Traduction de «lieu de subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale
grant-in-lieu of taxes

subvention ne donnant pas lieu à une action
non-actionable subsidy

subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs
non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions en matière d’octroi de subventions car les agences ne peuvent pas accorder des subventions sur leur budget de fonctionnement, qui doit exclusivement leur permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement administratif.
No provision is made for the award of grants because the executive agencies may not award grants from their operating budget, which must be used only to cover administrative expenditure,

en promouvant des coûts à l'unité standardisés par catégorie au lieu de subventions basées sur le remboursement des dépenses éligibles,
promoting standard unit costs per category instead of grants based on reimbursements of eligible costs;

- en promouvant des coûts à l'unité standardisés par catégorie au lieu de subventions basées sur le remboursement des dépenses éligibles;
- promoting standard unit costs per category instead of grants based on reimbursements of eligible costs;

Le cas échéant, et dans des cas dûment justifiés, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, ou l'organisme de financement compétent, peut notifier des décisions de subvention au lieu de conclure des conventions de subvention.
Where appropriate, and in duly justified cases, the Commission, in accordance with Article 121(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, or the relevant funding body, may notify grant decisions instead of entering into grant agreements.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne la définition plus précise du champ d'application des subventions, et concernant des règles déterminant s'il y a lieu de recourir à des conventions de subvention ou à des décisions de subvention.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the detailed specification of the scope of grants, and concerning rules determining whether grant agreements or grant decisions are to be used.

Maintenant, pour la première fois, c’est: innovation au lieu de subvention!
Now, though, for the first time, it is: innovation instead of subsidy!

Celle-ci vise à éliminer les obstacles aux retours transfrontaliers et cherche de nouveaux modes de financement des retours (des prêts au lieu de subventions, des investissements privés, etc.).
This works to remove obstacles to cross-border return and looks for new ways of financing return (loans instead of grants, private investment, etc).

3. Les décisions de financement donnent lieu à l'établissement de conventions de subvention entre la Commission et les bénéficiaires de la subvention.
3. Funding decisions shall be followed by grant agreements between the Commission and the beneficiaries of the grant.