Traduction de «lieu d’exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]
communal burial site

aire d'hivernage | aire d'hivernement | lieu d'hivernage | lieu d'hivernement | quartier d'hivernage | zone d'hivernage | zone d'hivernement
wintering ground | wintering area | overwintering area | overwintering ground

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

centre d'accueil de jour avec lieu d'injection (1) | centre de contact et d'accueil avec local d'injection (2) | antenne de proximité (3)
centre equipped with an injection room (1) | facility with drug injection room (2)

local d'injection | lieu d'injection
injection room (1) | drug injection room (2) | consumption room (3) | injecting room (4)

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Afin de permettre à la Commission d'évaluer s'il y a lieu d'exclure des produits et services de pays tiers non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient notifier à la Commission leur intention de procéder à une telle exclusion, au moyen d’un formulaire contenant des informations suffisantes pour permettre à la Commission de prendre une décision.
(14) In order to enable the Commission to assess whether to exclude third-country goods and services not covered by the international commitments of the Union, contracting authorities/entities should notify the Commission of their intention to exclude such goods and services, using a standard form that contains sufficient information to enable the Commission to decide.

Étant donné qu’il existe des dispositions et des procédures spécifiques dans le domaine des marchés publics et des accords contractuels volontaires, il y a lieu d’exclure les marchés publics et les accords contractuels volontaires du champ d’application de la présente directive.
Given that specific rules and procedures exist in the area of public procurement and voluntary contractual agreements, national measures involving public procurement and voluntary contractual agreements should be excluded from the scope of this Directive.

(20) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion – notion englobant le placement de la dette – à l'exception des organismes partiellement ou totalement détenus par l'État, dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation.
(20) It is necessary to exclude from the scope of this Directive central banks and other bodies performing similar functions as well as public bodies charged with or intervening in the management of the public debt, which concept covers the investment thereof, with the exception of bodies that are partly or wholly State-owned the role of which is commercial or linked to the acquisition of holdings.

(16) Il y a lieu d'exclure les entreprises d'assurance dont les activités font l'objet d'une surveillance appropriée par des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel et qui relèvent de la directive 2009/138/CE à l'exception de certaines dispositions relatives aux produits d'assurance utilisés comme instruments d'investissement .
(16) Insurance or assurance undertakings the activities of which are subject to appropriate monitoring by the competent prudential-supervision authorities and which are subject to Directive 2009/138/EC should be excluded except for certain provisions relating to insurance products used as investment vehicles .

(17) Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et éviter de transférer les risques d'investissement aux systèmes de garantie des dépôts, il y a lieu d'exclure de la garantie certains produits financiers ayant un caractère d'investissement, et notamment ceux qui ne sont pas remboursables au pair et dont l'existence ne peut être prouvée que par un certificat. qui se réfèrent au titulaire et ne sont pas établis pour une personne nommément désignée .
(17) In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal clarity and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to DGSs, certain financial products with an investment character should be excluded from the scope of coverage, in particular those that are not repayable in par and those that are made out to the holder and not to a named person .

Il y a donc lieu d’exclure les algues marines de l’application des teneurs maximales par défaut pour le plomb et le cadmium dans les fruits et légumes (points 3.1.10 et 3.2.15).
Seaweed should therefore be exempted from the default maximum levels for lead and cadmium in fruit and vegetables (points 3.1.10 and 3.2.15).

Il y a donc lieu d’exclure les choux feuilles de l’application de la teneur maximale par défaut pour le cadmium dans les «légumes et fruits», établie au point 3.2.15, et de les faire figurer au point 3.2.17.
Leafy brassica should therefore be excluded from the default maximum level for cadmium in ‘vegetables and fruit’ in point 3.2.15 and should be included in point 3.2.17.

Il y a également lieu d’exclure de l’alimentation des animaux les sous-produits animaux provenant d’animaux utilisés dans le cadre d’expériences, au sens de la directive 86/609/CEE, en raison des risques potentiels qu’ils présentent.
Animal by-products from animals used for experiments as defined in Directive 86/609/EEC should also be excluded from use in feed, due to the potential risks arising from those animal by-products.

Dans ce cadre, il y a lieu d'exclure l'accès de l'OLAF à des documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu'en soit le support, détenus ou créés dans le cadre de ces activités, qu'elles soient en cours ou clôturées, ainsi que d'interdire la transmission à l'OLAF de ces documents, pièces, rapports, notes ou informations.
In this connection, OLAF should be denied access to documents, evidence, reports, notes or information, in whatever form, which are held or created in the course of these activities, whether under way or already concluded, and the transmission of such documents, evidence, reports, notes and information to OLAF should be prohibited.