Traduction de «lieu de présenter une telle motion aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent authority, in accordance with national law.

Le collège des commissaires a décidé aujourd’hui de présenter une telle proposition à un stade ultérieur à l'issue d'un dialogue avec le Parlement européen.
The College decided today to make such a proposal at a later stage following a dialogue with the European Parliament.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.

Lors du forum «Air pur» qui a lieu aujourd'hui à Paris, la Commission et l'Agence européenne pour l'environnement ont annoncé le lancement d'un nouvel indice de la qualité de l'air qui permet aux citoyens de surveiller la qualité de l'air en temps réel.La Commission a également publié un atlas de la qualité de l'air, un outil élaboré par le Centre commun de recherche de la Commission qui cartographie les origines des particules fines, telles que les poussières, fumées, suies, pollens et particules du sol, dans les villes de l'Union européenne.
At the Clean Air Forum taking place today in Paris the Commission and the EU Environment Agency launched a new Air Quality Indexwhich allows citizens to monitor air quality in real time. The Commission also published an Air Quality Atlas, a tool developed by the Commission's Joint Research Centre that maps the origins of fine particulate matter, such as dust, smoke, soot, pollen and soil particles, in EU cities.

Lorsque de telles décisions sont prises dans plus d'un pays ou juridiction, le siège de direction effective est réputé se trouver à l'adresse du lieu où sont prises la plupart des principales décisions de gestion relatives aux actifs donnant lieu à des paiements d'intérêts au sens de la présente directive.
Where such decisions are taken in more than one country or jurisdiction, the place of effective management shall be considered to be at the address where most of the key management decisions are taken relating to the assets producing interest payments within the meaning of this Directive.

Seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses qui concernent la location du site, du stand ou des espaces où auront lieu les présentations; les droits de participation; les frais de voyage et de publication liés à l'activité; les publications telles que les catalogues ou les sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans ladite publication; les données factuelles relatives au produit générique, à ses avantages nutritionnels et aux utilisations suggérées pour ce produit, l'origine du produit pouvant être mentionnée et devant correspondre exactement à celle qui a été enregistrée par la Communauté européenne [article 15, paragraphe 2, point e), dernier alinéa)].
Publications such as catalogues or websites presenting factual information about producers from a given region or producers of a given product, provided the information and presentation is neutral and that all producers concerned have equal opportunities to be represented in the publication. Factual information on the generic product, its nutritional benefits and recommendations for use, which can include the product’s origin, provided that the references to the origin correspond exactly to those references which have been registered by the European Community (Article 15(2)(e) last indent).

considérant que l'or d'investissement devrait être défini comme étant constitué uniquement des formes et des poids d'or de très grande pureté tels qu'ils sont négociés sur les marchés de l'or et des pièces d'or dont la valeur reflète en premier lieu le prix de l'or qu'elles contiennent; que, dans le cas des pièces d'or, pour des raisons de transparence, une liste annuelle des pièces pouvant bénéficier du régime devrait être établie, offrant ainsi des garanties aux opérateurs qui négocient de telles pièces; que la sécurité juridique des opérateurs exige que les pièces figurant sur cette liste soient réputées répondre aux critères de dérogation prévus par la présente directive pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est valable; qu'une telle liste ne préjugera pas de l'exonération, cas par cas, de pièces, y compris les pièces nouvellement frappées qui ne figurent pas sur la liste, mais qui répondent aux critères fixés dans la présente directive;
Whereas the definition of investment gold should only comprise forms and weights of gold of very high purity as traded in the bullion markets and gold coins the value of which primarily reflects its gold price; whereas, in the case of gold coins, for reasons of transparency, a yearly list of qualifying coins should be drawn up providing security for the operators trading in such coins; whereas the legal security of traders demands that coins included in this list be deemed to fulfil the criteria for exemption of this Directive for the whole year for which the list is valid; whereas such list will be without prejudice to the exemption, on a case-by-case basis, of coins, including newly minted coins which are not included in the list but which meet the criteria laid down in this Directive;

(22) considérant que le débat sur la brevetabilité de séquences ou de séquences partielles de gènes donne lieu à des controverses; que, aux termes de la présente directive, l'octroi d'un brevet à des inventions portant sur de telles séquences ou séquences partielles doit être soumis aux mêmes critères de brevetabilité que pour tous les autres domaines technologiques, nouveauté, activité inventive et application industrielle; que l'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle doit être exposée de façon concrète dans la demande de brevet telle que déposée;
(22) Whereas the discussion on the patentability of sequences or partial sequences of genes is controversial; whereas, according to this Directive, the granting of a patent for inventions which concern such sequences or partial sequences should be subject to the same criteria of patentability as in all other areas of technology: novelty, inventive step and industrial application; whereas the industrial application of a sequence or partial sequence must be disclosed in the patent application as filed;

En cinquième lieu, le compte des autres changements d'actifs présente, dans sa ligne, des variations telles que celles des actifs (7) [case (19,22)] et, dans sa colonne, des variations telles que celles des passifs (3) [case (22,19)]; le solde, c'est-à-dire les variations de la position financière extérieure dues aux autres changements (4), apparaît dans la case (21,19).
Fifthly, the account for other changes in assets presents in the row such changes of assets (7), see cell (19,22), and in the column such changes of liabilities (3), see cell (22,19), and also the balancing item, changes in the net external financial position due to other changes (4), see cell (21,19).

Le Comité de gestion décidera s'il y a lieu de formuler une telle requête à la majorité de ses membres présents et votants dans le comité.
The Administrative Committee shall make a request if agreed to by a majority of those present and voting in the Committee.