Vertaling van "lieu de règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu de règlement
place of settlement

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

exportations sans contrepartie [ exportations ne donnant pas lieu à règlement ]
unrequited exports

instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État
Government Employees Compensation Place of Employment Regulations

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

décès accidentel dans un lieu public
Accidental death in public place

lieu noir
Coley

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pour les transactions libellées dans la monnaie du pays où a lieu le règlement, le DCT règle les paiements en espèces de ses systèmes de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d’une banque centrale d’émission de ladite monnaie, dans toute la mesure du possible.
1. For transactions denominated in the currency of the country where the settlement takes place, a CSD shall settle the cash payments of its securities settlement system through accounts opened with a central bank of issue of the relevant currency where practical and available.

JO L 368 du 23.12.2006, p. 74. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE) no 1396/2007 (JO L 311 du 29.11.2007, p. 3).
OJ L 368, 23.12.2006, p. 74. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1396/2007 (OJ L 311, 29.11.2007, p. 3).

Donc, vous dites qu'il ne convient pas de vous réglementer en tant que groupe ou de réglementer à nouveau l'industrie aérienne, mais vous estimez qu'il y aurait lieu de réglementer davantage les autorités aéroportuaires.
So you somehow think it's not okay for you to be regulated as a group, or to re-regulate the airline industry, but you think there needs to be more regulation for the airport authorities.

J'ai donc demandé aux avocats de rouvrir les négociations pour obtenir un règlement hors cour. Ces négociations ont donné lieu au règlement hors cour que le solliciteur général Herb Gray et moi-même avons annoncé le 7 janvier 1997.
In those circumstances, I instructed counsel to reopen negotiations to see whether the litigation could be settled, and those negotiations resulted in the settlement agreement that Solicitor General Herb Gray and I announced on January 7, 1997.

qu'il conviendrait de préférer des incitations positives au lieu des règlements stricts de compensation, qui peuvent donner lieu à un système compliqué de remboursement; que ces mesures ne doivent pas conduire à des discriminations vis- à-vis d'autres modes de transport.
positive incentives would be preferable to strict compensation arrangements, which could spawn a complicated refund system. these measures must not lead to discrimination against other transport modes.

En sélectionnant le lieu du règlement, les participants au marché pourraient obtenir un règlement-livraison transfrontalier, via le système de règlement-livraison de titres de leur choix.
By choosing the settlement location, market participants would be able to settle cross-border through the Securities Settlement System of their choice.

La liberté de choisir le lieu du règlement-livraison, prévue dans la nouvelle DSI, vise à affranchir les entreprises agréées de la nécessité de rester membres de nombreux systèmes de règlement-livraison de titres.
The right to choose the settlement location, granted under the new ISD, is intended to eliminate the need for authorised firms to maintain multiple memberships in Securities Settlement Systems.

Elle ne concerne que les entreprises agréées. Les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres ne disposent pas du droit correspondant de devenir membres d'autres systèmes - ce qui, en retour, limite la possibilité qu'ont les entreprises agréées de choisir le lieu du règlement-livraison de leurs transactions.
They only apply to authorised firms; Central Counterparties and Securities Settlement Systems do not have a corresponding right to become members of other systems. This limits authorised firms' ability to exercise their corresponding right to choose the settlement location.

Ils ont répondu que c'était, en premier lieu, les coûts de production et, en deuxième lieu, la réglementation.
Number one: input costs. Number two: regulation.

En deuxième lieu, ce règlement fixerait des exigences modernes et appropriées en matière d'information pour assurer un niveau plus élevé de protection du consommateur.
Secondly, it would lay down modern and appropriate information requirements to ensure a higher level of consumer protection.