Traduction de «lieu d’impôts pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

tenant lieu d'impôts | en remplacement d'impôts | en compensation fiscale
in lieu of taxes

subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale
grant-in-lieu of taxes

tenant lieu d'impôts [ en remplacement d'impôts | en compensation fiscale ]
in lieu of taxes

Comité technique mixte chargé des paiements tenant lieu d'impôt
Joint Technical Committee on Payments in Lieu of Taxes

tenant lieu d'impôts
lieu of taxes/in

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure pourrait à terme être intégrée dans le champ d'application de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), l'initiative que la Commission a déjà proposée pour l'affectation des bénéfices des grands groupes multinationaux d'une manière qui tienne mieux compte du lieu où la valeur est créée.
The measure could eventually be integrated into the scope of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) – the Commission's already proposed initiative for allocating profits of large multinational groups in a way which better reflects where the value is created.

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

Vu que le gouvernement fédéral ne reconnaît pas les impôts en tant que tels et qu'il ne reconnaît pas l'autorité de l'administration levant les impôts fonciers, il a instauré ce que l'on appelle les subventions tenant lieu d'impôt foncier.
Because the federal government does not recognize taxation as such and because it does not recognize the jurisdiction that is levying that tax, it has what is known as a grant in lieu of taxes.

Savez-vous combien d'argent est transféré au conseil municipal régional pour les activités maritimes que ce soit sous forme de subventions, d'impôts directs ou de paiements tenant lieu d'impôts?
Do you know how much money is transferred from marine-related activity to the regional municipal council as either grants, direct taxes or payments in lieu of taxes?

Le ministre a déclaré que le projet de loi avait pour but de rendre les ports canadiens plus compétitifs. Nous voulons donc que l'incidence de ces subventions tenant lieu d'impôt que devront payer les ports pour la première fois soient bien comprises et qu'elles aillent bien dans le sens des objectifs exprimés par le ministre au lieu d'y faire obstacle.
The minister stated that the purpose of this bill is to make Canada's ports more competitive, and our concern is that the impact of grants in lieu should be fully understood and evaluated for ports that have not previously paid these grants in lieu to ensure that the minister's objectives will indeed be achieved rather than thwarted.

En deuxième lieu, les impôts sur les revenus marginaux sont à la baisse—en Ontario, ils sont passés de 53 p. 100 à 47 p. 100. Mises ensemble, ces réductions d'impôt signifient que le coût que doit assumer le gouvernement, du point de vue des recettes fiscales perdues, est inférieur de 40 p. 100 à ce qu'il aurait été il y a cinq ans.
Second, marginal income taxes are down—in Ontario, from 53% to 47%. The combination of those tax cuts means that the cost to the government, in terms of lost tax revenues, is 40% less than it would have been five years ago.

Le gouvernement ne semble pas avoir fait tout ce qu'il faut pour établir des lignes directrices et des conditions visant les subventions tenant lieu d'impôt foncier qu'il devrait verser au nom des réserves indiennes aux municipalités locales qui perdent ainsi des impôts fonciers.
It does not seem the government has dealt fully with setting out the guidelines and the terms for grants in lieu of taxes on behalf of Indian reserves that should be made payable to local municipalities when they lose their taxes.

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Aux fins des points 3.1, 3.2 et 3.3, il y a lieu de considérer qu’un élément de revenu est soumis à l’imposition lorsque celui-ci est considéré comme imposable par la juridiction concernée et qu’il ne bénéficie pas d’une exonération, ni d’un crédit d’impôt intégral ni d’une imposition à taux nul.
For the purposes of points 3.1, 3.2 and 3.3 an item of income should be considered to be subject to tax where it is treated as taxable by the jurisdiction concerned and is not exempt from tax, nor benefits from a full tax credit or zero-rate taxation.

Par ailleurs, il n'est pas rare que les réorganisations transfrontalières d'entreprises impliquant une perte de droits d'imposition pour un État membre donnent lieu à une augmentation de l'impôt sur les plus-values et d'autres charges.
Moreover, cross-border reorganisations entailing a loss of taxing rights for a Member State are liable to give rise to capital gains taxation and other charges.