Vertaling van "lieu de payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer
provisions or reserves for outstanding claims

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

la constitution obligatoire de réserves techniques pour le paiement des soins de santé prévus pour les assurés sur liste d'attente (en conséquence de quoi les sociétés d'assurance maladie ne peuvent réaliser de bénéfices au détriment de leurs clients en les plaçant sur liste d'attente au lieu de payer leurs soins de santé rapidement; cette condition est essentielle pour la conformité avec les principes comptables généralement reconnus dans le domaine de l'assurance maladie).
the mandatory creation of technical provisions to cover the planned healthcare of insured persons on waiting lists (consequently, health insurance companies cannot make a profit at the expense of their clients by placing them on waiting lists instead of promptly covering their healthcare; this is essential for compliance with generally accepted accounting standards in public health insurance).

Toutefois, les six douzièmes à payer au plus tard 60 jours après réception de l'appel lancé en janvier sont calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes de l'avant-projet de budget: la régularisation du montant payé a lieu lors du paiement des six douzièmes à payer au plus tard 30 jours après réception de l'appel de fonds lancé au plus tard en juin.
However, the six-twelfths to be paid not later than 60 days after receipt of the call issued in January shall be calculated on the basis of the amount set out in the statement of revenue of the preliminary draft budget: the regularisation of the amount thus paid shall occur with the payment of the six-twelfths not later than 30 days after receipt of the call for funds issued at the latest in June.

Le règlement (CE) no 164/2007 de la Commission du 19 février 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (5) a fixé la cotisation de base à 1,0022 % et n'a pas fixé de cotisation B. En raison de ces différences, il y a lieu de fixer, conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001, les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves par tonne de betteraves A et B de la qualité type.
Commission Regulation (EC) No 164/2007 (5) of 19 February 2007 fixing the amounts of production levies for the sugar sector for the 2005/06 marketing year fixed the base levy at 1,0022 % and did not fix a B levy. Due to these differences it is necessary, in accordance with Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001, to fix the amounts to be paid by sugar manufacturers to beet sellers per tonne of A and B standard quality beet.

b)le cas échéant, la traduction de l'injonction de payer européenne dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.
(b)where necessary, a translation of the European order for payment into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where enforcement is sought, in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.

Eu égard aux différences entre les règles de procédure civile des États membres et notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de donner une définition précise et détaillée des normes minimales qui devraient s'appliquer dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer.
Due to differences between Member States' rules of civil procedure and especially those governing the service of documents, it is necessary to lay down a specific and detailed definition of minimum standards that should apply in the context of the European order for payment procedure.

le cas échéant, la traduction de l'injonction de payer européenne dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.
where necessary, a translation of the European order for payment into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where enforcement is sought, in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.