Les pouvoirs supplémentaires accordés aux inspecteurs par le projet de loi et qui ne font pas partie des lois actuelles sur la salubrité des aliments comprennent celui de mettre en marche les ordinateurs
et d’examiner ou de copier des données, ou de demander que cela soit fait pour eux, le pouvoir d’utiliser du matériel de reprographie ou de demander des copies, le pouvoir de prendre des photographies ou de faire des enregistrements, le pouvoir d’ordonner à une personne de s’identifier, celui d’ordonner à une personne d’arrêter ou de reprendre une activité réglementée par le projet de loi, le pouvoir d’interdire ou de l
imiter l’a ...[+++]ccès à un lieu ou à une chose se trouvant dans le lieu, le pouvoir d’emporter toute chose se trouvant dans le lieu et celui d’ordonner à la personne qui est responsable d’un véhicule de l’immobiliser ou de le déplacer.Additional inspector powers in Bill S-11 that are not part of the existing food safety Acts include the power to turn on computers and examine or copy data, or to have this done for them; the power to use copying e
quipment or to have copies provided to them; the power to take photographs or make recordings; the power to order a person to identify themselves; the power to order a person to start or stop an activity regulated under this bill; the power to prohibit or limit access to a place or thing in the place; the power to remove things from a place; and the power to order the person responsible for a conveyance to stop it or mov
...[+++]e it.