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Traduction de «lieux des arrestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou f ...[+++]

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct ...[+++]


descente sur les lieux | transport sur les lieux | visite des lieux

view


descente sur les lieux | visite des lieux | vue des lieux

judicial examination of the spot | visite to the scene of occurrence


personne qui n'entre pas dans les lieux | personne qui n'est pas entrée dans les lieux

non-entrant


créer les lieux de jeu numérique | créer les lieux de jeu vidéo | préciser les scènes de jeu numérique | préciser les scènes de jeu vidéo

create digital game locations | specify digital game scenes


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Maladie du sommeil SAI Trypanosomiase SAI, en des lieux où la trypanosomiase africaine est répandue

Sleeping sickness NOS Trypanosomiasis NOS, in places where African trypanosomiasis is prevalent




analyser l’ergonomie sur différents lieux de travail

evaluate ergonomics in different workplaces | monitor ergonomics in different workplaces | analyse ergonomics in different workplaces | assess ergonomics in different workplaces


dresser un état des lieux

make an inventory list | prepare an inventory list | make an inventory of fixtures | produce an inventory of fixtures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, si on additionne les critères jurisprudentiels, on peut résumer les règles de la common law de la façon suivante: l'arrestation sans mandat effectuée à la suite d'une entrée par la force dans des lieux privés est légale en vertu de la common law si: a) le policier qui l'effectue a des motifs de croire que la personne recherchée est sur les lieux; b) si une annonce régulière est faite; c) si le policier croit qu'il y a des motifs raisonnables d'effectuer l'arrestation—critère subjectif; et, d) s'il existe ...[+++]

If we include the criteria in jurisprudence, we could summarize the rules of common law as follows. An arrest without warrant made after forced entry of private property is legal under common law if: (a) the police officer making the arrest has grounds to believe that the person sought is indeed present there; (b) a standard statement is made; (c) the police officer believes he or she has reasonable grounds for making the arrest; and (d) there are reasonable and probable grounds to make the arrest—the objective criterion.


Ce faisant, la Cour a renversé l'une de ses décisions antérieures dans l'arrêt R. c. Landry, dans lequel elle avait statué que la police n'était pas tenue d'avoir un mandat d'entrée lorsqu'elle avait des motifs raisonnables d'arrêter quelqu'un et de croire que cette personne se trouvait sur les lieux, dans la mesure où le policier procédant à l'arrestation informait les gens de sa présence, de son pouvoir et du motif de son entrée ...[+++]

In so doing, the court overturned one of its earlier decisions in R. v. Landry, which held that a warrant to enter was not required where the police had reasonable grounds to arrest a person and had reasonable grounds to believe the person was within the particular premises, so long as the arresting officer gave notice at the time of entry of his or her presence, authority, and purpose for entry.


En résumé, les conditions ci-après doivent généralement être remplies pour qu'une arrestation relative à un acte criminel dans une maison privée soit légale: un mandat doit être obtenu sur la foi de motifs raisonnables et probables d'effectuer une arrestation et de croire que la personne recherchée se trouve dans les lieux en question, et une annonce régulière doit être faite avant d'entrer.

To summarize, in general, the following requirements must be met before an arrest for an indictable offence in a private dwelling is legal: a warrant must be obtained on the basis of reasonable and probable grounds to arrest and to believe the person sought is within the premises in question; and proper announcement must be made before entering.


A. considérant que la persécution de la minorité Rohingya et les violences exercées à son encontre continuent de s'intensifier, tout particulièrement au travers de la destruction de propriétés et de lieux de culte, d'arrestations collectives, d'emprisonnements arbitraires, d'actes de torture, de viols, ainsi que de restrictions à la libre circulation, au mariage et à l'accès à l'éducation;

A. whereas the persecution of, and violence against, the Rohingya minority continue to intensify, most notably through the destruction of property and places of worship, mass arrests, arbitrary imprisonment, torture, rape, and restrictions on freedom of movement, marriage rights and access to education;


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A. considérant que la persécution de la minorité Rohingya et les violences exercées à son encontre continuent de s'intensifier, tout particulièrement au travers de la destruction de propriétés et de lieux de culte, d'arrestations collectives, d'emprisonnements arbitraires, d'actes de torture, de viols, ainsi que de restrictions à la libre circulation, au mariage et à l'accès à l'éducation;

A. whereas the persecution of, and violence against, the Rohingya minority continue to intensify, most notably through the destruction of property and places of worship, mass arrests, arbitrary imprisonment, torture, rape, and restrictions on freedom of movement, marriage rights and access to education;


Hier encore dans ce Parlement, M Maryam Radjavi nous faisait l'état des lieux des arrestations arbitraires et des tortures infligées aux femmes iraniennes et aux opposants du régime.

Only yesterday in Parliament, Mrs Radjavi gave us an overview of the arbitrary arrests and acts of torture inflicted on Iranian women and opponents of the regime.


5. condamne la répression systématique de l'opposition, la censure des médias et l'intimidation et l'arrestation systématique de journalistes, les arrestations et tortures des civils, d'hommes politiques et la détention sans inculpation et dans des lieux inconnus de nombreuses personnes; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et l'annulation des procédures judiciaires contre ceux-ci;

5. Condemns the systematic repression of the opposition, censorship of the media, the intimidation and systematic arrest of journalists, arrests and torture of civilians and politicians, and the detention of many persons without charge and at unknown locations; calls for the immediate and unconditional release of all political prisoners and cancellation of the judicial proceedings against them;


5. condamne la répression systématique de l'opposition, la censure des médias et l'intimidation et l'arrestation systématique de journalistes, les arrestations et tortures des civils, d'hommes politiques et la détention sans inculpation et dans des lieux inconnus de nombreuses personnes; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et l'annulation des procédures judiciaires contre ceux-ci;

5. Condemns the systematic repression of the opposition, censorship of the media, the intimidation and systematic arrest of journalists, arrests and torture of civilians and politicians, and the detention of many persons without charge and at unknown locations; calls for the immediate and unconditional release of all political prisoners and cancellation of the judicial proceedings against them;


Le juge de paix pourra décerner le mandat dans l'un ou l'autre des cas suivants: ou, s'il est convaincu qu'un mandat d'arrestation contre cet individu existe et qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne recherchée est sur les lieux; ou, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de procéder à l'arrestation de cet individu et de croire qu'il est sur les lieux.

A justice may issue a warrant in either of the following cases: if he is satisfied that a warrant to arrest the individual exists and if there are reasonable grounds to believe that the person is present in the dwelling-house; or if he is satisfied that there are reasonable grounds to arrest the individual and to believe that he is present in the dwelling-house.


L'arrestation sans mandat effectuée à la suite d'une entrée par la force dans des lieux privés est légale a) si le policier qui l'effectue a des motifs raisonnables de croire que la personne recherchée est sur les lieux, b) si une annonce régulière est faite, c) si le policier croit qu'il y a des motifs raisonnaibles d'effectuer l'arrestation et, d) si, objectivement, il existe des motifs raisonables et probables d'effectuer l'arrestation.

A warrantless arrest following a forced entry into private premises is legal if: (a) the officer has reasonable grounds to believe that the person sought is within the premises; (b) proper announcement is made; (c) the officer believes reasonable grounds for the arrest exist; and (d) objectively speaking, reasonable and probable grounds for the arrest exist.




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lieux des arrestations ->

Date index: 2021-07-28
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