Traduction de «lieux publics amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur les lieux publics séparés
Reservation of Separate Amenities Act

Comité consultatif ministériel de l'art des lieux publics
Ministerial Advisory Committee on Public Art

Règlement sur la vente et la présentation de la margarine dans les lieux publics de consommation
Margarine Sale and Use in Public Eating Places Regulation

Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics
An Act respecting the protection of non-smokers in certain public places

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est également la raison pour laquelle, le 22 novembre 2010, je me suis rendue en Lituanie et me suis entretenue avec la présidente Dalia Grybauskaitė et le ministre de la justice au sujet de la proposition d’amendement du code administratif, qui établit une nouvelle infraction passible d’une amende en cas de «promotion des relations homosexuelles ou financement d’une telle promotion dans des lieux publics», ainsi qu’au sujet de la proposition connexe visant à modifier le code pénal.
That is also why, on 22 November 2010, I visited Lithuania and discussed with President Dalia Grybauskaitė and the Minister of Justice the proposal to amend the Administrative Code, which establishes a new offence punishable by a fine for ‘the promotion of homosexual relations or financing of such promotion in public places’, as well as the related proposal to amend the Penal Code.

– Je me félicite de ce que le Parlement européen ait pris position pour demander à la Lituanie de rejeter un projet de loi imposant des amendes pour la «promotion dans des lieux publics des relations homosexuelles».
– (FR) I welcome the fact that the European Parliament has taken a stand in calling on Lithuania to reject a bill to introduce fines for ‘the public promotion of homosexual relations’.

Cet amendement limiterait sérieusement la liberté de parole et d'expression, par exemple les actions de soutien ou campagnes publiques en faveur de l'égalité, des droits des personnes LGBT ou contre la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle; il est conçu pour être appliqué aux actions dans des lieux publics, incluant les médias, et susceptible d’être appliqué pour empêcher l’organisation de marches de la fierté LGBT.
The amendment would seriously limit freedom of speech and expression, such as publicly supporting or campaigning for equality, LGBT rights, or against discrimination based on sex or sexual orientation, and is designed to apply for use in public places, including in the media, and may be applied to prevent LGBT pride marches from taking place.

Puis, en ce qui concerne les actions spécifiques du programme, je souhaite souligner l’importance des actions suivantes: la mise au point d’outils d’évaluation scientifique concernant l’exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits; la réalisation d’un état des lieux, qu’on peut appeler vade-mecum, des législations, réglementations et pratiques existantes dans les États membres en matière de protection des consommateurs ainsi qu’une évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire au niveau national; des échanges entre associations nationales et locales de consommateurs, afin d’aider les pouvoirs publics à légiférer au niveau européen en matière de protection des usagers dans le domaine des services d’intérêt économique général, et c’est là le sens de notre amendement 58.
Next, with regard to the specific actions of the programme, I should like to highlight the importance of the following: the development of tools to enable scientific assessment of the effects on consumers of exposure to chemicals released from products; the compilation of an inventory, what one might call a vade-mecum, of the existing legislation, regulations and practices in the Member States in relation to consumer protection and including an assessment of the implementation of Community legislation at national level; and exchanges between national and local consumer associations in order to assist public authorities to make legislation at a European level in matters concerning the protection of users in the field of services of general economic interest, and that is the meaning of our Amendment 58.

Il serait souhaitable d'organiser au niveau européen une conférence extraordinaire sur la discrimination et le handicap couvrant une série de domaines et visant en particulier à garantir la mise en œuvre de règles communes au niveau européen concernant l'accès à tous les bâtiments et lieux publics (amendement 2).
A special conference should be held at European level on discrimination and disabilitiy covering a range of areas and which, in particular, will aim to ensure the implementation of common rules at EU level on access to all public buildings and places (Amd 2).

De ce côté, il m'apparaît que le seul point qui les concerne ou qui les préoccupe présentement est l'angle des coûts et s'il va dans le sens des amendements qu'on propose plus loin, cela m'apparaîtrait une étape très importante de franchie, tout en mettant un peu de souplesse sur la décriminalisation. [Traduction] M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Madame la Présidente, j'ai entendu un député ministériel déclarer plus tôt dans son discours que le projet de loi visait «à améliorer la sécurité publique dans les lieux publics et dans nos demeures».
[English] Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref.): Madam Speaker, I heard earlier in a speech by one of the government members that the objective of the legislation was to improve public safety on the streets and in our homes.