Vertaling van "lieu à plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

lieu à valeur ajoutée | lieu créateur de valeur
value-added space

à lave torrentielle | pouvant donner lieu à une lave torrentielle
debris-flow prone | with debris flow potential

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

lieu à utilisation sensible [ LUS ]
vulnerable location

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

acheminement du véhicule jusqu’au lieu de réparation le plus proche
conveyance of the vehicle to the nearest location | conveyance of the vehicle to the nearest location at which repairs may be carried out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que, selon les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, et les lignes directrices en la matière, des sanctions ciblées peuvent être plus efficaces que des sanctions plus générales et sont donc préférables, en premier lieu, parce qu'elles évitent les effets négatifs sur une partie plus large de la population et, en second lieu, parce qu'elles touchent directement les personnes responsables et qu'elles sont donc plus à même de provoquer des changements dans les politiques que ces personnes mettent en œuvre,
N. whereas, in accordance with the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) and the guidelines on the subject, targeted sanctions can be more effective than more general sanctions, and are hence preferable, firstly because they avoid negative consequences for a larger proportion of the population and, secondly, because they directly affect the people responsible and are thus more likely to bring about change in the policies pursued by those people,

Afin de prendre en compte les zones agricoles isolées, où l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche, en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport, se trouvent à plus de 8 heures de route ou sont distants de plus de 500 km du lieu d'élevage, les autorités compétentes peuvent accorder une autorisation permettant de transporter les animaux pendant plus de 8 heures ou sur plus de 500 km, à condition que le lieu de destination soit l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport.
In order to take account of remote agricultural areas, where the distance from the place of rearing to the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport exceeds 8 hours or 500 km, the competent authority may grant a licence authorising animals to be transported in excess of 8 hours or 500 km. provided that the place of destination is the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport.

Afin de prendre en compte les zones agricoles isolées, où l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche, en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport, se trouvent à plus de 9 heures de route du lieu d'élevage, les autorités compétentes peuvent accorder une autorisation permettant de transporter les animaux pendant plus de 9 heures, à condition que le lieu de destination soit l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport.
In order to take account of remote agricultural areas, where the distance from the place of rearing to the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport exceeds 9 hours, the competent authority may grant a licence authorising animals to be transported in excess of 9 hours, provided that the place of destination is the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport.

De plus en plus, certains services peuvent être fournis à distance et les entreprises qui fournissent de tels services (par exemple, dans le domaine des télécommunications et du commerce électronique) choisissent de plus en plus souvent leur lieu d'établissement essentiellement pour des raisons fiscales.
It is increasingly possible for a number of services to be supplied at a distance and firms providing remote services (e.g. telecommunications or e-commerce services) increasingly choose their place of establishment mainly for tax-planning reasons.

Nous ne disposons plus que d'une année pour réaliser la stratégie du marché intérieur 1999/2004. Au cours de cette année, nous aurons besoin de plus de sérieux au lieu de faire les choses à moitié, de plus de célérité au lieu d'hésitations et de plus de responsabilité commune au lieu de cet esprit de clocher.
We have only a year left to implement the internal market strategy for 1999/2004, a year in which we will need greater seriousness of purpose in place of half-heartedness, more speed in place of hesitancy and greater responsibility for the whole rather than parochialism.

Le Livre vert de la Commission européenne sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union, publié en novembre 2000, a permis d'ouvrir au cours des quinze derniers mois un débat particulièrement riche, donnant lieu à de nombreuses contributions et des échanges fournis dans les institutions européennes et nationales, donnant lieu notamment à plus de 30.000 visites par mois du website, l'organisation de plus de 300 conférences et 236 contributions officielles reçues de diverses institutions, administrations, associations ou ONGs.
The Green Paper on the security of energy supply in the Union, published by the European Commission in November 2000, opened a particularly lively debate, attracting a large number of contributions and generating comprehensive exchanges within the European and national institutions over the last 15 months, with over 30 000 hits a month recorded on the website, more than 300 conferences held and 236 official contributions received from a variety of institutions, administrations, associations or NGOs.

Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.
It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.

Pour ce qui est de la désignation, elle impose deux obligations fondamentales: en premier lieu, les avertissements qui doivent figurer sur les paquets de cigarettes, et qui sont désormais plus dissuasifs, doivent occuper une surface plus importante de l'emballage; en second lieu, des termes descriptifs tels que "light" et "mild", qui suggèrent qu'un produit du tabac déterminé est moins nocif que d'autres, ne peuvent plus être utilisées à l'avenir.
Concerning designation, two obligations are central to the Directive: the warnings which must be carried on cigarette packets are made more severe and must cover a significantly larger portion of packets, while at the same time the use of what are known as "descriptors", such as "light" and "mild", is prohibited. Such descriptors tend to suggest that a particular tobacco product is less harmful than others.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...

Au cours du débat qui a eu lieu en session plénière, tous les membres du CES ont souligné combien il est urgent, dans l'intérêt des inventeurs et de l'innovation, qu'existe dans l'UE un régime de brevets qui soit peu coûteux, accessible et juridiquement sûr, au lieu du système actuel qui est cher (de 5 à 8 fois plus coûteux qu'aux États-Unis) et qui constitue un véritable labyrinthe.
In the debate in plenary session all ESC members stressed how urgent it was for inventors and for innovation to have cheap, accessible and legally secure patents in the EU, rather than the current expensive (5 to 8 times more costly than the USA) and labyrinthine system.