Vertaling van "lieu d’octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]
communal burial site

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

durée de vie au lieu d'installation [ durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation ]
location life

aire d'hivernage | aire d'hivernement | lieu d'hivernage | lieu d'hivernement | quartier d'hivernage | zone d'hivernage | zone d'hivernement
wintering ground | wintering area | overwintering area | overwintering ground

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

centre d'accueil de jour avec lieu d'injection (1) | centre de contact et d'accueil avec local d'injection (2) | antenne de proximité (3)
centre equipped with an injection room (1) | facility with drug injection room (2)

local d'injection | lieu d'injection
injection room (1) | drug injection room (2) | consumption room (3) | injecting room (4)

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des fruits à coque, de la fécule de pomme de terre, du lin, du chanvre et des fourrages séchés, il y a lieu d'octroyer cette augmentation sur la base du soutien perçu par les agriculteurs au cours des dernières années.
In the case of nuts, potato starch, flax and hemp and dried fodder, such an increase should be granted on the basis of the support farmers received in most recent years.

Le projet de loi C-23A ajoutait également de nouveaux critères dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada devait tenir compte pour décider s'il y a lieu d'octroyer ou non la réhabilitation dans le cas d'un acte criminel.
Bill C-23A also added new criteria for the Parole Board of Canada to consider when determining whether or not a pardon should be granted for an indictable offence.

Le projet de loi C-23A a également ajouté de nouveaux éléments que la Commission des libérations conditionnelles doit prendre en considération lorsqu'elle décide s'il y a lieu d'octroyer la réhabilitation à l'égard d'un acte criminel.
Bill C-23A also added new criteria for the Parole Board of Canada to consider when determining whether or not a pardon should be granted for an indictable offence.

Il y a lieu d’octroyer une protection aux dénominations incluses dans le registre, l’objectif étant de garantir leur bonne utilisation et de prévenir des pratiques pouvant induire le consommateur en erreur.
Protection should be granted to names included in the register with the aim of ensuring that they are used fairly and in order to prevent practices liable to mislead consumers.

Il y a donc lieu d'octroyer à la France un délai de cinq ans pour mettre en place, à Mayotte, l'infrastructure nécessaire au recensement, à la manipulation, au transport, au traitement et à l'élimination des sous-produits animaux, en parfaite conformité avec le règlement (CE) no 1069/2009.
It is therefore appropriate to allow France a period of five years in order to establish the infrastructure necessary for the identification, handling, transport, treatment and disposal of animal by-products in Mayotte in full compliance with Regulation (EC) No 1069/2009.

Au lieu d'octroyer, par exemple, des prêts, des garanties ou des capitaux propres, directement aux bénéficiaires finaux, la Commission déléguera à des institutions financières le soin de fournir un soutien par l'intermédiaire, notamment, d'un partage des risques, de mécanismes de garantie et d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres.
Instead of providing for instance loans, guarantees or equity directly to final beneficiaries, the Commission will delegate to financial institutions the provision of support via, in particular, risk-sharing, guarantee schemes and equity and quasi-equity investments.

Il y a lieu d’octroyer une dérogation concernant les mélanges à base de déchets de PVC, dénommés «PVC valorisé», pour permettre leur mise sur le marché en vue de leur utilisation dans certains produits de construction.
A derogation for mixtures produced from PVC waste and referred to as ‘recovered PVC’ should be granted to allow their placing on the market for use in certain construction products.

octroyer un droit d'accès aux informations environnementales (au lieu de la liberté d'accès prévue actuellement) et garantir l'accessibilité et la diffusion active de ces informations auprès du public; établir une définition plus large de l'information en matière d'environnement, ainsi qu'une définition plus détaillée des autorités publiques. fixer aux autorités publiques un délai d'un mois (au lieu de deux à l'heure actuelle) pour fournir les informations demandées; préciser les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent refuser de fournir des informations.
To grant a right of access to environmental information (as opposed to freedom of access currently) and to ensure that environmental information is made available and disseminated actively to the public; A broader definition of environmental information as well as a more detailed definition of public authorities A deadline of one month (reduced from two currently) for public authorities to supply the information requested; Clarification of the circumstances under which authorities may refuse to provide information.

Les priorités générales arrêtées dans le CCA seront mises en œuvre par le biais de deux "programmes opérationnels". Il s'agit en premier lieu du programme pour la paix et la réconciliation (programme PEACE II), programme commun pour l'Irlande du Nord et les comtés frontaliers de l'Irlande; dans le cadre de ce dernier, l'Irlande du Nord s'est vue octroyer une aide de 425 millions d'euros pour la période 2000-2004. En second lieu, il s'agit du programme transitoire de l'objectif 1 dont la dotation, jusqu'en 2006, s'élève à 890,5 millions d'euros.
The broad priorities set out in the CSF will be put into effect through two more detailed 'operational programmes': the programme for Peace and Reconciliation (PEACE II) which is a joint programme for Northern Ireland and the Border Region of Ireland (for which Northern Ireland has been allocated € 425 million over the period 2000-2004) and the transitional Objective 1 programme (which has been allocated € 890.5 million until 2006).

Il s'agit en premier lieu du programme pour la paix et la réconciliation ("programme PEACE II") qui est un programme commun pour l'Irlande du Nord et les comtés frontaliers de l'Irlande; dans le cadre de ce programme, l'Irlande du Nord s'est vue octroyer une aide de 425 millions d'euros pour la période 2000-2004.
First, the programme for peace and reconciliation ("PEACE II Programme") which is a joint programme for Northern Ireland and the Border counties of Ireland. In this programme, Northern Ireland has been allocated € 425 million over the period 2000-2004.