Traduction de «lieu d’adopter cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

Au lieu de l'approche législative descendante qui convenait pour un environnement intégré des services de radiodiffusion, il y a lieu d'adopter une démarche plus souple axée sur la fixation d'objectifs s'appuyant sur des éléments factuels et sur la mise en place de mesures efficaces permettant de relever ces défis. Dans le cadre de cette approche, il conviendrait de recourir, le cas échéant, aux mécanismes d'autorégulation.
Rather than a top down legislative approach that was suitable for a consolidated broadcast environment, a more flexible approach focused on evidence based goal setting and effective responses to these challenges is appropriate. This should include self-regulatory approaches where appropriate.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified and served of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to defend or appeal; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable. Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

5. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations Unies de la Convention mondiale contre le terrorisme ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme ; que cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité et les principes des droits fondamentaux tel qu'il résulte des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ;
5. Considers that at international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism ; that adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures ;

5. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations unies de la Convention mondiale contre le terrorisme () ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme (); que cette adoption est essentielle pour consolider les principes établis tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale () et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits dans le contexte des mesures à prendre par le Conseil de sécurité () ainsi que les principes des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ();
5. At international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism. That adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures;

3. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations unies de la Convention mondiale contre le terrorisme () ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme (); cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale () et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité () et les principes des droits fondamentaux tel qu'ils résultent des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ().
3. At international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism. That adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations, the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council, and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures;

3. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations Unies de la Convention mondiale contre le terrorisme () ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme (); que cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale () et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité () ainsi que les principes des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ();
3. At international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism. That adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations, the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council, and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures;