Vertaling van "lieu d’interdire l’utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet [ Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Prevention Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children ]

Déclaration de Saint-Pétersbourg à l'effet d'interdire l'usage de certains projectiles en temps de guerre
Declaration of St. Petersburg to the effect of Prohibiting the use of Certain Projectiles in Wartime [ Declaration of St. Petersburg ]

dépréciation d'après l'utilisation
on user basis depreciation

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente
right to prohibit the use of a subsequent trade mark

lieu d'un sinistre | lieux d'un sinistre | lieux de l'incendie | lieux d'intervention
fire scene | fire area | fire ground | scene of a fire

taxe d'utilisation | taxe à l'utilisation
use tax

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

lieu d'utilisation
user's premises

valeurs-limites mesurées à la périphérie du lieu d'utilisation
units measured at the boundary of the user's premises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière des préoccupations soulevées par le CSSC en ce qui concerne l'utilisation de parabènes dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de six mois, et pour des raisons pratiques liées au fait que les produits pour nourrissons sont généralement commercialisés à destination des enfants de moins de trois ans, il y a lieu d'interdire l'utilisation de butylparabène et de propylparabène dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de trois ans.
In light of the concerns raised by the SCCS regarding the use of parabens in leave-on cosmetic products designed for application on the nappy area of children under the age of six months, and for practical reasons linked to the fact that products for infants are usually marketed for children under three years, butylparaben and propylparaben should be prohibited in leave-on cosmetic products designed for application on the nappy area of children below three years.

Il y a lieu d’interdire l’utilisation d’animaux dans des procédures scientifiques relevant d’autres domaines de compétence de l’Union.
Use of animals for scientific procedures in other areas under the competence of the Union should be prohibited.

Il y a lieu d’interdire provisoirement l’utilisation du BPA dans la fabrication et la mise sur le marché de biberons en polycarbonate pour nourrissons, jusqu’à ce que l’on dispose de données scientifiques complémentaires permettant de clarifier la pertinence toxicologique de certains effets observés du BPA, notamment en ce qui concerne des changements biochimiques dans le cerveau, des effets immunomodulateurs et une prédisposition accrue aux tumeurs du sein.
Until further scientific data are available to clarify the toxicological relevance of some observed effects of BPA, in particular as regards biochemical changes in brain, immune-modulatory effects and enhanced susceptibility to breast tumours, the use of BPA in the manufacture and placing on the market of polycarbonate infant feeding bottles should be temporarily banned.

Il y a lieu d’interdire toute communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac, y compris les formes indirectes de communication commerciale audiovisuelle qui, sans faire directement mention du produit, essaient de tourner l’interdiction de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac en utilisant des noms de marque, des symboles ou d’autres traits distinctifs de produits de tabac ou d’entreprises dont les activités connues ou principales comprennent la production ou la vente de tels produits.
It is necessary to prohibit all audiovisual commercial communication promoting cigarettes and other tobacco products including indirect forms of audiovisual commercial communication which, whilst not directly mentioning the tobacco product, seek to circumvent the ban on audiovisual commercial communication for cigarettes and other tobacco products by using brand names, symbols or other distinctive features of tobacco products or of undertakings whose known or main activities include the production or sale of such products.

De surcroît, il y a lieu d’interdire l’exportation des produits et équipements qui contiennent des hydrochlorofluorocarbures ou qui sont tributaires de ces substances, après l’entrée en vigueur d’une interdiction d’utilisation de ces produits et équipements, ou de substances réglementées aux fins de la maintenance ou de l’entretien dans la Communauté, afin d’éviter la constitution de réserves de ces substances dans les pays ne disposant pas de capacités de destruction suffisantes.
Furthermore, the export of products and equipment containing or relying on hydrochlorofluorocarbons after the entry into force of a ban on use of those products and equipment or of controlled substances for their maintenance or servicing in the Community should be prohibited in order to avoid the building-up of banks of those substances in countries where sufficient destruction facilities are not available.

considérant qu'il y a lieu d'interdire toute publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits du tabac, y compris les formes indirectes de publicité qui, sans faire directement mention du produit, essaient de tourner l'interdiction de publicité en utilisant des noms de marque, des symboles ou d'autres traits distinctifs de produits de tabac ou d'entreprises dont les activités connues ou principales comprennent la production ou la vente de tels produits;
Whereas it is necessary to prohibit all television advertising promoting cigarettes and other tobacco products including indirect forms of advertising which, whilst not directly mentioning the tobacco product, seek to circumvent the ban on advertising by using brand names, symbols or other distinctive features of tobacco products or of undertakings whose known or main activities include the production or sale of such products;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SOUS A ) ET DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU 30 MARS 1971 ( 2 ) , LES ETATS MEMBRES DOIVENT INTERDIRE L'UTILISATION DE CERTAINS AGENTS CONSERVATEURS ET QUE CETTE INTERDICTION DEVRA PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER 1972 EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1968 , PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 3 ) ;
WHEREAS PURSUANT TO ARTICLE 5 ( A ) AND ARTICLE 11 ( 2 ) OF THE COUNCIL DIRECTIVE OF 5 NOVEMBER 1963 ( 1 ) ON THE APPROXIMATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES CONCERNING THE PRESERVATIVES AUTHORIZED FOR USE IN FOODSTUFFS INTENDED FOR HUMAN CONSUMPTION , AS LAST AMENDED BY THE DIRECTIVE OF 30 MARCH 1971 , ( 2 ) MEMBER STATES MUST PROHIBIT THE USE OF CERTAIN PRESERVATIVES AND WHEREAS , PURSUANT TO THE COUNCIL DIRECTIVE OF 20 DECEMBER 1968 ( 3 ) MAKING A FOURTH AMENDMENT TO THE COUNCIL DIRECTIVE ON THE APPROXIMATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES CONCERNING THE PRESERVATIVES AUTHORIZED FOR USE IN FOODSTUFFS INTENDED FOR HUMAN CONSUMPTION , THAT PROHIBITION IS TO TAKE EFFECT ON 1 JANUARY 1972 ;