Traduction de «lieu l’arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu d'arrestation
place of arrest

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

communication des motifs de l'arrestation
notification of charges

résister à l'arrestation
resist arrest

lieu de l'arrestation
place of arrest

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

sans lieu ni date | s.l.d.
no place, no date |p.n.d.

lieu d'un sinistre | lieux d'un sinistre | lieux de l'incendie | lieux d'intervention
fire scene | fire area | fire ground | scene of a fire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe deux grandes pratiques en matière d'arrestation dans les États membres: i) l'arrestation à l'issue d'un contrôle de police routinier ou d'une opération ciblée dans un lieu où l'on peut raisonnablement soupçonner que des migrants sans papiers sont présents, et ii) l'arrestation, à la demande des autorités chargées de l'immigration, de personnes qui ne se sont pas conformées à un ordre de quitter le territoire ou à une décision de départ volontaire.
There are two main types of apprehension practices in Member States: First, apprehension on the basis of routine police controls or targeted operations on sites where there is a reasonable suspicion that undocumented migrants are present. Second, apprehensions initiated at the request of the immigration authorities with regard to persons not respecting an order to leave the territory or not complying with a decision to depart voluntarily.

P. considérant que le 7 décembre 2014, 26 hommes ont été arrêtés pour "orgie" dans un hammam public du Caire; que l'arrestation a été montrée à la télévision et présentée comme faisant partie d'une campagne pour punir les comportements sexuels déviants; que tous les prévenus ont été acquittés le 12 janvier; que cette arrestation, délibérément humiliante, a pour arrière-plan l'intensification de la répression de la communauté LBGT dans le pays; que l'arrestation de décembre constitue la plus grande arrestation d'homosexuels présumés depuis l'ère Moubarak; qu'en septembre 2014, huit hommes ont été condamnés à trois ans de prison pour débauche sur la base d'une vidéo en ligne montrant ce qui ressemble à la célébration d'un "mariage gay"; que la sentence a été réduite en décembre 2014 à une année de prison; qu'en septembre 2014, un tribunal du Caire a condamné six hommes à deux ans de travaux forcés pour avoir vanté leur domicile sur Facebook comme lieu de rencontres gay; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs;
P. whereas on 7 December 2014, 26 men were arrested for ‘practicing debauchery’ in a public bathhouse in Cairo; whereas the arrest was broadcasted on television and presented as part of a campaign to punish deviant sexual behaviour; whereas all the defendants were acquitted on 12 January; whereas their deliberately humiliating arrest is set against a background of intensifying crackdown on the LBGT community in the country; whereas the December arrest constitutes the largest single arrest of alleged gay men since the Mubarak era; whereas in September 2014, eight men were sentenced to three years in jail on charges of debauchery on the basis of a video circulated online showing what appeared to be a ‘gay marriage’; whereas the sentence was reduced to one year in prison in December 2014; whereas in September 2014, a Cairo court sentenced six men to two years of hard labour after advertising their home as a gay meeting place on Facebook; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery;

G. considérant que l'Union européenne et ses États membres ont vivement critiqué les arrestations qui ont eu lieu le 14 décembre 2014, déclarant qu'elles sont «incompatibles avec les valeurs européennes» et «incompatibles avec la liberté des médias»; que le président Erdoğan a fermement rejeté les critiques de l'Union;
G. whereas the EU and its Member States have strongly criticised the arrests which took place on 14 December 2014, saying that they are ‘incompatible with European values’ and ’incompatible with the freedom of media’; whereas President Erdoğan has firmly rejected the EU’s criticism;

Elle permet également d’apporter des garanties immédiates et effectives, telles que le droit à l’interprétation, le droit à l’information, l’accès à un avocat pour le suspect en cas d’arrestation dans un lieu éloigné (par exemple en cas d’arrestation en haute mer).
It also permits to provide immediate and effective safeguards such as the right to interpretation, the right to information, access to a lawyer to the suspect when arrested in a remote place (e.g. in case of an arrest in high sea).

L. considérant qu'il est régulièrement fait état du harcèlement systématique dont les représentants de la société civile sont la cible en Biélorussie; considérant que, plus récemment, d'autres cas d'arrestation ont eu lieu, avec notamment l'arrestation de personnalités telles qu'Alyaksandr Artsybashaw, Paval Vinahradaw et Siarhei Kavalenka, militants de l'opposition démocratique, Aliaksandr Barazenka, Siarhei Balai, Alina Radachynskaya et Ina Studzinskay, journalistes, et Hanna Kurlovich, Mikhail Pashkevich, Aliaksandr Ulitsionak et Siarhei Vazniak, militants du mouvement «Dites la vérité»;
L. whereas there are constant reports of systematic harassment of representatives of civil society in Belarus; whereas there have been more recent cases of arrests, including of figures such as the democratic opposition activists Alyaksandr Artsybashaw Paval Vinahradaw and Siarhei Kavalenka, as well as the detention of journalists Aliaksandr Barazenka, Siarhei Balai, Alina Radachynskaya and Ina Studzinskay and activists of the ‘Tell the Truth’ organisation Hanna Kurlovich, Mikhail Pashkevich, Aliaksandr Ulitsionak and Siarhei Vazniak;

L. considérant qu’il est régulièrement fait état du harcèlement systématique dont les représentants de la société civile sont la cible en Biélorussie; considérant que, plus récemment, d’autres cas d’arrestation ont eu lieu, avec notamment l’arrestation de personnalités telles qu’Alyaksandr Artsybashaw, Paval Vinahradaw et Siarhei Kavalenka, militants de l’opposition démocratique, Aliaksandr Barazenka, Siarhei Balai, Alina Radachynskaya et Ina Studzinskay, journalistes, et Hanna Kurlovich, Mikhail Pashkevich, Aliaksandr Ulitsionak et Siarhei Vazniak, militants du mouvement "Dites la vérité";
L. whereas there are constant reports of systematic harassment of representatives of civil society in Belarus; whereas there have been more recent cases of arrests, including of figures such as the democratic opposition activists Alyaksandr Artsybashaw Paval Vinahradaw and Siarhei Kavalenka, as well as the detention of journalists Aliaksandr Barazenka, Siarhei Balai, Alina Radachynskaya and Ina Studzinskay and activists of the ‘Tell the Truth’ organisation Hanna Kurlovich, Mikhail Pashkevich, Aliaksandr Ulitsionak and Siarhei Vazniak;

Le cas échéant, en cas d’arrestation, il appartient aux autorités judiciaires d’exécution de l’État membre dans lequel l’arrestation a eu lieu de décider du mandat qui sera exécuté.
If two or more Member States have issued an alert for the same person, the decision on which warrant shall be executed in the event of an arrest shall be taken by the executing judicial authority in the Member State where the arrest occurs.

S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

Si le condamné ne peut pourvoir autrement à ses exigences vitales indispensables ou s'il se trouve dans une situation d'indigence absolue, le juge peut l'autoriser à s'absenter pendant la journée de son lieu d'arrestation pour la durée strictement nécessaire à la satisfaction de ces exigences ou pour exercer une activité professionnelle.
Offenders who cannot provide for their essential needs or are completely destitute may be authorised by the judge to leave their place of detention during the day for as long as is strictly necessary to provide for these needs or engage in employment.

Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.
It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.