Vertaling van "lieu des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition du lieu de vente
layout of the sales area

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

lieu central | lieu de l'ordinateur central | lieu principal | point central | site de l'ordinateur principal
host site

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une telle prolongation a lieu, les dispositions de l'article 24, paragraphes 4 et 5, s'appliquent mutatis mutandis et la consultation a lieu sans tarder après la notification de la décision de prolongation à la Commission et aux États membres.
In the event of such a prolongation, the provisions of Article 24(4) and (5) shall apply mutatis mutandis, and the consultation shall take place without delay after the decision to prolong has been notified to the Commission and to the Member States.

Lorsqu’une telle prolongation a lieu, les dispositions de l’article 27, paragraphes 4 et 5, s’appliquent mutatis mutandis et la consultation a lieu sans tarder après la notification de la décision de prolongation à la Commission et aux États membres.
In the event of such a prolongation, the provisions of Article 27(4) and (5) shall apply mutatis mutandis, and the consultation shall take place without delay after the decision to prolong has been notified to the Commission and to the Member States.

Lorsqu'une telle prolongation a lieu, les dispositions de l'article 27, paragraphes 4 et 5, s'appliquent mutatis mutandis et la consultation a lieu sans tarder après la notification de la décision de prolongation à la Commission et aux États membres.
In the event of such a prolongation, the provisions of Article 27(4) and (5) shall apply mutatis mutandis , and the consultation shall take place without delay after the decision to prolong has been notified to the Commission and to the Member States.

S'il y a lieu, des dispositions adaptées sont négociées avec les pays tiers afin d'exonérer de taxes, de droits de douane et d'autres charges fiscales les actions qui mettent en œuvre l'assistance financière de l'Union.
Where applicable, appropriate provisions shall be negotiated with third countries in order to exempt from taxes, custom duties and other fiscal charges the actions implementing the Union's financial assistance.

Une harmonisation totale empêcherait les États membres d'adopter, s'il y a lieu, des dispositions plus strictes en faveur du consommateur, alors que cette possibilité est ménagée par la directive actuellement en vigueur.
Full harmonisation would prevent Member States from adopting, where necessary, more stringent provisions in favour of consumers as it is now the case with the current Package Travel Directive.

S'il y a lieu, des dispositions adaptées sont négociées avec les pays tiers afin d'exonérer de taxes, de droits de douane et d'autres charges fiscales les actions qui mettent en œuvre l'assistance financière de l'Union.
Where applicable, appropriate provisions shall be negotiated with third countries in order to exempt from taxes, custom duties and other fiscal charges the actions implementing Union's financial assistance.

«Les États membres modifient, s’il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives de manière:
‘Member States shall, where necessary, amend their laws, regulations or administrative provisions so as to:

La proposition de modification des instructions consulaires communes en vigueur prévoit, en premier lieu, l’obligation de fournir des identifiants biométriques destinés à être stockés dans le VIS ainsi que les normes à appliquer pour ce faire et, en second lieu, les dispositions relatives à l’organisation de la réception des demandes de visa.
In modifying the existing Common Consular Instructions, it provides, firstly, for the obligation to give the biometrics to be stored in the VIS and the standards for doing so and, secondly, for the organisation of the reception of visa applications.

- en premier lieu, les dispositions applicables s’agissant de la qualité des données statistiques utilisées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, devraient être clarifiées.
- first, the relevant provisions on the quality of statistical data used in the context of the Excessive Deficit Procedure should be clarified.