Comme l'a fait remarquer la commission du commerce international, même s'il est considéré comme acquis que l'approbation (ou la consultation) du Parlement a lieu au moment de la conclusion de l'accord, c'est-à-dire après la phase de signature, des problèmes de légitimité démocratique se posent dans deux cas de figure (qui peuvent d'ailleurs être concomitants):
As noted by the Committee on International Trade, even if it is taken as given that parliamentary consent (or consultation) takes place at the time the agreement is concluded, i.e. after the signature stage, problems of democratic legitimacy arise in two situations (which may also arise concomitantly):