Il y a lieu toutefois que la Commission procède à un examen des accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, en s'intéressant aux aspects de ceux-ci spécifiquement consacrés à l'énergie qui relèvent du champ d'application de la présente décision, examen qui donnera lieu à la présentation d'un rapport aux États membres et au Parlement.
The Commission should, however, undertake a screening of such bilateral investment agreements between Member States and third countries regarding specific energy provision contained therein which have relevance to the scope of this Decision, resulting in a report to the Member States and the Parliament.