Traduction de «lieu d’accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]
communal burial site

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

durée de vie au lieu d'installation [ durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation ]
location life

taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires
banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable
consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s'entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.
The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.

Elle a en outre accepté d'appliquer les dispositions en la matière prévues par la CPAF (convention pluriannuelle de financement) en cas de catastrophe naturelle, qui permettent de solliciter, au titre de certaines mesures, un taux de cofinancement communautaire et un taux d'aide publique plus élevés (respectivement 85 % au lieu de 75 % et 75 % au lieu de 50 % pour les bénéficiaires privés).
Moreover, it agreed to use the related provisions of MAFA (Multi Annual Financing Agreement) in case of natural disasters allowing to apply a higher EU co-financing rate (85% instead of 75%) and a higher public aid rate (75% instead of 50% for private beneficiaries) under some measures.

Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur exprimé positivement tel que «selon notre évaluation, les informations ne contiennent pas de rapports matériellement inexacts» (Cf. ISEA 3000)
A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).

L'autorité compétente n'accepte pas ce certificat phytosanitaire lorsque la déclaration supplémentaire visée à l'article 71, paragraphe 2, s'il y a lieu, est soit absente soit incorrecte, et lorsque la déclaration visée à l'article 71, paragraphe 3, s'il y a lieu, est absente.
It shall not accept that phytosanitary certificate where the additional declaration referred to in Article 71(2), where applicable, is not present or not correct, and where the statement referred to in Article 71(3), where applicable, is not present.

Si ces règles prévoient le renvoi à la loi d'un État membre ou à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa propre loi à la succession, il y a lieu d'accepter ce renvoi afin de garantir une cohérence au niveau international.
If those rules provide for renvoi either to the law of a Member State or to the law of a third State which would apply its own law to the succession, such renvoi should be accepted in order to ensure international consistency.

Si ces règles prévoient le renvoi à la loi d'un État membre ou à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa propre loi à la succession, il y a lieu d'accepter ce renvoi afin de garantir une cohérence au niveau international.
If those rules provide for either the renvoi to the law of a Member State or to the law of a third State which would apply its own law to the succession such renvoi should be accepted in order to ensure international consistency.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, compte tenu du sujet, il me semble que le temps alloué pour le dépôt d’amendements est suffisant; c’est pourquoi j’estime qu’il n’y a pas lieu d’accepter la proposition.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in view of the subject, the time allowed to submit the amendments seems sufficient, so I think that we should not accept the proposal.

La colère a envahi les rues et les travailleurs sont scandalisés par les mesures d'austérité draconiennes prises par le gouvernement grec sur l’insistance de l’UE, et notamment du dernier Conseil européen. Lors de ce Conseil, au lieu de prendre des mesures en faveur des économies vulnérables, au lieu de prendre des mesures pour faire cesser la spéculation et pour instaurer une solidarité économique et sociale, au lieu d’accepter que le pacte de stabilité n’est pas appliqué et que son rétablissement ne ferait qu’aggraver la récession, au lieu d’accepter l’échec retentissant du traité de Lisbonne, le Conseil a préparé la stratégie 2020 comme une extension et une continuation de ce traité.
Anger has spilled on to the streets and the workers are indignant in the face of the harsh measures being taken by the Greek Government at the insistence of the European Union, especially the recent European Council at which, instead of taking measures for the benefit of the weak economies, instead of taking measures to put an end to speculation and create an umbrella of economic and social solidarity, instead of accepting that the Stability Pact does not exist and that bringing it back will deepen the recession and instead of accepting that the Treaty of Lisbon has failed resoundingly, the Council is preparing the 2020 European Commission as an expansion and continuation of the treaty.

Au lieu d’accepter la proposition initiale du Conseil relative au niveau du budget, le Parlement a choisi en première lecture de déposer des amendements augmentant les paiements et les engagements futurs.
Instead of accepting the Council’s first proposal concerning the level of the budget, Parliament chose, at first reading, to table amendments increasing both payments and forthcoming commitments.

Au lieu d'accepter de créer un terrain de discussion, la banque centrale suédoise a, par sa politique, donné l'impression de vouloir éviter de s'exposer à une confrontation ou de se voir présenter des arguments différents des siens.
Instead of creating a ground for discussion, the policy of the Swedish central bank has given the impression to avoid possible confrontation or counter-arguments.