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Accepter le mandat
Acte de comparution
Apparence
Comparaître
Comparution
Comparution devant un tribunal
Comparution devant une cour
Comparution en personne
Comparution par requête policière
Comparution personnelle
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Décès accidentel dans un lieu public
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Lieu de comparution
Lieu noir
Mandat de comparution de la police
Mandat de comparution décerné par la police
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présence à un tribunal
Présence à une cour
Requête jugée sur dossier
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Vertaling van "lieu de comparution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


acte de comparution | apparence | comparution

appearance


comparution en personne | comparution personnelle

personal appearance


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


comparution par requête policière

Police request to attend


présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attendance at Court [ Court's attendance ]


mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons


décès accidentel dans un lieu public

Accidental death in public place


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Les assignations à comparaître délivrées aux témoins sont établies selon la formule 6 de l’annexe et signifiées à personne ou, si ce mode de signification est en pratique impossible, signifiées par courrier recommandé à la dernière adresse connue du témoin, au moins dix jours avant la date de comparution prévue, si le témoin réside à au plus 500 km du lieu de comparution, ou au moins trente jours avant cette date, si le témoin réside à plus de 500 km de ce lieu.

(3) A subpoena issued to a witness must be as set out in Form 6 of the schedule and served personally on them or, if personal service is impractical, by registered mail at their last known address, at least 10 days before the date set for their attendance, if they reside not more than 500 km from the required place of attendance, or at least 30 days before the date set for their attendance, if they reside more than 500 km from the required place of attendance.


b) pour la comparution d’un témoin qui réside à plus de 800 km du lieu de comparution requis;

(b) to compel the appearance of a witness who resides more than 800 km from the place where the witness will be required to attend under the subpoena; or


89 (1) Lorsque copie d’une ordonnance rendue en vue de l’interrogatoire d’un témoin et avis des date, heure et lieu de comparution signé par l’autorité devant y procéder ont été dûment signifiés à l’intéressé au Canada, et que lui a été accordée l’indemnité légale pour ses frais de déplacement et de comparution, le défaut, par refus ou négligence, de comparaître pour témoigner ou répondre à toute question légitime posée lors de son audition, ou de produire tout document qu’il a été sommé de produire, équivaut à un outrage au tribunal et est punissable à ce titre selon la procédure applicable en l’espèce.

89 (1) Where an order is made for the examination of a witness and a copy of the order, together with a notice of the time and place of attendance, signed by the person or one of the persons to take the examination, has been duly served on the witness within Canada, and the witness has been tendered the legal fees for attendance and travel, the refusal or neglect of the witness to attend for examination or to answer any proper question put on examination, or to produce any paper that the witness has been notified to produce, shall be deemed a contempt of court and may be punished by the same process as other contempts of court.


89 (1) Lorsque copie d’une ordonnance rendue en vue de l’interrogatoire d’un témoin et avis des date, heure et lieu de comparution signé par l’autorité devant y procéder ont été dûment signifiés à l’intéressé au Canada, et que lui a été accordée l’indemnité légale pour ses frais de déplacement et de comparution, le défaut, par refus ou négligence, de comparaître pour témoigner ou répondre à toute question légitime posée lors de son audition, ou de produire tout document qu’il a été sommé de produire, équivaut à un outrage au tribunal et est punissable à ce titre selon la procédure applicable en l’espèce.

89 (1) Where an order is made for the examination of a witness and a copy of the order, together with a notice of the time and place of attendance, signed by the person or one of the persons to take the examination, has been duly served on the witness within Canada, and the witness has been tendered the legal fees for attendance and travel, the refusal or neglect of the witness to attend for examination or to answer any proper question put on examination, or to produce any paper that the witness has been notified to produce, shall be deemed a contempt of court and may be punished by the same process as other contempts of court.


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Dans le but de vous donner un aperçu des grands enjeux en politique culturelle, on suggère en premier lieu la comparution de la ministre du Patrimoine canadien, laquelle serait suivie de deux panels composés de personnalités reconnues dans le domaine de la politique culturelle.

With a view to giving you an overview of the main cultural policy issues, we suggest that the Minister of Canadian Heritage appear first; she would be followed by two panels composed of recognized authorities in the area of cultural policy.


Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n’a pas eu lieu, la décision rendue sur l’action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États membres.

However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognised or enforced in the other Member States.


e) gestion des rendez-vous pour la comparution personnelle ð avec le demandeur, s'il y a lieu, ï au consulat ou chez le prestataire de services extérieur;

(e) managing the appointments for appearance in person ð the applicant, where applicable, ï at the consulate or at the external service provider;


Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États liés par la présente convention.

However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognised or enforced in the other States bound by this Convention.


Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États liés par la présente convention.

However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognised or enforced in the other States bound by this Convention.


Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États membres.

However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognised or enforced in the other Member States.


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