Traduction de «lieu et affirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation en lieu et place du serment
Affirmation in lieu of the Oath

affirmation d'un lien
Link assertion

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

affirmation
Assertion (qualifier value)

lieu noir
Coley

lieu de séjour | lieu de résidence
place of stay | place of residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Partant, il y a lieu d’affirmer que l’avis de vacance n’a pas établi de distinction quant à l’accès au poste selon la provenance des candidats.
Accordingly, it is appropriate to conclude that the vacancy notice did not differentiate as regards access to the post according to the origin of the candidates.

En second lieu, Lundbeck affirme que l’article 6, paragraphe 3, point d), de la Convention européenne des droits de l’homme a été enfreint parce que l’exposé des faits repose sur des informations provenant en particulier d’une tierce partie qui n’a pas pris part à la procédure, sans que Lundbeck ait eu la possibilité de la soumettre à un contre-interrogatoire et d’examiner la véracité de ses affirmations.
Second, Lundbeck purported that Article 6(3)(d) of the European Convention of Human Rights has been infringed because the LF relies on information from one third party in particular, which has not been part of the proceedings, without giving Lundbeck the opportunity to cross-examine this third party and the veracity of its statements.

En cas de réponse affirmative à la deuxième question sous a), la notion de «lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?
If the answer to question 2(a) is in the affirmative, must the term ‘place of performance of the obligation in question’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?

En deuxième lieu, la requérante affirme que sa note, datée du 28 juillet 2009, constitue bel et bien une réclamation, au sens des dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
Secondly, the applicant asserts that her note dated 28 July 2009 does indeed constitute a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.

Il y a lieu d’ajouter, à cet égard, que, même si, dans la lettre du 2 juillet 2009 adressée à la requérante, l’EPSO affirme lui avoir déjà adressé copie de son épreuve écrite b), de même que dans le courriel du 14 septembre 2009 il est indiqué que l’épreuve écrite c) et la fiche d’évaluation de ladite épreuve sont jointes en annexe, il demeure que ces documents n’ont pas été transmis à la requérante aux dates indiquées.
It must be added, in that regard, that even though, in its letter of 2 July 2009 to the applicant, EPSO asserted that it had already sent her a copy of her paper in written test (b), and the e-mail of 14 September 2009 stated that her paper in written test (c) and the evaluation sheet for that test were attached, the fact remains that those documents were not sent to the applicant on the dates stated.

Il y a lieu d’affirmer le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres tribunaux conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.
The principle that the Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law should be affirmed, whether those effects be regarded by national law as matters of fact or of procedural or substantive law.

L’affirmation de la Commission selon laquelle aucun échange d’information avec les autorités nationales de la concurrence n’a eu lieu en ce qui concerne ces courriers électroniques n’a pas non plus été contredite.
The Commission’s statement that no exchange of information with the national competition authorities has taken place with respect to those e-mails has also not been contradicted.

En premier lieu, les affirmations selon lesquelles les opérateurs terrestres et les opérateurs satellite ne sont pas concurrents sur le marché de la télévision à péage et selon lesquelles le coût du décodeur n'affecte que marginalement le choix du consommateur entre les deux plates-formes différentes, semblent discutables: la conclusion tirée de ces affirmations, à savoir que la mesure ne fausse pas la concurrence, est donc également rejetée.
First, the arguments that terrestrial and satellite operators do not compete on the same pay-TV market and that the cost of the decoder has only a marginal impact on the consumer's choice between the two different platforms are disputable. Hence the conclusion implied by these arguments, i.e. that the measure does not distort competition, must be rejected.

En second lieu, Europa7 affirme que la mesure n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général, car i) les incitations aux consommateurs pour l'achat de décodeurs pour le numérique terrestre sont liées à l'accès à des activités commerciales; ii) le passage au numérique a déjà été différé et iii) si la mesure favorise la concurrence dans le sens où elle limite le pouvoir de marché de Sky, elle est plutôt favorable aux opérateurs oligopolistiques déjà présents sur le marché de la télévision analogique qui sont titulaires de concessions.
Secondly, Europa7 maintains that there are no general interest reasons that justify the measure because (i) incentives for consumers to buy DTT decoders are linked to access to commercial activities; (ii) the switchover has already been delayed and (iii) although the measure is pro-competitive in the sense that it limits Sky's market power, it nonetheless helps incumbent oligopolist operators on the analogue TV market, who were granted licences.

En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal n’a pas, aux points 36 et 37 de l’arrêt attaqué, formulé des affirmations non étayées par des constatations de fait, mais s’est livré à des appréciations de nature factuelle, fondées notamment sur l’examen des lampes de poche en cause, qui ont été produites devant lui.
Secondly, contrary to what the appellant submits, the Court of First Instance did not, at paragraphs 36 and 37 of the contested judgment, reach conclusions that were unsupported by evidence, but carried out an appraisal of the evidence, based in particular on the consideration of the torches in question, which were produced before it.