Vertaling van "lieu d’imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charte-partie imposant un port comme lieu d'arrivée
port charter

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]
communal burial site

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

durée de vie au lieu d'installation [ durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation ]
location life

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

centre d'accueil de jour avec lieu d'injection (1) | centre de contact et d'accueil avec local d'injection (2) | antenne de proximité (3)
centre equipped with an injection room (1) | facility with drug injection room (2)

local d'injection | lieu d'injection
injection room (1) | drug injection room (2) | consumption room (3) | injecting room (4)

lieu des opérations imposables
place of taxable transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement à son évaluation des plateformes en ligne, la Commission analysera la nécessité d'élaborer de nouvelles mesures contre les contenus illicites sur l’internet en tenant pleinement compte de leur incidence sur le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, telles que des procédures strictes pour retirer les contenus illicites en épargnant les contenus licites, et elle examinera s’il y a lieu d'imposer aux intermédiaires une obligation de responsabilité et de vigilance accrues dans la gestion de leurs réseaux et systèmes, c'est-à-dire un devoir de diligence.
In tandem with its assessment of online platforms, the Commission will analyse the need for new measures to tackle illegal content on the Internet, with due regard to their impact on the fundamental right to freedom of expression and information, such as rigorous procedures for removing illegal content while avoiding the take down of legal content, and whether to require intermediaries to exercise greater responsibility and due diligence in the way they manage their networks and systems – a duty of care.

4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.
4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

Il y a lieu d’imposer l’emploi d’un modèle harmonisé pour les plans d’action nationaux pour les énergies renouvelables que les États membres sont appelés à présenter.
It is appropriate to require the use of a harmonised template for national renewable energy action plans which Member States should submit.

un État membre peut, jusqu'au 1er janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi.
a Member State may, until 1 January 2009, instead of imposing a penalty, notify the facts of the infringement to the competent authority in the Member State or the third country where the undertaking is established or where the driver has his place of employment.

2. Lorsqu'elles examinent s'il y a lieu d'imposer les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu'elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
2. When national regulatory authorities are considering whether to impose the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing whether such obligations would be proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

Au lieu d'imposer autoritairement aux États membres des objectifs en matière de réduction des nuisances sonores, la stratégie de la Commission vise à répertorier les actions susceptibles de réduire les niveaux sonores au niveau local et à prendre des mesures politiques afin de stimuler la mise en oeuvre de ces actions.
Rather than impose top-down noise reduction targets on Member States, the strategy of the Commission is to identify actions that could reduce noise levels at the local level and to develop policy measures to encourage such actions.