Traduction de «lieu d’harmoniser complètement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association internationale pour la disparition complète de la drogue sur le lieu de travail
International Partnership for a Drug-Free Workplace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons d’harmonisation et de clarté il convient de se référer en premier lieu à ces spécifications, tout en prévoyant de les compléter par des règles spécifiques à la situation communautaire.
For the purposes of harmonisation and clarity, those specifications should be used in the first instance, while providing for additional rules specific to the situation in the Community.

36. affirme que le principe de la différenciation devrait s'appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l'Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d'ouvrir son marché intérieur à condition qu'ait lieu l'harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d'engager avec eux un processus d'ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l'Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l'engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l'adhésion de plein droit à l'OMC de tous les États du partenariat oriental;
36. States that differentiation should be applied to trade in good and services, invites ENP partner countries to move forward on creating the conditions that will allow the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) and calls on the EU to assist them in their reform efforts and to open its internal market, subject to the necessary alignment of safety and quality specifications, to European standards, and to engage with them in a mutually beneficial process of gradual, balanced opening of their markets; underlines that the EU should also assess the political, social and environmental circumstances of each country with reference to their participation in the future DCFTA and eventually define gradual steps in its implementation, ensuring that international conventions on labour laws and child labour are monitored; stresses that trade ties, especially DCFTAs, should be, through their requirements, viewed as a means to enhance the commitment towards democratic values of the ENP countries, as part of the conditionality principle; supports, in parallel, full membership of the WTO for all Eastern Partnership States;

36. affirme que le principe de la différenciation devrait s’appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l’établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l’Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d’ouvrir son marché intérieur à condition qu’ait lieu l’harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d’engager avec eux un processus d’ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l’Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l’engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l’adhésion de plein droit à l’OMC de tous les États du partenariat oriental;
36. States that differentiation should be applied to trade in good and services, invites ENP partner countries to move forward on creating the conditions that will allow the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) and calls on the EU to assist them in their reform efforts and to open its internal market, subject to the necessary alignment of safety and quality specifications, to European standards, and to engage with them in a mutually beneficial process of gradual, balanced opening of their markets; underlines that the EU should also assess the political, social and environmental circumstances of each country with reference to their participation in the future DCFTA and eventually define gradual steps in its implementation, ensuring that international conventions on labour laws and child labour are monitored; stresses that trade ties, especially DCFTAs, should be, through their requirements, viewed as a means to enhance the commitment towards democratic values of the ENP countries, as part of the conditionality principle; supports, in parallel, full membership of the WTO for all Eastern Partnership States;

Par conséquent, il y a lieu d’harmoniser complètement certains aspects de la commercialisation, de la vente et de la revente des biens à temps partagé et des produits de vacances à long terme, ainsi que de l’échange de droits découlant de contrats portant sur des biens à temps partagé.
Therefore, certain aspects of the marketing, sale and resale of timeshares and long-term holiday products as well as the exchange of rights deriving from timeshare contracts should be fully harmonised.

42. souligne qu'en vue de la réalisation complète de l'EER, il y a lieu d'adopter des mesures législatives qui garantissent la participation de tous les acteurs européens aux programmes nationaux en rendant accessibles à tous les avis proposés par chaque État et en harmonisant les règles, les procédures, les contrats et les critères d'évaluation;
42. Stresses that full implementation of the European Research Area necessitates legislative measures that enable all EU players to participate in the national programmes, with individual states' calls for tenders being opened to all and steps being taken to harmonise rules, procedures, contracts and assessment criteria;

Au lieu d’une harmonisation complète, il faut d’urgence accorder aux États membres une plus grande liberté d’action.
Instead of complete harmonisation, there was an urgent need to give the Member States greater freedom of action.

Ainsi qu’il est mentionné à la section 2.4 du présent rapport, en vertu de l’article 3, paragraphe 9[105], de la DPCD, les domaines des services financiers et des biens immobiliers font l’objet d’une harmonisation a minima[106]. L’article 18 de la DPCD fait obligation à la Commission d’établir un rapport sur l’application de la directive dans ces secteurs et d’examiner, en particulier, s’il y a lieu de maintenir la dérogation à l’harmonisation complète prévue à l’article 3, paragraphe 9.
As mentioned in section 2.4 of this Report, by virtue of Article 3(9)[105] of the UCPD, minimum harmonisation applies in the fields of financial services and immovable property.[106] Under Article 18 of the UCPD, the Commission is to report on the application of the Directive in these sectors and consider, in particular, whether the exemption from full harmonisation contained in Article 3(9) should be kept.

C'est pour cela que je soutiens moi aussi qu'une harmonisation complète des dispositions juridiques doit être limitée à des cas particuliers bien définis. Toutefois, la condition d'une telle harmonisation est qu'il ne soit pas fait un usage abusif de ce principe et qu'une dérégulation ait lieu au niveau des critères minimaux.
I therefore endorse the demand that complete harmonisation of the legal provisions be restricted to what are manifestly special cases, subject, however, to the condition that this principle is not misused and that minimum standards will be deregulated.

Il y a également lieu de réexaminer et de réformer les directives communautaires existantes en matière de protection des consommateurs, de les actualiser et de les adapter progressivement pour passer de mesures d'harmonisation minimale à des mesures d'«harmonisation complète».
There is also a need to review and reform existing EU consumer protection directives, to bring them up to date and progressively adapt them from minimum harmonisation to 'full harmonisation' measures.