Vertaling van "lieu récemment quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation comportant une réserve quant au lieu
acceptance qualified as to place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le jugement qui a eu lieu récemment quant au port de Cacouna met beaucoup en doute le fait que le ministère de Pêches et Océans soit au rendez-vous.
However, the recent ruling regarding the port of Cacouna gives us good reason to doubt that the Department of Fisheries and Oceans is stepping up.

Quant au lieu de nos débats, il est hautement symbolique de par la décision historique sur le droit à l’oubli qui a été récemment rendue par la Cour de justice.
And the venue for our seminar is highly symbolic given the historic decision recently issued by the Court of Justice on the right to be forgotten.

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Des avancées ont eu lieu récemment quant à certaines des conditions.
Recent progress has been made on some of the conditions.

Monsieur le Président, devant le document publié récemment par Ernst & Young et déposé à la Cour fédérale dans le cadre de la défense de U.S. Steel, il y a tout lieu de s'inquiéter quant à la façon dont la société a manipulé la fixation des prix de l'acier sur le marché nord-américain en fermant deux de ses usines canadiennes.
Mr. Speaker, a recently released Ernst & Young document presented as part of the defence of U.S. Steel in Federal Court leads one to be concerned about how the shutting down of two of its Canadian mills affected pricing within the North American steel market.

Sans entrer dans les détails du jugement rendu récemment par la Cour suprême de Turquie, la présidence peut signaler que ce jugement a donné lieu à certaines préoccupations de la part de l’Union quant au respect des libertés d’expression et d’association et des droits culturels des minorités.
Without going into the details of the ruling given recently by the Turkish Supreme Court, the Presidency can state that it has prompted some concern on the part of the Union with regard to respect for both freedom of expression and association, and for the cultural rights of minorities.

L'Union européenne exprime sa préoccupation quant à la détérioration de la situation à Madagascar et condamne les épisodes de violence et les violations des droits de l´Homme qui ont eu lieu récemment.
The European Union is concerned at the deterioration of the situation in Madagascar and condemns the outbreaks of violence and the human rights violations which have recently occurred there.

Le rapporteur se félicite également des mesures de conservation qui ont été récemment adoptées ou modifiées par la CCAMLR au cours de sa réunion annuelle qui s'est tenue du 21 octobre au 1 novembre 2002, mesures qui reflètent les efforts entrepris par cette organisation pour renforcer les exigences quant à un contrôle effectif et qui devraient, s'il y a lieu, être rapidement transposées dans le droit communautaire.
She also welcomes the conservation measures which were recently adopted or amended by the CCAMLR at its annual meeting held from 21 October to 1 November 2002 - measures which represent that body's efforts to tighten up the requirements for effective monitoring and which will have to be swiftly incorporated as necessary into Community law.