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TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tony Tirabassi propose, Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 134, de ce qui suit : « une durée déterminée». b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 134, de ce qui suit : « specified term ceases to be an employee at the » c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 24 et 25, page 134, de ce qui suit : « (2) A deputy head may extend a specified term referred to in subsection (1), and such an » d) par adjonction, après la ligne 30, page 134, de ce qui suit : « (3) Le présent article ne s'applique pas aux nominations intérimaires».
Tony Tirabassi moved, That Bill C-25, in Clause 12, be amended by (a) replacing, in the French version, line 19 on page 134 with the following: une durée déterminée (b) replacing, in the English version, line 21 on page 134 with the following: specified term ceases to be an employee at the (c) replacing, in the English version, lines 24 and 25 on page 134 with the following: (2) A deputy head may extend a specified term referred to in subsection (1), and such an (d) by adding after line 28 on page 134 the following: (3) This section does not apply in respect of appointments made on an acting basis.

Je propose que le projet de loi C-470, à l'article 1, soit modifié (a) par suppression du passage commençant à la ligne 12, page 1, et se terminant à la ligne 3, page 2; (b) par substitution, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit.Il s'agit donc de l'alinéa 149.1.. (c) par substitution aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit:
I move that Bill C-470 in clause 1 be amended by (a) by deleting line 10 on page 1 to line 2 on page 2; (b) replacing line 3 on page 2 with the following.This is paragraph 149.1.(c) replacing lines 17 and 18 on page 2 with the following:

Page 2, considérant 13, point b), au premier tiret; page 6, considérant 54, première colonne, à la cinquième ligne du tableau; page 18, considérant 140, première colonne, à la cinquième ligne du tableau; page 19, article 1 point 2, colonne «Société», à la cinquième ligne du tableau:
On page 2, recital 13, first indent of point (b), on page 6, recital 54, first column, fifth entry of the table, on page 18, recital 140, first column, fifth entry of the table, and on page 19, Article 1(2), column ‘Company’, fifth entry of the table:

page 19, article 1er, paragraphe 2, dans le tableau, colonne «Société», à la sixième ligne:
on page 19, Article 1(2), column ‘Company’, 6th entry:

Suivant cette même ligne, le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 3 décembre 1998 a adopté un texte (JO C 19 du 23 janvier 1999, page 1) sur un plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
On the same topic the Council of Justice and Internal Affairs Ministers adopted a text at its meeting of 3 December 1998 (OJ C 19, 23.1.1999, p. 1) concerning an Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice.

Motion no 62 Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 39.9, dans la version française a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit: «a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant, selon le tribunal, d'entraîner la continuation de»; b) par substitution, à la ligne 22, page 24, de ce qui suit: «b) prendre les mesures que le tribunal estime indi-»; c) par substitution, à la ligne 27, page 24, de ce qui suit: «c) publier, de la façon indiquée par le tribunal, les»; d) par substitution, à la ligne 42, page 24, de ce qui suit: «g) satisfaire aux autres exigences que le tribunal»; et e) par substitution, à la ligne2, page 25, de ce qui suit: «du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué».
' Motion No. 62 That Bill C-26, in Clause 39.9, be amended in the French version (a) by replacing lines 19 and 20, on page 24, with the following: ``a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant, selon le tribunal, d'entraîner la continuation de''; (b) by replacing line 22, on page 24, with the following: ``b) prendre les mesures que le tribunal estime indi-''; (c) by replacing line 27, on page 24, with the following: ``c) publier, de la façon indiquée par le tribunal, les''; (d) by replacing line 42, on page 24, with the following: ``g) satisfaire aux autres exigences que le tribunal''; and (e) by replacing line 2, on page 25, with the following: ``du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué'.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf) propose: Motion no 19 Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 56 a) par adjonction, après la ligne 7, page 36, de ce qui suit: «(1.1) Il y a obligatoirement enquête afin de déterminer si quelque membre de la Commission devrait faire l'objet de mesures disciplinaires ou correctives lorsque des membres de la Commission ont recommandé la libération sous condition d'un délinquant violent qui a commis, pendant qu'il bénéficiait de cette libération, une infraction comportant de la violence». b) par substitution, à la ligne 9, page 36, de ce qui suit: «s'impose, dans le cas du paragraphe (1) ou si l'enquête découle de l'application du paragraphe (1.1), elle est tenue, dans l'un et l'autre cas, par un juge, juge»; et c) par substitution, à la ligne 3, page 38, de ce qui suit: «cause; e) il a recommandé la libération sous condition d'un délinquant violent qui a commis, pendant qu'il bénéficiait de cette libération, une infraction comportant de la violence».
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref) moved: Motion No. 19 That Bill C-45, in Clause 56, be amended (a) by adding after line 8, on page 36, the following: ``(1.1) An inquiry shall be held to determine whether any member of the Board should be subject to any disciplinary or remedial measures where the member has recommended conditional release for a violent offender and the violent offender has committed a violent offence while on that conditional release'. '; (b) by replacing lines 10 and 11, on page 36, with the following: ``propriate that an inquiry under subsection (1) be held or where an inquiry must be held by virtue of subsection (1.1), a judge, supernumerary judge or former''; (c) by replacing line 46, on page 37, with the following: ``member's office,''; and (d) by replacing line 3, on page 38, with the following: ``the due execution of the member's office, or (e) has recommended conditional release for a violent offender and the violent offender has committed a violent offence while on that conditional release,''.

Pages 2 et 3, l'article 4 : a) à la page 2, substituer les lignes 15 à 18 par ce qui suit : « mouvoir les intérêts communs aux comptables généraux accrédités, leur profession et l'exercice de celle-ci». b) à la page 3, i) substituer les lignes 9 à 11 par ce qui suit : « g) encourager et aider les comptables généraux accrédités à », ii) substituer les lignes 19 à 21 par ce qui suit : « accrédités ou la société en général et faire tout ce qui vise à favoriser une appréciation plus juste et plus générale de la profession comptable par le public; ». Respectueusement soumis,
Pages 2 to 3, clause 4: (a) on page 2, replace lines 15 and 16 with the following: " to promote the practice, profession and common" ; and (b) on page 3, (i) replace lines 10 to 12 with the following: " (g) to encourage and assist certified general accountants to" , (ii) replace lines 21 to 24 with the following: " general accountants or society generally and to do all such things as are calculated to give the public a greater and more general appreciation of the profession of accountancy; " .