Vertaling van "lieu de demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

Demande relative aux transactions de transporteur non cautionné au lieu d'arrivée au Canada
Application to Transact Non-Bonded Carrier Operations at the Point of Arrival in Canada

lieu où la demande d'asile a été déposée
place where the application for asylum was lodged

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

lieu de séjour | lieu de résidence
place of stay | place of residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La demande en nullité des effets d'un enregistrement international désignant l'Union tient lieu de demande en déchéance en vertu de l'article 58 ou de demande en nullité en vertu de l'article 59 ou 60.
2. The application for invalidation of the effects of an international registration designating the Union shall take the place of an application for a declaration of revocation as provided for in Article 58 or for a declaration of invalidity as provided for in Article 59 or Article 60.

Dans le cas du financement d'urgence du crédit 5, quand il s'agit d'une raison sérieuse, nous avançons les fonds et puis nous demandons la permission par après au Parlement, au lieu de demander la permission en premier lieu et d'obtenir l'argent ensuite.
It is not unlike the vote 5 emergency funding, where you make a value judgment that this is such a compelling reason that we will advance the money and then ask for the forgiveness of Parliament. As opposed to asking for permission before, you ask for forgiveness afterwards.

Pour le régime espagnol, la Commission a par conséquent conclu qu'il n'y avait pas lieu de demander la récupération des aides incompatibles accordées jusqu'en avril 2007.
As regards the Spanish scheme, the Commission therefore found that the incompatible aid awarded before April 2007 did not have to be recovered.

Après avoir terminé le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, avant 20 heures mais après que ce débat fut terminé, le sénateur Carignan nous a demandé s'il y avait lieu de demander la permission de la Chambre pour que nous ne voyions pas l'horloge.
After the conclusion of the debate at third reading of Bill C-19, before 8 p.m. but after the debate concluded, Senator Carignan asked whether it would be appropriate to seek permission to not see the clock.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

2. La demande en nullité des effets d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne tient lieu de demande en déchéance en vertu de l'article 51 ou de demande en nullité en vertu de l'article 52 ou 53.
2. The application for invalidation of the effects of an international registration designating the European Community shall take the place of an application for a declaration of revocation as provided for in Article 51 or for a declaration of invalidity as provided for in Article 52 or Article 53.

2. La demande en nullité des effets d'un enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ tient lieu de demande en déchéance en vertu de l'article 51 ou de demande en nullité en vertu de l'article 52 ou 53.
2. The application for invalidation of the effects of an international registration designating the ►M1 Union ◄ shall take the place of an application for a declaration of revocation as provided for in Article 51 or for a declaration of invalidity as provided for in Article 52 or Article 53.

Au lieu de demander des excuses ou autre chose, selon l'amendement proposé, le gouvernement du Canada, avec la Société nationale des Acadiens et ses composantes, pourrait inviter la reine à venir célébrer la vitalité de la communauté acadienne, peut-être lors du troisième Congrès mondial des Acadiens, qui aura lieu en 2004, à Grandpré.
Instead of asking for apologies or anything else, according to the proposed amendment, the Government of Canada, in cooperation with the Société nationale des Acadiens and its members, could invite the Queen to come celebrate the vitality of the Acadian community, maybe during the third Congrès mondial acadien that will be held in Grand Pré in 2004.

Au lieu de demander des études scientifiques comme nous l'avions demandé, ils ont préféré répondre bêtement au lobby de l'industrie automobile et à celui de l'Ontario Corn Producers.
Instead of ordering scientific studies as we have asked, they simply caved in to the auto makers lobby and the Ontario Corn Producers lobby.

2. La demande en nullité des effets d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne tient lieu de demande en déchéance en vertu de l'article 50 ou de demande en nullité en vertu de l'article 51 ou 52.
2. The application for invalidation of the effects of an international registration designating the European Community shall take the place of an application for a declaration of revocation as provided for in Article 50 or for invalidation as provided for in Article 51 or Article 52.