Vertaling van "lieu donner libre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner libre champ à
give full scope to something

donner libre cours [ épancher ]
give vent to

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

donner des formations en ergonomie sur un lieu de travail
develop ergonomics in work place | impart ergonomics in work place | raise awareness of ergonomics in work place | teach ergonomics in work place

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l’encontre de denrées alimentaires provenant d’autres États membres.
Those national measures shall not give rise to obstacles to free movement of goods, including discrimination as regards foods from other Member States.

Toutefois, les pays disposent d’une marge d’appréciation non négligeable par rapport à la façon dont ils mettent en œuvre cette exigence. Cela peut donner lieu à différents niveaux de sécurité et pourrait freiner la libre circulation des marchandises dans l’UE.
However, countries are given a significant degree of discretion in how they do this, which can lead to varying levels of safety and could disrupt the free flow of goods across the EU.

Est-ce que cela veut dire que le gouvernement du Canada explore présentement la possibilité de donner suite à la recommandation du Conseil du libre-échange du bois d'oeuvre, dirigé par M. Dottori, président de Tembec, recommandation disant qu'il y aurait lieu d'évaluer la possibilité de revenir au libre-échange total plutôt que de négocier une entente particulière?
Does this mean that the Canadian government is currently looking into the possibility of following the recommendation of the Conseil du libre-échange du bois d'oeuvre, directed by Mr. Dottori, president of Tembec, which recommends that we should review the option of coming back to full free trade rather than to negotiate a specific agreement?

considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comme objectif de remplacer le système judiciaire; que, par conséquent, l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige;
Whereas in accordance with Article 6 of the European Human Rights Convention, access to the courts is a fundamental right that knows no exceptions; whereas since Community law guarantees free movement of goods and services in the common market, it is a corollary of those freedoms that operators, including consumers, must be able, in order to resolve any disputes arising from their economic activities, to bring actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that State; whereas out-of-court procedures cannot be designed to replace court procedures; whereas, therefore, use of the out-of-court alternative may not deprive consumers of their right to bring the matter before the courts unless they expressly agree to do so, in full awareness of the facts and only after the dispute has materialised;

En revanche, pour les biens importés - c'est-à-dire ceux qui font actuellement l'objet de transit douanier - la question de la définition du moment à partir duquel les transactions les concernant rentreront dans le champ d'application de la TVA reste ouverte et la réponse à y apporter devra refléter un équilibre entre deux principes opposés: garantir le flux rapide des biens franchissant les frontières externes, qu'ils fassent l'objet d'une mise en libre pratique en frontière ou continuent à donner lieu à un transit douanier, d'une part; assurer un traitement fiscal égal des transactions internes à l'Union européenne en évitant de conférer des avantages indus aux biens importés, d'autre part.
On the other hand, for imported goods, i.e. those currently subject to customs transit, it has not yet been decided at what point any transactions should be covered by the VAT legislation; the solution needs to balance two opposing principles, first that goods should be sllowed to cross external borders without delay, whether they are released for free circulation at the border or continue to be subject to customs transit, and secondly that domestic Community transactions be assured equal tax treatment, without conferring unintended advantages on imported goods.

On note également certains bons projets, mais les exemples que je viens de donner ne devraient pas exister (1615) Il faut une nouvelle parité, qui permette la libre concurrence sur le marché, et le gouvernement devrait laisser les meilleurs gagner au lieu de décider des gagnants et des perdants.
There are some noted good projects as well, but these are the kinds of examples that should not exist at all (1615) A new parity is needed, one where the free market is allowed to operate freely with competition and let the best one win, not the government deciding who wins and who loses.

considérant que le passage du territoire d'un État membre à un autre ne peut pas donner lieu à un contrôle susceptible d'entraver la libre circulation intracommunautaire; que les contraintes inhérentes à l'exigibilité imposent cependant de connaître les mouvement des produits soumis à accise; qu'il convient donc de prévoir un document d'accompagnement pour ces produits;
Whereas movement from the territory of one Member State to that of another may not give rise to checks liable to impede free movement within the Community; whereas for the purposes of chargeability it is nevertheless necessary to know of the movements of products subject to excise duty; whereas provision should therefore be made for an accompanying document for such products;

On parle, dans ces cas, de "joint ventures concentratives". En revanche, dans l'état actuel des règles européennes, les "joint ventures coopératives" - qui peuvent donner lieu à des ententes pas toujours conformes à la libre concurrence - sont analysées en vertu de l'article 85 du Traité , une procédure qui peut être nettement plus longue.
By contrast, cooperative joint ventures - which may result in concerted practices that restrict free competition - are currently examined under Article 85 of the EC Treaty, and this often takes considerably longer.