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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Ligne de fonction
Ligne de jonction
Ligne interautomatique
Ligne interstandard
Ligne interstandards
Ligne privée
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "ligne ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée

inter PBX line | interswitchboard line | inter-switchboard line | tie trunk | tie-line | TL [Abbr.]


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. demande à la Commission et aux États membres de lancer une campagne d'information associant tous les acteurs pertinents afin d'accroître l'autonomie des enfants et d'aider les parents et le personnel enseignant à comprendre et à gérer les risques en ligne ainsi qu'à protéger la sécurité des enfants en ligne, d'aider les États membres à mettre en place des programmes de prévention des abus sexuels en ligne, d'encourager les campagnes de sensibilisation relatives aux comportements responsables sur les médias sociaux et d'inciter les principaux moteurs de recherche et réseaux de médias sociaux à adopter une approche proactive à l'égard d ...[+++]

6. Calls on the Commission and the Member States to launch an awareness campaign, involving all relevant actors, to empower children and support parents and educators in understanding and handling online risks and protecting children’s safety online, to support Member States in setting up online sexual abuse prevention programmes, to promote awareness-raising campaigns on responsible behaviour in the social media, and to encourage major search engines and social media networks to take a proactive approach to protecting child safety online;


J. considérant que la nature transfrontalière des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que les risques liés à ce type d'activité des points de vue de la protection des consommateurs, de la prévention de la fraude et de la répression des activités illicites, comme le blanchiment de capitaux et le trucage de matchs, ainsi que la nécessité de lutter contre les activités illégales liées aux jeux d'argent et de hasard, rendent nécessaire une plus grande concertation dans l'action menée entre les États membres et au niveau de l'Union;

J. whereas the cross-border nature of online gambling, the risks involved in terms of consumer protection, fraud prevention and law enforcement against illegal activities, such as money laundering and match -fixing, as well as the need to combat illegal gambling-related activities, require better-coordinated action among Member States and at EU level;


42. accueille favorablement et encourage la proposition de «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» (CEF) qui affecte près de 9,2 milliards EUR pour encourager les investissements dans les réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et les services numériques paneuropéens; le CEF octroiera des subventions pour la construction de l'infrastructure nécessaire au déploiement de la carte d'identité électronique, de l'identification électronique, de l'administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne ainsi que des services de santé, de la justice et des douanes en ligne et permettra de garantir l'interopérabilité ainsi qu ...[+++]

42. Welcomes and supports the ‘Connecting Europe Facility’ (CEF) proposal, which allocates almost EUR 9,2 billion to support investment in fast and ultrafast broadband networks and pan-European digital services; CEF will provide grants for building the infrastructure needed to roll out e-ID, e-identification, eGovernment, e-procurement, e-health, e-justice and customs-related services, and will serve to ensure interoperability and meet the costs of running the infrastructure at European level, linking up Member States' infrastructures;


42. accueille favorablement et encourage la proposition de «mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (CEF) qui affecte près de 9,2 milliards EUR pour encourager les investissements dans les réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et les services numériques paneuropéens; le CEF octroiera des subventions pour la construction de l’infrastructure nécessaire au déploiement de la carte d’identité électronique, de l’identification électronique, de l’administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne ainsi que des services de santé, de la justice et des douanes en ligne et permettra de garantir l’interopérabilité ainsi qu ...[+++]

42. Welcomes and supports the ‘Connecting Europe Facility’ (CEF) proposal, which allocates almost EUR 9.2 billion to support investment in fast and ultrafast broadband networks and pan-European digital services; CEF will provide grants for building the infrastructure needed to roll out e-ID, e-identification, eGovernment, e-procurement, e-health, e-justice and customs-related services, and will serve to ensure interoperability and meet the costs of running the infrastructure at European level, linking up Member States’ infrastructures;


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Le CEF octroiera des subventions pour la construction de l’infrastructure nécessaire au déploiement de la carte d’identité électronique, de l’identification électronique, de l’administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne ainsi que des services de santé, Europeana, justice et douaniers en ligne et permettra de garantir l’interopérabilité ainsi que de supporter les frais liés au fonctionnement des infrastructures à l’échelle européenne en associant les infrastructures des ÉM.

CEF will provide grants to build infrastructure needed to roll-out eID, eIdentification, eGovernment, eProcurement, eHealth Europeana, eJustice and customs-related services and will serve to ensure interoperability and meet the costs of running the infrastructure at European level, linking up MS infrastructures.


Dans le cadre du programme pour un internet plus sûr, un réseau de lignes d’urgence a été mis en place, dont le but est de recueillir des informations sur les principaux types de contenus illicites en ligne, ainsi que d’assurer une couverture adéquate et un échange de rapports à ce sujet.

The Safer Internet Programme has set up a network of hotlines the goal of which is to collect information and to ensure coverage and exchange of reports on the major types of illegal content online.


Les États membres peuvent également stocker des données aux fins de l’accès à des services en ligne tels que ceux de l’administration en ligne et du commerce en ligne, ainsi que des dispositions supplémentaires relatives au titre de séjour dans une des puces visées au point 16 de l’annexe.

Member States may also store data for e-services such as e-government and e-business as well as additional provisions relating to the residence permit on a chip referred to in point 16 of the Annex.


Il faut aussi encourager le développement d'infrastructures à large bande et l'introduction de services en ligne dans le domaine de l'administration en ligne, du commerce électronique et des services de santé en ligne, ainsi que l'utilisation des TIC dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.

Furthermore, there is a need to promote the deployment of broadband infrastructure and the introduction of online services in the field of e-Government, e-Business, e-Health and the use of ICT in education and research.


b) exploitation d'un portail d'apprentissage en ligne fournissant un accès unique et aisé aux activités européennes dans le domaine de l'apprentissage en ligne ainsi qu'aux sources d'information existantes, aux annuaires, aux bases de données ou aux réservoirs de connaissances et assurant un accès convivial aux programmes, projets, études, rapports et groupes de travail communautaires;

(b) maintenance of an eLearning portal, providing an easy, one-stop access to European activities in the fields of e-learning and to existing information sources, directories, databases, or knowledge repositories; and facilitating user-friendly access to EU programmes, projects, studies, reports and working groups;


[24] La Commission traite ce sujet dans le cadre de la stratégie e-confidence axée sur les bonnes pratiques commerciales (qui comprend une initiative spécifique pour établir des normes s'appliquant aux transactions en ligne), renforcée par des modes alternatifs de réglement de litiges en ligne ainsi qu'une garantie pour le consommateur d'accès libre aux tribunaux.

[24] The Commission is tackling this through an e-confidence strategy focused on promoting good business practice (including a specific initiative to establish standards for on-line trading), backed up by alternative dispute resolution and the ultimate safety-net of effective access to justice for consumers through the formal legal system.




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