Traduction de «ligne accuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Anneau de Kayser-Fleischer Faisceaux de Krukenberg Hématocornée Ligne de Stähli
Haematocornea Kayser-Fleischer ring Krukenberg's spindle Staehli's line

Lignes de Beau
Beau's lines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l’accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l’internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu’une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d’obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu'une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d'obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

- Pour les contrats à distance conclus par le biais de l'internet, une déclaration indiquant que le consommateur peut remplir et soumettre le formulaire standard de rétractation en ligne, sur le site web du professionnel, et qu'il recevra sans délai du professionnel un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
4. For distance contracts concluded on the Internet, a statement that the consumer can electronically fill in and submit the standard withdrawal form on the trader's website and that he will receive an acknowledgement of receipt of such a withdrawal from the trader by email without delay.

Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.

A cet égard, la Commission doit présenter, pour le 15 novembre, un rapport justifiant l'état d'exécution pour ce qui est des amendements votés l'an dernier par le Parlement, plus particulièrement en ce qui concerne les lignes accusant un taux d'exécution inférieur à 10%, ainsi que des propositions prévoyant des moyens plus efficaces d'exécution du budget; respect de ses engagements de décembre 2000;
In this respect the Commission should present a report justifying the state of play regarding the implementation of the amendments voted by Parliament last year, with special attention to those budget lines with less than 10% implementation, and should by 15 November present proposals for more efficient means of implementing the budget; fulfilment of its commitment of December 2000;

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.