Traduction de «lieu des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure donnant lieu à cautionnement
bailable proceedings

procédure de détermination du lieu d'arbitrage
proceeding for the fixing of the place of arbitration

procédures donnant lieu à cautionnement
bailable proceedings

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

lieu historique national du Canada du monument commémoratif de Terre-Neuve à Beaumont-Hamel [ lieu historique national du Canada des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-à ]
Beaumont-Hamel Newfoundland Memorial National Historic Site of Canada [ Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site of Canada | Beaumont-Hamel National Historic Site of Canada | Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site | Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial Natio ]

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

demande de changement du lieu d'une procédure
application to change the location of a proceeding

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute institution financière qui remplit les conditions nécessaires pour être un fonds affecté (restricted fund) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, les procédures énoncées à l’annexe I, ou exigées en vertu de cette annexe, s’appliquant au lieu des procédures énoncées à l’article 1.1471-4 de ces règlements, ou exigées en vertu de cet article, et les mentions « report » ou « reports » s’appliquant au lieu des mentions « withhold and report » ou « withholds and reports » qui figurent dans les paragraphes pertinents de ces mêmes règlements, pourvu qu’elle fournisse à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord ou qu’elle remplisse les exigences prévues à l’alinéa 1d) de cet article, selon le cas.
A Financial Institution that qualifies as a restricted fund as described in relevant U.S. Treasury Regulations, applying the procedures set forth in, or required under, Annex I in lieu of the procedures set forth in, or required under, Treasury Regulation section 1.1471-4, and applying references to “report” or “reports” in lieu of references in relevant paragraphs in those regulations to “withhold and report” or “withholds and reports”, provided that the Financial Institution provides to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement, or fulfills the requirements described in subparagraph 1(d) of Article 4 of the Agreement, as applicable.

John Diefenbaker a écrit : « Le Parlement est plus qu'un lieu de procédure : il est le gardien de la liberté de la nation».
In the words of John Diefenbaker, " Parliament is more than procedure — it is the custodian of the nation's freedom" .

À l'évidence, une détention équivaut à une forme de punition. De plus, le HCNUR a aussi publié des lignes directrices et d'autres documents qui précisent très clairement que la détention de demandeurs d'asile ne devrait pas tenir lieu de procédures habituelles et qu'il faut traiter avec le plus grand soin tous les réfugiés, surtout ceux qui sont vulnérables: les enfants et les victimes d'agressions sexuelles, de violence sexuelle et de torture.
There are also guidelines and other documents from the UNHCR that make it very clear that detaining refugee claimants should not be a normal course and that great care should be taken, particularly with respect to refugees who are vulnerable: children and survivors of rape, sexual violence, and torture.

Je suis sûre que le sénateur comprend que nous travaillons avec nos alliés pour veiller à ce que, quand le référendum aura lieu, la procédure convenue soit respectée.
I am certain the honourable senator understands that we are working with our allies to ensure that when the referendum takes place, proper procedures are followed.

Le Parlement n'est pas un simple lieu de procédure, un lieu de favoritisme, un lieu éloigné de la population.
This is not just some place of process, just some place of patronage, some place that is removed from the people.

Les divorces internationaux donnent également lieu à des litiges quant à la question de savoir dans quel pays aura lieu la procédure qui décidera de l’avenir des enfants.
International divorces also give rise to arguments over which country will host the proceedings that will decide on the future of the children.

2. déplore la décision récente d'un tribunal éthiopien de déclarer coupables 38 dirigeants de l'opposition, militants des droits de l'homme et journalistes, et condamne vivement le fait que ceci ait eu lieu sans procédure de défense, dans le cadre d'une procédure judiciaire qui ne respectait pas les normes internationales en matière de procès libre et équitable et qui a été largement condamnée par les organisations internationales de défense des droits de l'homme;
2. Deplores the recent decision by an Ethiopian court to find guilty 38 opposition leaders, human rights activists and journalists, and strongly condemns the fact that this occurred without defence proceedings in a judicial process that does not respect international standards for free and fair trials and has been widely condemned by international human rights organisations;

1. Les États membres veillent à ce que l'assistance gratuite d'un avocat et les frais de justice eux-mêmes, qu'il s'agisse d'honoraires ou de dépens, soient accordés au suspect, ou bien les frais d'assistance judiciaire sont supportés en tout ou en partie par l'État membre dans lequel a lieu la procédure pénale si ces frais représentent une charge financière excessive pour le suspect ou les personnes à sa charge ou les personnes chargées d'assurer sa subsistance .
1. Member States shall ensure that free legal advice and the legal costs themselves (be they fees or expenses) are provided to suspected persons, or the costs of legal advice shall be borne in whole or in part by the Member State in which the criminal proceedings take place, if these costs would cause undue financial hardship to the suspected person, his dependents, or the persons responsible for supporting him financially .

1. Les États membres garantissent que l'assistance gratuite d'un avocat et les frais judiciaires eux-mêmes, qu'il s'agisse d'honoraires ou de dépenses, sont garantis au suspect ou que les frais d'assistance judiciaire sont supportés en tout ou en partie par l'État membre dans lequel a lieu la procédure pénale si ces frais représentent une charge financière excessive pour le suspect ou les personnes à sa charge ou les personnes chargées d'assurer sa subsistance.
1. Member States shall ensure that free legal advice and the legal costs themselves (be they fees or expenses) are provided to suspected persons or that the costs of legal advice shall be borne in whole or in part by the Member State in which the criminal proceedings take place, if these costs would cause undue financial hardship to the suspected person or his dependents, or to the persons responsible for supporting him financially.

Les États membres garantissent que les mesures nécessaires soient prises pour permettre aux victimes de séjourner dans l'État membre où a lieu la procédure, lorsque le bon déroulement de celle-ci l'exige.
Member States shall ensure that the necessary measures are taken to enable victims to remain in the Member State in which the procedure is to take place, where necessary for the proper conduct of the procedure.