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Loi sur les lieux publics séparés

Vertaling van "lieux publics existe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi sur les lieux publics séparés

Reservation of Separate Amenities Act


Comité consultatif ministériel de l'art des lieux publics

Ministerial Advisory Committee on Public Art


Règlement sur la vente et la présentation de la margarine dans les lieux publics de consommation

Margarine Sale and Use in Public Eating Places Regulation


Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

An Act respecting the protection of non-smokers in certain public places
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cas échéant, base d'établissement de niveaux de référence différents pour des utilisations différentes des bâtiments (logements, bâtiments ouverts au public, lieux de travail) aussi bien que pour des bâtiments existants et que des bâtiments neufs.

If applicable, the basis for the establishment of different reference levels for different uses of buildings (dwellings, buildings with public access, workplaces) as well as for existing and for new buildings.


Le cas échéant, base d'établissement de niveaux de référence différents pour des utilisations différentes des bâtiments (logements, bâtiments ouverts au public, lieux de travail) aussi bien que pour des bâtiments existants et que des bâtiments neufs.

If applicable, the basis for the establishment of different reference levels for different uses of buildings (dwellings, buildings with public access, workplaces) as well as for existing and for new buildings.


Elles indiquent clairement qu'il n'existe pas de seuil au-dessous duquel l'exposition à la fumée secondaire serait sans danger et demandent l'élimination de la fumée de tabac de tous les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs et les transports publics et, éventuellement, d'autres lieux publics (extérieurs ou semi-ouverts).

They make it clear that there is no safe level of ETS exposure and call for the elimination of tobacco smoke in all indoor workplaces, indoor public places, public transport and possibly other (outdoor or quasi-outdoor) public places.


Pour déterminer quels sont les lieux publics extérieurs ou semi-ouverts dans lesquels l’application de la législation se justifie, les Parties devraient prendre en compte les données disponibles quant aux risques potentiels pour la santé existant dans ces différents environnements et faire en sorte d’adopter la protection la plus efficace contre l’exposition à la fumée du tabac lorsque les données factuelles prouvent qu’un risque existe.

In identifying those outdoor and quasi-outdoor public places where legislation is appropriate, Parties should consider the evidence as to the possible health hazards in various settings and should act to adopt the most effective protection against exposure wherever the evidence shows that a hazard exists.


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À l'échelon européen, il existe des dispositions non contraignantes, telles que la résolution sur le tabagisme dans les lieux publics et la recommandation relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac.

At European level, there are non-binding provisions such as the Resolution on smoking in public places and the recommendation on the prevention of smoking and on initiatives to improve tobacco control.


Pour préserver le public de la tabagie passive, des mesures législatives efficaces devraient exister en matière de protection des lieux de travail dans les bâtiments, dans les transports publics et les bâtiments accessibles au public.

Effective statutory provisions should be in place to protect against passive smoking at workplaces in buildings, on public transport and in buildings with public access.


4. d'appliquer, au niveau du gouvernement ou à d'autres niveaux appropriés, des dispositions législatives et/ou d'autres mesures efficaces conformes aux pratiques en vigueur et aux situations existant dans les différents États membres, de manière à assurer une protection contre l'exposition à la fumée de tabac ambiante dans les locaux de travail, les lieux publics fermés et les transports en commun.

4. implement legislation and/or other effective measures in accordance with national practices and conditions at the appropriate governmental or non-governmental level that provide protection from exposure to environmental tobacco smoke in indoor workplaces, enclosed public places, and public transport.


La condamnation de l'extrême répression psychologique et corporelle à laquelle sont soumises les femmes par les fondamentalistes taliban depuis que ceux-ci ont accédé au pouvoir en 1996; l'énorme extension de l'analphabétisme des femmes en ce grand siècle de l'intercommunication; la régression incroyable, la situation d'apertheid et les châtiments publics criminels réservés aux femmes d'Afghanistan, bannies de tous les lieux publics, de l'éducation, de la formation, de l'activité professionnelle, soumises à une extrême pauvreté, pri ...[+++]

The extreme psychological and physical repression to which women have been subjected by the fundamentalist Taliban since they came to power in 1996 is condemned; as is the vast scale of gender-based illiteracy in this great century of intercommunication, the unbelievable move backwards suffered by these women in Afghanistan, their situation of apartheid and public criminal punishment, and the fact that women have been removed from all public areas, education, training and work, being plunged into extreme poverty and deprived of health care, surviving in a subhuman existence.


X. dénonçant l'extrême répression psychologique et corporelle à laquelle sont soumises les femmes sous le régime fondamentaliste des taliban depuis que ceux-ci ont accédé au pouvoir en 1996; le contrôle obsessionnel des islamistes et d'autres fondamentalistes religieux du corps de la femme; la condamnation des femmes à l'analphabétisme, à des situations de subordination et à une flagrante inégalité, ce qui les empêche de développer leurs capacités; condamnant la régression incroyable, la situation d'apartheid et les châtiments publics criminels réservés à plus de onze millions de femmes en Afghanistan, lesquelles sont bannies de ...[+++]

X. denouncing the extreme psychological and physical repression to which women have been subjected by the fundamentalist Taliban regime since it came to power in 1996, the obsessive control exercised by Islamists and other religious fundamentalisms over women's bodies, and the fact that they condemn women to illiteracy and situations of subordination and flagrant inequality, causing their skills to remain underdeveloped; condemning the unbelievable move backwards and the situation of apartheid and public criminal punishment suffered by over 11 m women in Afghanistan, who have been removed from all public areas, education, training and ...[+++]


La première vise à éviter "l'effet domino": une explosion ne peut en entraîner d'autres dans les entreprises voisines et la seconde impose aux États membres de veiller à ce que une "distance appropriée" existe entre les lieux de stockage de substances dangereuses et les zones d'habitation ou lieux fréquentés par le public.

Firstly, what is known as the domino effect must be avoided: an explosion must not lead to other explosions in neighbouring undertakings. Secondly, Member States must ensure that an adequate distance exists between the place where dangerous substances are stored and residential or other areas frequented by the public.




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Date index: 2024-03-01
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