Le risque est que, selon l'interprétation du tribunal, ce dialogue pourrait être court-circuité, le tribunal affirmant que le gouvernement fédéral a unilatéralement renoncé à son droit de justifier une éventuelle atteinte et que dans l'hypothèse où une atteinte est constatée, en matière de pêches, par exemple, le gouvernement fédéral n'a qu'à renoncer à intervenir, la loi devenant inopérante. Il n'y aurait même pas à chercher à analyser l'objectif visé par le gouvernement fédéral ou le caractère minimal de l'atteinte aux droits en question, à se demander si les consultations
ont eu correctement lieu ou quoi que ce soit ...[+++].
The risk would be, depending upon how the courts interpreted it, that it might preclude that dialogue, that the courts might say that the federal government has unilaterally waived its right to seek to justify an infringement, and as soon as any infringement is found, for example, in fisheries, the federal government just has to walk away and the statute will not apply, without any analysis being given to, as you mentioned, federal objectives, minimal impairment, adequate consultation and those other sorts of things.
