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Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Différence significative du test de Tukey
HSD
La plus haute différence significative
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieu de la signification
Lieu de signification
Lieux de l'infraction
Niveau de signification
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Seuil de signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne

Traduction de «lieu de signification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


seuil de signification | niveau de signification

level of significance


niveau de signification | seuil de signification

significance level


différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

highest significant difference | HSD | honest significant difference


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) l’affidavit de signification dans lequel sont indiqués le nom de la personne qui a fait la signification ainsi que les date, mode et lieu de signification.

(b) an affidavit of service stating the name of the person who served the document and the date, place and manner of service.


Signification faite par livraison d’une copie à un adulte habitant sous le même toit, tenant lieu de signification à personne

Service by Leaving a Copy with an Adult Person in the Same Household as an Alternative to Personal Service


(Signification faite en laissant une copie à un adulte habitant sous le même toit, tenant lieu de signification à personne)

(Service by leaving a copy with an adult person in the same household as an alternative to personal service)


(Signification par la poste tenant lieu de signification à personne)

(Service by mail as an alternative to personal service)


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(Signification faite en laissant une copie à un adulte habitant sous le même toit, tenant lieu de signification à personne)

(Service by leaving a copy with an adult person in the same household as an alternative to personal service)


la signification des actes de procédure des autres parties ainsi que des décisions du Tribunal et de toute autre correspondance par cette même voie; la signification a lieu lors de l'accès à cet acte via l'application ou, à défaut, est réputée avoir eu lieu à l'expiration du septième jour qui suit celui de l'envoi du courrier électronique d'avertissement;

service of the procedural documents of the other parties as well as of the decisions of the Tribunal and of all other correspondence by means of e-Curia; service shall be effected upon access to the document being obtained via the e-Curia application, failing which, it shall be deemed to have been effected on the expiry of the seventh day following the day on which the notification email was sent;


la signification des actes de procédure des autres parties ainsi que des décisions du Tribunal et de toute correspondance du greffe avec les parties par un mode de signification choisi: par envoi postal recommandé/AR (la signification est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste à Luxembourg), par télécopieur ou par e-Curia.

service of the procedural documents of the other parties as well as of the decisions of the Tribunal and of all correspondence between the Registry and the parties by the preferred method of service: by registered post with a form for acknowledgement of receipt (in which case service shall be deemed to have been effected by the lodging of the registered letter at the post office in Luxembourg), by fax or by e-Curia.


5. Lorsqu’il fournit des informations sur le résultat de la signification ou notification des actes conformément à l’article 10, paragraphe 6, l’État requis apporte la preuve de la signification ou notification au moyen d’un accusé de réception daté et signé par la personne qui a reçu la signification ou notification ou au moyen d’une déclaration de l’État requis indiquant que la signification ou notification a été effectuée ainsi que la date et le lieu où elle a eu lieu et la manière dont elle a été effectuée.

5. In informing the result of the service of documents in accordance with paragraph 6 of Article 10, the requested State shall give proof of service by means of a receipt dated and signed by the person served or by means of a statement made by the requested State that service has been effected, as well as on the date, place and manner of service.


Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la signification et à la notification d’un acte au représentant mandaté d’une partie dans l’État membre où l’instance a lieu, quel que soit le lieu de résidence de cette partie.

This Regulation should not apply to service of a document on the party’s authorised representative in the Member State where the proceedings are taking place regardless of the place of residence of that party.


L’entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen du formulaire type, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, s’il n’est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification.

The receiving agency should inform the addressee in writing using the standard form that he may refuse to accept the document to be served at the time of service or by returning the document to the receiving agency within one week if it is not either in a language which he understands or in the official language or one of the official languages of the place of service.


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