Vertaling van "lieu à aucune inquiétude particulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

ne saurait donner lieu à aucun débat marqué
non controversial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, à l'heure actuelle, les évolutions nationales n'ont donné lieu à aucune inquiétude particulière du point de vue du fonctionnement du marché intérieur, la Commission devra continuer néanmoins à suivre cette question.
While, at this stage, national developments have not given rise to any particular concern from the point of view of the functioning of the Internal Market, the Commission will nevertheless have to continue to keep the matter under review.

Ce type de cas, de par son caractère isolé, ne donnera lieu, la plupart du temps, à aucune suite particulière.
Generally, there is no particular follow-up to such cases, since they are isolated occurrences.

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.

►C1 2. Une entreprise d'investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non monétaire ◄ ►C3 pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation particulière ou un lieu d'exécution particulier qui serait en violation des exigences ◄ relatives aux conflits d’intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1 du présent article, à l’article 16, paragraphe 3, et aux articles 23 et 24.
2. An investment firm shall not receive any remuneration, discount or non-monetary benefit for routing client orders to a particular trading venue or execution venue which would infringe the requirements on conflicts of interest or inducements set out in paragraph 1 of this Article and Article 16(3) and Articles 23 and 24.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) étant parvenue à la conclusion, dans son avis du 25 mars 2009 (2), que la présence de nitrite dans les produits animaux ne suscite aucune inquiétude pour la santé humaine, il y a lieu d’exempter, pour le moment, les produits concernés de l’application de la teneur maximale en nitrite fixée pour les matières premières des aliments pour animaux, tant que la teneur en nitrite de ces produits et les méthodes d’analyse appropriées sont encore à l’étude.
Given that the European Food Safety Authority (EFSA) concluded in its opinion of 25 March 2009 (2) that the presence of nitrite in animal products does not raise any concern for human health, the products concerned should be exempted for the time being from the maximum level for nitrite in feed materials, while nitrite levels in those products and appropriate methods of analysis are further examined.

Il convient de veiller particulièrement à ce que le traitement différencié des services transfrontaliers et du transport intérieur ne donne lieu à aucune discrimination entre utilisateurs et qu'il soit compatible avec la législation en vigueur (ou proposée).
Differentiated treatment of cross-border services and domestic transmission has to be seen as critical to non-discrimination among users and compatibility with existing (and proposed) legislation.

d) Toutefois, lorsque les exigences particulières concernées peuvent aussi être remplies ailleurs qu'au lieu d'origine, ou lorsqu'aucune exigence particulière n'est d'application, le 'certificat phytosanitaire' peut avoir été délivré dans le pays tiers dont proviennent les végétaux, produits végétaux ou autres objets ('pays d'expédition').
(d) However, in the case where the relevant special requirements can be fulfilled also at places other than that of origin, or where no special requirement applies, the 'phytosanitary certificate' may have been issued in the third country where the plants, plant products or other objects come from (consignor country).

considérant que le règlement (CEE) nº 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1048/71 (4), prévoit à l'article 7 paragraphe 4 une limitation de la possibilité de modifier le montant de base de la restitution entre deux fixations mensuelles, limitation qui porte à la fois sur le déclenchement de la modification et sur l'importance de celle-ci ; que le paramètre utilisé pour cette modification est l'écart de prix constaté à la Bourse de Paris par rapport à la fixation antérieure ; que cette disposition, qui s'applique aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement nº 1009/67/CEE, n'est pas, en revanche, applicable aux produits de transformation à base de sucre ne relevant pas de l'annexe II du traité ; qu'aucune disposition particulière n'est prévue, dans le domaine de ces derniers produits, en cas de modification de la restitution entre deux fixations mensuelles;
Whereas Article 7 (4) of Council Regulation (EEC) No 766/68 3 of 18 June 1968 laying down general rules for granting export refunds on sugar, as last amended by Regulation (EEC) No 1048/71, 4 restricts the possibility of altering the basic amount of the refund between monthly fixings, as regards both bringing the alteration into effect and its extent ; whereas the guide used for this alteration is the difference in prices quoted on the Paris Bourse since the basic amount was last fixed ; whereas this provision, which applies to products listed in Article 1 (1) (d) of Regulation No 1009/67/EEC, does not, however, apply to products processed from sugar which are not listed in Annex II to the Treaty ; whereas no special provision is made with respect to these products should the refund be altered between monthly fixings;