Vertaling van "lieu s’il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

s'il y a lieu [ s'il le faut | au besoin | en cas de besoin | si besoin est ]
if necessary [ if warranted | if required | if needed ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

lieu central | lieu de l'ordinateur central | lieu principal | point central | site de l'ordinateur principal
host site

hygiène sur le lieu de travail | propreté du lieu de travail
workplace health | workplace hygiene | workplace cleanliness | workplace sanitation

lieu noir
Coley

décès accidentel dans un lieu public
Accidental death in public place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

5. Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l’institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’article 62 du règlement d’application avait été appliqué dans le cas en question.
5. If the reimbursement of such costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay, if Article 62 of the implementing Regulation had applied in the case concerned.

Or, si le consommateur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, ne pouvait demander au vendeur de prendre en charge son enlèvement du lieu où il avait été installé conformément à sa nature et à l’usage recherché, et l’installation du bien de remplacement dans ce même lieu, ce remplacement lui occasionnerait des charges financières supplémentaires qu’il n’aurait pas eu à supporter si le vendeur avait correctement exécuté le contrat de vente.
If the consumer, in the event that goods not in conformity are replaced, could not require the seller to bear the cost of removing the goods from the place where they had been installed in a manner consistent with their nature and purpose, and installing the replacement goods there, the replacement would impose an additional financial burden on him that he would not have had to bear if the seller had performed the contract of sale correctly.

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

Ma question pour M. Radford est la suivante : cette pêche ou filet dérivant qui a lieu ou qui avait lieu, est-elle illégale?
The question for Mr. Radford is, is that driftnet fishery that is or was going on illegal?

En second lieu, il y avait une certaine inquiétude à l'idée que le public était laissé à l'écart du processus de décision.
Secondly, there were concerns that the public was being left out of loop in the decision-making process.

128 Le Parlement fait observer que, en absence de décision véritable affectant le requérant prise le 12 février 2003, il n’y avait rien à lui notifier et, par conséquent, il n’y avait pas lieu de mentionner de délais et de voies de recours.
128. The Parliament observes that, in the absence of a genuine decision affecting the applicant taken on 12 February 2003, there was nothing to notify to him and hence there was no need to mention time-limits and means of redress.

Deux facteurs ont contribué à limiter l'assainissement budgétaire: en premier lieu, le gouvernement avait décidé de donner la priorité aux baisses d'impôts courant 2000.
Two factors have contributed to limiting the budgetary adjustment: the government decided to attach a higher priority to tax cuts in the course of 2000.

Le ministre de la Justice avait dit qu'il allait rencontrer le leader du gouvernement à la Chambre pour voir quand un débat pourrait avoir lieu et il avait ajouté que les choses ne traîneraient pas.
The Minister of Justice said that he would be meeting with the government House leader as soon as possible to find out when he could arrange a debate and he said that they were not going to sit on it.