Vertaling van "lieu d’accéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maison pour accédant à la propriété [ maison d'accédant ]
starter home

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]
communal burial site

aire d'hivernage | aire d'hivernement | lieu d'hivernage | lieu d'hivernement | quartier d'hivernage | zone d'hivernage | zone d'hivernement
wintering ground | wintering area | overwintering area | overwintering ground

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que l'association a exposé dans sa pétition qu'il est dans son intérêt, pour assurer une meilleure gestion de ses affaires, de regrouper, de mettre à jour et de remplacer les lois qui la régissent afin qu'elles correspondent à sa situation actuelle au Canada et dans le cadre du scoutisme international; que l'association a, dans sa pétition, sollicité l'édiction du présent texte et qu'il y a lieu d'accéder à sa demande,
AND WHEREAS the Corporation has set out in its petition that, for the better management of its affairs, it is in the interests of the Corporation that the statutes governing it be consolidated, updated and replaced in order to reflect its current status in Canada and in the international scouting movement; AND WHEREAS the Corporation has by its petition prayed that it be enacted as hereinafter set forth, and it is expedient to grant the prayer of the petition;

Attendu que le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique a, par pétition, sollicité l'adoption de la mesure suivante et qu'il y a lieu d'accéder à cette demande,
WHEREAS the Board of Elders of the Canadian District of the Moravian Church in America has by its petition prayed that its Act of incorporation be amended as hereinafter provided, and it is expedient to grant the prayer of the petition;

Sinon, pourquoi gaspilleraient-ils les deniers publics et les ressources du gouvernement pour s'en prendre à un projet de loi néo-démocrate, au lieu d'accéder aux demandes des Canadiens et de créer une stratégie nationale pour le logement?
Why else would they waste taxpayers' money and government resources attacking a New Democratic bill instead of answering Canadians' calls for a national housing strategy?

Considérant que (la personne ou la personne morale) a, dans sa pétition, sollicité l’adoption de la mesure suivante et qu’il y a lieu d’accéder à cette demande. En conséquence, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Whereas (the person/corporation named) has by its petition prayed that it be enacted as hereinafter set forth and it is expedient to grant the prayer of the said petition: Therefore Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons, enacts, as follows:

au paragraphe 8, quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:" La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".
In paragraph 8, the first sentence of the fourth subparagraph is replaced by the following:" The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".

4. La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".
4. The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".

– (PT) J’ai voté pour la proposition de levée de l’immunité parce que je pense qu’il y a lieu d’accéder à la demande qui est faite - pour autant qu’elle soit raisonnée, même uniquement sur la base d’un soupçon raisonnable - pour le bien de la dignité des institutions et aussi dans ce qui devrait être l’intérêt des personnes impliquées.
– (PT) I voted for the proposed waiver of immunity because I believe that the tabled request should be granted – provided that it is reasoned, even if just on the basis of reasonable suspicion – for the sake of the dignity of the institutions and in what should also be the interests of those involved.

Au lieu d’accéder à leur demande, la Commission présente une nouvelle stratégie de Lisbonne et une directive sur la libéralisation des services (Bolkestein) comme la panacée à tous nos problèmes.
Instead it presents a new Lisbon strategy and a directive on liberalisation of services (Bolkestein) as the panacea to all our problems.

5. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les petites et moyennes entreprises (PME) en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'Union, mieux les entreprises de l'Union seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs;
5. Considers it necessary, firstly, to pursue a monetary policy based on price stability so as to be able to finance technological progress and to assist small and medium-sized enterprises (SMEs) by enabling them to enter markets outside the Euro-zone; secondly, to establish business-friendly taxation systems that are likely to increase the number of start-ups and, to that end, to cut taxes that undermine efficiency and impede job creation, especially for particular social groups such as women, the long-term unemployed, and the elderly; and, thirdly, to increase competition on the internal market, bearing in mind that the fiercer competition is within the EU, the more able EU-based companies will be to compete outside the EU;