in the context of the budgetary procedure for the 2002 budgetary year, the Council was not aware of a Parliamentary amendment to reinstate the budgetary line for emergency aid. This would allow for the disbursement of funds to assist European Union citizens affected by natural or man-made disasters (former line B4-3400).