Vertaling van "lieu de conclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu de conclusion ou d'exécution de l'acte
place where the transaction was concluded or executed

loi du lieu de conclusion du contrat
law of the place where the contract was entered into

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En deuxième lieu, la conclusion d’accords de partenariat économique flexibles, équilibrés et soucieux du développement régional est plus qu’importante.
Secondly, the conclusion of flexible and balanced Economic Partnership Agreements that have due regard for regional development is extremely important.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes -1 à 3, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi, elles s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond, et auxquelles il ne peut être dérogé par un accord.
4. Notwithstanding paragraphs -1 to 3 of this Article, a contract the subject matter of which is a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property shall be subject to the requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law those requirements are imposed irrespective of the country where the contract is concluded and irrespective of the law governing the contract, and cannot be derogated from by agreement.

– (PL) Le rapport Fava se basait sur des preuves indirectes et au lieu de conclusions absolues, il n’aura réussi qu’à créer un climat de suspicion à l’égard des États membres.
– (PL) The Fava report was based on circumstantial evidence and instead of firm conclusions it simply created a feeling of suspicion towards Member States.

le tribunal de l'État du lieu de conclusion du contrat de transport si le défendeur y a un siège de son activité et est soumis à la juridiction de cet État.
the Court of the State where the contract of carriage was made, if the defendant has a place of business and is subject to jurisdiction in that State.

Les articles 81 et 82 s'appliquent quel que soit le lieu d'établissement des entreprises ou le lieu de conclusion de l'accord, à condition que l'accord ou la pratique soit mis en oeuvre(79) ou ait des effets(80) à l'intérieur de la Communauté.
Articles 81 and 82 apply irrespective of where the undertakings are located or where the agreement has been concluded, provided that the agreement or practice is either implemented inside the Community(79), or produce effects inside the Community(80).

Le certificat comporte le nom et l'adresse du fabricant ainsi que de son mandataire s'il y a lieu, les conclusions de l'examen, les conditions éventuelles de sa validité et les données nécessaires à l'identification de l'instrument.
The certificate shall contain the name and address of the manufacturer and, if appropriate, of his authorised representative, conclusions of the examination, conditions (if any) for its validity and the necessary data for identification of the instrument.

Lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu à distance (par fax, courrier, e-mail par exemple), il existe un lieu de conclusion pour chaque partie au contrat, ce qui multiplie encore les chances que le contrat soit valable en la forme.
As regards contracts concluded at a distance (by fax, mail or e-mail, for example), there is a place of conclusion for each party in the contract, which further multiplies the chances that the contract is valid as to form.

Or, comment déterminer pour chaque partie le lieu de conclusion de l'acte, qui constitue l'une des branches de l'alternative proposée, lorsque l'offre ou l'acceptation se font par un simple échange de e-mails ?
But how is the place of conclusion to be determined for each party, this being one of the branches of the alternative proposed when offer and acceptance are done by a simple exchange of e-mails?

1. Lorsqu'une audience de plaidoiries a lieu, les conclusions de l'avocat général sont présentées après la clôture de celle-ci.
1. Where a hearing takes place, the Opinion of the Advocate General shall be delivered after the close of that hearing.

6. Nonobstant les dispositions des quatre premiers paragraphes du présent article, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble est soumis aux règles de forme impératives de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que selon cette loi elles s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond.
6. Notwithstanding paragraphs 1 to 4 of this Article, a contract the subject matter of which is a right in immovable property or a right to use immovable property shall be subject to the mandatory requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law those requirements are imposed irrespective of the country where the contract is concluded and irrespective of the law governing the contract.