Vertaling van "lieu devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition prévoit que le juge peut déterminer, malgré qu'une ordonnance ait été prononcée pour que le procès ait lieu dans une langue donnée, que le procès ait lieu devant un tribunal où les deux langues officielles sont utilisées.
This provision provides that a judge can decide, despite an order that has been granted that the trial be held in one particular language, that the trial be held before a court in which both official languages are used.

Madame Beaumier, vous qui êtes la présidente du Sous-comité des droits de la personne, les membres désirent-ils que cette audience ait lieu devant l'ensemble du comité ou devant le Sous-comité des droits de la personne?
Madam Beaumier, who's the chair of the human rights subcommittee, would it be the wish of the members that it be before the entire committee or before the human rights subcommittee?

Sur les neuf ou dix débats réunissant tous les candidats qui ont eu lieu au cours de la campagne électorale, les candidats s'entendent pour dire que c'est le débat qui a eu lieu devant les jeunes de cette école secondaire cet après-midi-là qui a été le plus éclairé et le plus passionné.
Out of the nine or ten all candidates debates we had throughout the course of the election, the candidates all agreed that the debate with young people in that high school that afternoon was the most informed and passionate one.

Cette dernière est prise à partie dans le conflit dans la mesure où la manifestation n'a pas eu lieu devant les bureaux du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ou du ministère des Affaires étrangères, mais devant les édifices d'une tierce partie, qui est la Chambre des communes.
This third party is involved in the conflict to the extent that the demonstration did not take place in front of the offices of the Department of Citizenship and Immigration or the Department of Foreign Affairs, but before the buildings of a third party, which is the House of Commons.

D. considérant que l'Italie affirme que l'incident a eu lieu dans les eaux internationales et que le procès des fusiliers marins devrait avoir lieu en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;
D. whereas Italy asserts that the incident took place in international waters and that the marines should be tried in Italy or in an international court; whereas, however, India maintains that it can try the marines because the incident took place in coastal waters under Indian jurisdiction;

1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.
1. A consumer may bring proceedings against the other party to a contract either in the courts of the Member State in which that party is domiciled or, regardless of the domicile of the other party, in the courts for the place where the consumer is domiciled.

De même, la proclamation de la Charte des droits fondamentaux par le président du Conseil, le Président du Parlement européen et le président de la Commission, qui aura lieu devant cette Assemblée dans quelques heures, est la preuve que l’Union européenne entend conserver les droits des citoyens au cœur de ses activités.
Similarly, the proclamation of the Charter of Fundamental Rights by the President of the Council, the President of the European Parliament and the President of the Commission, which will take place in this House in a few hours’ time, is proof positive that the European Union intends to keep the rights of citizens at the heart of its activities.

Dans sa lettre, M. Gargani a demandé à la commission des affaires constitutionnelles de préciser si cet article, et notamment son paragraphe 3, visait exclusivement les recours introduits par le Parlement devant la Cour de justice ou s'il y avait lieu d'interpréter cette disposition en ce sens qu'elle s'appliquait également aux observations et aux interventions du Parlement devant la Cour.
In his letter, Mr Gargani sought clarification from the Committee on Constitutional Affairs as to whether this Rule, and in particular paragraph 3, refers only to actions brought by Parliament before the Court of Justice or whether it can be interpreted so as to also include observations and interventions by Parliament before the Court.

Ce Parlement a d'ailleurs pris au cours de cette semaine de grandes décisions devant le Conseil, afin que puisse avoir lieu ce dont a parlé Doris Pack, à savoir que les premiers fonds arrivent avant Noël de cette année et que la population serbe ressente que son engagement pour la démocratie en valait la peine.
Moreover, Parliament has this week, and before the Council too, reached important decisions to enable the developments which Doris Pack discussed actually to occur, namely the arrival of the initial sums before Christmas of this year and a situation in which people sense that the efforts on behalf of democracy are worthwhile.