Traduction de «ligne 31 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée
inter PBX line | interswitchboard line | inter-switchboard line | tie trunk | tie-line | TL [Abbr.]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

ligne de bornage | ligne de délimitation | ligne de démarcation | ligne frontière | ligne séparative | limite
boundary line

descendance en ligne collatérale | hérédité en ligne collatérale | succession en ligne collatérale | succession héréditaire en ligne collatérale | transmission héréditaire en ligne collatérale
collateral descent

navigation de ligne [ services de ligne | services de lignes régulières | trafic de ligne | trafic des lignes régulières | transport maritime de ligne | transports de ligne | transports maritimes réguliers | transport maritime par lignes régulières | armements de lignes régulières | armements r ]
liner shipping

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

ligne de crédit de substitution | ligne de substitution | ligne de crédit de protection | ligne de protection | ligne de crédit de soutien | ligne de soutien | ligne de crédit de garantie | ligne de garantie
backup line of credit

éditeur de lignes [ éditrice de lignes | éditeur ligne à ligne | éditrice ligne à ligne | éditeur ligne | éditrice ligne ]
line editor

soudage à la molette | soudage au galet | soudage en ligne continue | soudage par résistance en ligne continue | soudage par recouvrement en ligne continue | soudage en ligne continue à la molette | soudage en ligne continue au galet | soudage par lignes continues
seam welding | resistance seam welding | roller welding | arc seam welding

ligne d'abonné numérique asymétrique [ LANA | ligne numérique à paire asymétrique | ligne numérique à paires asymétriques | raccordement numérique asymétrique | liaison numérique à débit asymétrique | ligne d'abonné numérique à débit asymétrique | ligne asymétrique numérique | liaison numérique asymétrique | ligne ]
asymmetric digital subscriber line [ ADSL | asymmetrical digital subscriber line ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

Toute cette région comprenant la partie de l’île de Terre-Neuve située à l’ouest et au sud d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’embouchure de la baie Chaleur; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite baie jusqu’à la fin de ladite baie; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud du lac Dry Pond situé à environ 47°50′25″ de latitude N et à environ 57°31′17″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’embouchure de la rivière Lloyds à l’extrémité la plus à l’ouest du lac Red Indian; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Hinds à 48°57′49″ de latitude N et à 56°59′36″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-est de la limite de la ville de Hampden; de là généralement vers le nord suivant la limite est de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de ladite ville; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie White à 49°34′31″ de latitude N et 56°50′24″ de longitude O; de là généralement vers le nord suivant ladite baie jusqu’à l’océan Atlantique.
All that area consisting of that part of the Island of Newfoundland lying westerly and southerly of a line described as follows: commencing at the mouth of Chaleur Bay; thence generally northwesterly along said bay to the end of said bay; thence westerly in a straight line to the most southerly point of Dry Pond at approximate latitude 47°50′25″N and approximate longitude 57°31′17″W; thence northerly in a straight line to the mouth of Lloyds River at the westernmost extremity of Red Indian Lake; thence northerly in a straight line to a point in Hinds Lake at latitude 48°57′49″N and longitude 56°59′36″W; thence northerly in a straight line to the southeasternmost point of the limit of the Town of Hampden; thence generally northerly along the easterly limit of said town to the northeasternmost point of the limit of said town; thence easterly in a straight line to a point in White Bay at latitude 49°34′31″N and longitude 56°50′24″W; thence generally northerly along said bay to the Atlantic Ocean.

d) « Zone n 4 » désigne les parties de la zone côtière d’Avalon-Burin et de la zone côtière du nord-est de Terre-Neuve, définies au tableau I de la présente partie, qui sont bordées par une ligne plein est à partir du Cape Race (46°39′ de latitude nord, 53°04′ de longitude ouest) et par une ligne plein nord-est à partir de Deadman’s Point (49°21′ de latitude nord, 53°41′ de longitude ouest), à l’exclusion de la partie de la zone côtière d’Avalon-Burin de Terre-Neuve bordée par une ligne plein est à partir de Cape Spear (47°31′20″ de latitude nord, 52°37′40″ de longitude ouest) et par une ligne plein est à partir de Western Bay Head (47°53′ de latitude nord, 53°03′ de longitude ouest).
(d) “Zone No. 4” means those portions of the Avalon-Burin Coastal Zone and the Northeastern Coastal Zone of Newfoundland as defined in Table I of this Part, bounded by a due east line drawn from Cape Race (46°39′N, 53°04′W) and a due northeast line from Deadman’s Point (49°21′N, 53°41′W), excluding that portion of the Avalon-Burin Coastal Zone of Newfoundland bounded by a due east line from Cape Spear (47°31′20″N, 52°37′40″W) and by a due east line from Western Bay Head (47°53′N, 53°03′W).

b) la partie du comté de Kings située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant au point où le ruisseau Canada se jette dans le chenal Minas de la baie de Fundy situé approximativement à 45°10′17″ de latitude N et 64°44′34″ de longitude O; de là vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au chemin Black Rock; de là généralement vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à la route n 101; de là vers l’est suivant ladite route jusqu’à la limite ouest de la réserve indienne Cambridge n 32; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’au prolongement nord de la voie Miller; de là vers le sud suivant ledit prolongement, ladite voie et son prolongement sud vers l’extrémité nord du chemin Joudrey Mountain; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’au chemin Randolph; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’au ruisseau Sharpe; de là généralement vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au chemin Prospect; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection du ruisseau Arenburgs Meadows avec le chemin North River; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest du lac Four Mile; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé au nord du lac Turbitt sur la limite sud du comté de Kings situé approximativement à 44°50′29″ de latitude N et 64°31′46″ de longitude O;
(b) that part of the County of Kings lying easterly of a line described as follows: commencing at a point where Canada Creek flows into the Minas Channel in the Bay of Fundy at approximate latitude 45°10′17″N and longitude 64°44′34″W; thence southerly along said creek to Black Rock Road; thence generally southerly along said road to Highway No. 101; thence easterly along said highway to the westerly boundary of Cambridge Indian Reserve No. 32; thence southerly along said boundary to the northerly production of Miller Lane; thence southerly along said production, said lane and its southerly production to the north end of Joudrey Mountain Road; thence southerly along said road to Randolph Road; thence easterly along said road to Sharpe Brook; thence generally southerly along said brook to Prospect Road; thence southwesterly in a straight line to the intersection of Arenburgs Meadows Brook with North River Road; thence southerly in a straight line to the southwesternmost extremity of Four Mile Lake; thence southeasterly in a straight line to a point north of Turbitt Lake lying on the southerly limit of the County of Kings at approximate latitude 44°50′29″N and longitude 64°31′46″W; and

c) « Zone n 3 » désigne les parties de la zone côtière de l’ouest et de la zone côtière d’Avalon-Burin de Terre-Neuve, définies au tableau I de la présente partie, qui sont bordées par une ligne plein ouest à partir de Cape St. Gregory (49°24′ de latitude nord, 58°14′ de longitude ouest) et par une ligne plein est à partir de Western Bay Head (47°53′ de latitude nord, 53°03′ de longitude ouest), à l’exclusion de la partie de la zone côtière d’Avalon-Burin de Terre-Neuve qui est bordée par une ligne plein est à partir de Cape Race (46°39′ de latitude nord, 53°04′ de longitude ouest) et par une ligne plein est à partir de Cape Spear (47°31′20″ de latitude nord, 52°37′40″ de longitude ouest);
(c) “Zone No. 3” means those portions of the Western Coastal Zone and Avalon-Burin Coastal Zone of Newfoundland as defined in Table I of this Part, bounded by a due west line from Cape St. Gregory (49°24′N, 58°14′W) and a due east line from Western Bay Head (47°53′N, 53°03′W), excluding the portion of the Avalon-Burin Coastal Zone of Newfoundland bounded by a due east line from Cape Race (46°39′N, 53°04′W) and a due east line from Cape Spear (47°31′20″N, 52°37′40″W); and

Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission propose aux États membres de modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.
In accordance with Article 88(1) of the Treaty the Commission proposes that Member States amend their existing aid schemes to conform with these guidelines by 31 December 2007 at the latest, except for existing aid schemes for investments in connection with processing and marketing of agricultural products, that have to be eliminated by 31 December 2008 at the latest, and for investments concerning land purchase in agricultural holdings, that have to be amended to conform with these guidelines by 31 December 2009.

En ce qui concerne l'évaluation des régimes d'aide et des aides individuelles qui sont considérés comme des aides existantes conformément à l'annexe IV, chapitre 4, point 4, de l'acte d'adhésion 2003 , les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole applicables à la date du 31 décembre 2006 restent applicables jusqu'au 31 décembre 2007 sans préjudice du point 196, à condition que ces aides soient conformes auxdites lignes directrices au plus tard à la date du 30 avril 2007.
For the assessment of the aid schemes and individual aids that are regarded as existing aid in accordance with Point 4, Chapter 4 of Annex IV to the 2003 Act of Accession , the Community guidelines for State aid in the agriculture sector applicable on 31 December 2006 will remain applicable until 31 December 2007 without prejudice of point 196, provided that such aid complies with those guidelines by 30 April 2007 at the latest.

«place de marché en ligne», un prestataire de services, au sens de l'article 2, point b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») , qui permet aux consommateurs et aux professionnels de conclure des contrats de vente ou de service en ligne sur le site internet de la place de marché en ligne.
‘online marketplace’ means a service provider, as defined in point (b) of Article 2 of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) , which allows consumers and traders to conclude online sales and service contracts on the online marketplace’s website.

Jusqu'au 31 décembre 2012, dans le cas des entreprises d'investissement dont l'indicateur pertinent pour la ligne d'activité «négociation et vente» représente au moins 50 % du total des indicateurs pertinents pour toutes leurs lignes d'activité, calculés conformément à l'article 20 de la présente directive et à l'annexe X, partie 2, points 1 à 4, de la directive 2006/48/CE, les États membres peuvent appliquer un pourcentage de 15 % à la ligne d'activité «négociation et vente».
Until 31 December 2012, for investment firms the relevant indicator for the trading and sales business line of which represents at least 50 % of the total of relevant indicators for all of their business lines calculated in accordance with Article 20 of this Directive and points 1 to 4 of Part 2 of Annex X to Directive 2006/48/EC, Member States may apply a percentage of 15 % to the business line ‘trading and sales’.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 31 Que le projet de loi C-60, à l'article 31, soit modifié a) par substitution, à la ligne 29, page 9, de ce qui suit: «31 (1) L'Agence veille à tenir des docu-» b) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit: «(2) Un an après sa constitution, l'Agence rend accessibles les documents comptables de l'année écoulée».
' Motion No. 32 That Bill C-60, in Clause 32, be amended by replacing lines 40 to 42 on page 9 with the following: ``(c) provide a report to the President, the Minister and such committee of the House of Commons as is designated or established to consider agricultural matters on the audit, opinion and assessment'.