Traduction de «lieu lorsqu'elle avait » (Français → Anglais) :

En sa qualité de gardienne des traités, la Commission veille également au respect de la Charte, et elle est résolue à intervenir à cette fin, s’il y a lieu, lorsqu’elle a le pouvoir de ce faire.
The Commission also makes sure that the Charter is respected in its role as guardian of the Treaties and is determined to intervene to this effect where necessary when it has the power to do so.

Au départ, la Commission avait évoqué trois autres préoccupations préliminaires lorsqu’elle avait décidé d’ouvrir son enquête approfondie sur cette opération.
The Commission had originally raised three additional preliminary concerns when it decided to open its in-depth investigation into this transaction.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

La commission a donc estimé que, lorsqu'elle avait fait ces déclarations, Krisztina Morvai n'avait pas agi dans l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen.
The Committee therefore considers that, when making the statements in question, Krisztina Morvai was not acting in the performance of her duties as Member of the European Parliament.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

2. attire particulièrement l'attention sur le sort de Soghra Najafpour, qui a passé la presque totalité des dix-neuf dernières années de sa vie dans le couloir de la mort, pour un meurtre qui a eu lieu lorsqu'elle avait 13 ans;
2. Draws particular attention to the fate of Soghra Najafpour, who has spent almost the entire past 19 years of her life on death row for a murder which took place when she was 13 years old;

2. attire particulièrement l'attention sur le sort de Soghra Najafpour, qui a passé la presque totalité des dix‑neuf dernières années de sa vie dans le couloir de la mort, pour un meurtre qui a eu lieu lorsqu'elle avait 13 ans;
2. Draws particular attention to the fate of Soghra Najafpour, who has spent almost the entire past 19 years of her life on death row for a murder which took place when she was 13 years old;

«défaut du navire» désigne tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s'agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu'elle est utilisée pour la sortie, l'évacuation, l'embarquement et le débarquement des passagers; ou lorsqu'elle est utilisée pour la propulsion, la manœuvre, la sécurité de la navigation, l'amarrage, le mouillage, l'arrivée à un poste à quai ou sur un lieu de mouillage ou le départ d'un tel poste ou lieu, ou la maîtrise des avaries après un envahissement; ou lorsqu'elle est utilisée pour la mise à l'eau des engins de sauvetage; et
‘defect in the ship’ means any malfunction, failure or non-compliance with applicable safety regulations in respect of any part of the ship or its equipment when used for the escape, evacuation, embarkation and disembarkation of passengers, or when used for the propulsion, steering, safe navigation, mooring, anchoring, arriving at or leaving berth or anchorage, or damage control after flooding; or when used for the launching of life saving appliances; and

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la France avait soulevé une vague d’indignation lorsqu’elle avait classé secret-défense les transports de déchets radionucléaires.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, France stirred up a wave of indignation when it classified the shipment of radioactive waste as an official secret.