Traduction de «lieu mentionnés étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De là, vers le sud-ouest en suivant une ligne ayant un relèvement de 235°06′ sur une distance de 813,2 mètres environ, jusqu’à un cairn et une borne de parc réglementaire, ainsi que les ligne, cairn et borne en dernier lieu mentionnés figurent sur le dernier plan susmentionné, lesdits cairn et borne en dernier lieu mentionnés étant situés sur une crête bien définie de ladite ligne de partage des eaux qui sépare les bassins hydrographiques des rivières Saskatchewan du Nord et Athabasca sur le côté du col Sunwapta;
Thence southwesterly along a line having a bearing designated as 235°06′ a distance of 813.2 metres, more or less, to a cairn and park standard, as the last aforesaid line, cairn and standard are shown on the last aforesaid Plan 39222, the last aforesaid cairn and standard being on a well defined ridge of said height of land between the watershed areas of North Saskatchewan and Athabasca Rivers on the westerly side of Sunwapta Pass;

De là, vers l’ouest, le sud-est et le sud-ouest, en longeant la ligne de partage des eaux qui sépare les bassins hydrographiques des rivières Saskatchewan du Nord et Athabasca jusqu’à un cairn et une borne de parc réglementaire marquant l’extrémité nord-est d’une ligne ayant un relèvement indiqué de 58°42,2′, ainsi que lesdits ligne, cairn et borne susdits en dernier lieu mentionnés figurent sur le plan numéro 39222 déposé auxdites archives, lesdits cairn et borne en dernier lieu mentionnés étant situés sur une crête bien définie dominant le col Sunwapta;
Thence westerly, southeasterly and southwesterly along the height of land between the watershed areas of North Saskatchewan and Athabasca Rivers to a cairn and park standard marking the northeasterly extremity of a line having a bearing designated as 58°42.2′, as the last aforesaid line, cairn and standard are shown on Plan 39222 in said records, the last aforesaid cairn and standard being on a well defined ridge overlooking Sunwapta Pass;

(3) Étant donné que l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre, d'une part, la Communauté européenne et ses États membres et, d'autre part, la Confédération suisse prévoit la libre circulation en l'exemption de visa pour les ressortissants de la Suisse et des États membres, il n'y a plus lieu de mentionner la Suisse à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001.
(3) Since the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, on the free movement of persons provides for free movement without visas for nationals of Switzerland and of the Member States, Switzerland should no longer be mentioned in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001.

74. Tout juge de paix peut décerner, à un receveur, à un autre préposé ou à toute autre personne qui agit sous la direction ou d’après les ordres d’un receveur, sur affidavit souscrit devant lui et énonçant des raisons suffisantes, à la satisfaction de ce juge de paix, pour l’émettre, un mandat de perquisition en vertu duquel ce receveur, ce préposé ou cette personne peut, entre le lever et le coucher du soleil, pénétrer et faire des perquisitions dans une maison, un bâtiment ou un lieu mentionné dans le mandat de perquisition comme étant un endroit où, d’après l’affidavit, il y a raisonnablement lieu de supposer qu’un alambic, un serpentin, une cuve-matière, un réfrigérateur, un tonneau à fermentation, une presse, un hachoir, un moulin ou un autre vaisseau ou instrument que n’autorise pas une licence est illégalement en usage ou possession, ou à l’égard desquels il est autrement contrevenu à la présente loi.
74. Any justice of the peace may grant to any collector or other officer, or any person acting under or by direction of a collector, on affidavit made before him, stating reasonable grounds to the satisfaction of the justice for the issuing thereof, a search warrant under which the collector, officer or person may, at any hour between sunrise and sunset, enter into and search any house, building or place mentioned in the search warrant as being one in which it has been made to appear by affidavit that there is reasonable cause to suppose that an unlicensed still, worm, mash-tub, cooler, fermenting-tun, press, cutting-knife, mill or other vessel or implement is unlawfully in use or possession, or in respect of which the provisions of this Act are otherwise contravened.

Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devient un résident de l’autre État contractant est considérée aux fins d’imposition dans l’État mentionné en premier lieu comme ayant aliéné un bien (cette opération étant appelée « aliénation réputée » au présent paragraphe) et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal soit à la juste valeur marchande du bien au moment de l’aliénation réputée, soit, s’il est inférieur, au montant qu’elle choisit, au moment de l’aliénation réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans l’État mentionné en premier lieu relativement à l’aliénation réputée.
Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alienation and the amount the individual elects, at the time of the actual alienation of the property, to be the proceeds of disposition in the first-mentioned State in respect of the deemed alienation.

A. considérant qu'il n'existe actuellement pas de définition unanimement acceptée du terme «aéroport régional»; considérant que les aéroports dont la zone principale de chalandise est une capitale n'entrent pas dans le champ du présent rapport; considérant qu'il est proposé que les aéroports régionaux, c'est-à-dire les aéroports sans plateforme de correspondances, soient subdivisés en aéroports de grande et de moindre importance, sur la base des types de liaisons assurées par de tels aéroports, du nombre de passagers et des liaisons avec de grandes villes et de grands aéroports, et considérant que la Commission est invitée à définir des critères communs de manière à faciliter une définition adéquate de l'«aéroport régional» qui tienne compte de tous les éléments mentionnés ci-dessus; considérant, cependant, qu'il y a lieu de définir un «service aérien régional» comme étant un vol au départ et/ou à destination d'un aéroport régional; considérant qu'il sera indispensable, dans la suite du débat sur les aéroports régionaux, de mettre en lumière les différents rôles de ces derniers, et en particulier d'opérer une distinction entre les aéroports insulaires et les aéroports qui desservent les régions difficilement accessibles par les transports ou économiquement faibles;
A. whereas there is currently no universally accepted definition for the term ‘regional airport’; whereas airports whose principal catchment area is a capital city are not included in the purview of this report; whereas it is suggested that regional airports, i.e. ‘non-hub’ airports, should be subdivided into major and minor airports, on the basis of the types of links provided by such airports, passenger volume and links with major cities and major airports, and whereas the Commission is urged to set common criteria in order to facilitate a proper definition of ‘regional airport’ that takes into account all of the above mentioned elements; whereas, however, ‘regional air service’ should be defined as a flight departing from and/or landing at a regional airport; whereas it will be essential in the ongoing debate on regional airports to determine their various roles and in particular to distinguish between island airports and airports serving inaccessible or economically weak regions;

A. considérant qu’il n’existe actuellement pas de définition unanimement acceptée du terme "aéroport régional"; considérant que les aéroports dont la zone principale de chalandise est une capitale n'entrent pas dans le champ du présent rapport; considérant qu'il est proposé que les aéroports régionaux, c'est-à-dire les aéroports sans plateforme de correspondances, soient subdivisés en aéroports de grande et de moindre importance, sur la base des types de liaisons assurées par de tels aéroports, du nombre de passagers et des liaisons avec de grandes villes et de grands aéroports, et considérant que la Commission est invitée à définir des critères communs de manière à faciliter une définition adéquate de l'"aéroport régional" qui tienne compte de tous les éléments mentionnés ci-dessus; considérant, cependant, qu'il y a lieu de définir un "service aérien régional" comme étant un vol au départ et/ou à destination d’un aéroport régional;
A. whereas there is currently no universally accepted definition for the term ‘regional airport’; whereas airports whose principal catchment area is a capital city are not included in the purview of this report; whereas it is suggested that regional airports, i.e. ‘non-hub‘ airports, should be subdivided into major and minor airports, on the basis of the types of links provided by such airports, passenger volume and links with major cities and major airports, and whereas the Commission is urged to set common criteria in order to facilitate a proper definition of ‘regional airport’ that takes into account all of the above mentioned elements; whereas, however, ‘regional air service’ should be defined as a flight departing from and/or landing at a regional airport;

6. Chaque recherche effectuée sur les données fournies dans le cadre du TFTP est strictement adaptée, fondée sur des éléments qui démontrent qu’il y a lieu de penser que l’objet de la recherche a un lien avec le terrorisme ou son financement, et est consignée dans un registre, le lien avec le terrorisme ou son financement requis pour déclencher la recherche étant également mentionné.
6. Each individual TFTP search of Provided Data shall be narrowly tailored, shall demonstrate a reason to believe that the subject of the search has a nexus to terrorism or its financing, and shall be logged, including such nexus to terrorism or its financing required to initiate the search.

3. estime que l'accord de partenariat transatlantique mentionné ci-dessus devrait étendre l'agenda existant dans les domaines politique et économique, étant entendu que la pierre angulaire du partenariat devrait rester en premier lieu l'engagement politique, l'achèvement du marché transatlantique d'ici à 2015 constituant l'objectif de relations économiques renforcées;
3. Takes the view that the above-mentioned Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing Agenda in both the political and economic fields, on the understanding that the cornerstone of the partnership should primarily remain political engagement, and considers that completing the Transatlantic Market by 2015 should be the goal of a stronger economic relationship;